Les questions parlementaires

Conflits entre accords de l'OMC et protection animale

Effet des accords de l'OMC sur la législation européenne relative au bien-être des animaux

Question écrite E-1329/98, Parlement européen, 29 avril 1998

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si les accords de l'OMC contredisent la législation européenne sur la protection des animaux, et comment elle réglera ce conflit.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Si les accords de l'OMC sont en conflit avec les dispositions de l'Union sur la protection des animaux.

    Réponse La Commission répond que le conflit existe dès que les normes de production de la Communauté deviennent une condition d'importation.

  2. Comment la Commission entend régler ce conflit ou l'éviter.

    Réponse Par des normes internationales dans des accords bilatéraux ou multilatéraux, et un examen des règles de l'OMC pour les prochaines négociations ; aucun accord ni calendrier n'est cité.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, interdiction, opinion et associations

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
Graham Mather (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
29 avril 1998
Date de la réponse
11 juin 1998
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 402 du 22/12/1998, p. 111
Sources

La question

(Question écrite E-1329/98 de Graham Mather, Parlement européen, 29 avril 1998)

Des inquiétudes ont récemment été émises par des associations de défense concernées par le problème, quant aux effets que certains accords de l'OMC peuvent avoir sur la législation de l'Union européenne concernant les droits des animaux. En particulier, au Royaume-Uni, l'association "Compassion in World Farming" a laissé entendre que les mesures adoptées par l'Union européenne, interdisant l'importation de fourrures en provenance de pays utilisant des pièges à mâchoires ainsi que la commercialisation de produits cosmétiques testés sur des animaux, s'effilochent face aux enjeux qui sont ceux de l'OMC.

1. De l'avis de la Commission, les accords de l'OMC sont-ils en conflit avec les dispositions de l'UE concernant le bien-être des animaux?

2. Comment la Commission entend-elle régler ce conflit ou faire en sorte qu'il ne se pose pas?

La réponse

(Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission, 11 juin 1998)

Les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'empêchent pas l'introduction de mesures considérées comme nécessaires pour assurer la protection des animaux sur le territoire de la Communauté. Cependant, la Commission est d'avis qu'elle ne peut pas imposer de façon unilatérale à des pays tiers les normes de production de la Communauté fondées sur le bien-être des animaux. En vertu des règles de l'OMC telles qu'elles sont généralement interprétées, les accords de l'OMC sont en conflit avec les dispositions de la Communauté concernant le bien-être des animaux dès lors que les normes de production de la Communauté soucieuses de ce bien-être constituent une condition aux importations en provenance des pays tiers.

De tels conflits potentiels peuvent être évités de manière efficace en adoptant des normes internationales fondées sur le bien-être des animaux dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux. En outre, le bien-être des animaux devenant un sujet de plus en plus actuel dans le commerce international, cette question pourrait être soulevée dans le cadre de l'OMC à l'avenir. La possibilité de modifier les règles de l'OMC afin d'y inclure des préoccupations de bien-être des animaux sera examinée dans le cadre de la détermination des objectifs de la Communauté pour la prochaine étape des négociations de l'OMC.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.