Les questions parlementaires

Report à 2000 de l'interdiction cosmétique, Muscardini

Halte aux tests cosmétiques sur les animaux

Question écrite E-1385/98, Parlement européen, 7 mai 1998

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission de revoir sa décision de reporter à 2000 l'interdiction des tests de cosmétiques sur des animaux prévue pour janvier 1998.

1 demande : réponse partielle à 1.

Si la Commission revoit sa décision de reporter l'entrée en vigueur de l'interdiction des tests de cosmétiques sur des animaux.
Réponse partielle La réponse défend le report sans répondre : elle l'attribue à la santé publique et récuse les intérêts économiques, sans dire si la décision sera revue.

Les erreurs de la réponse

"la directive 76/768/CEE, du 22 juillet 1976" : La directive 76/768/CEE est du 27 juillet 1976, date que lui donnent toutes les autres réponses du recueil qui la citent.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, interdiction, méthodes sans animaux

Auteur

Cristiana Muscardini (NI)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

7 mai 1998

Date de la réponse

18 juin 1998

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 402 du 22/12/1998, p. 123

Sources

La question

(Question écrite E-1385/98 de Cristiana Muscardini, Parlement européen, 7 mai 1998)
Huit années de lutte très éprouvante, que l'on croyait couronnée de succès, ont été réduites à néant par la décision de la Commission de reporter à l'an 2000 l'entrée en vigueur de la directive portant interdiction des tests cosmétiques sur les animaux à partir de janvier 1998, qui avait été approuvée par le Parlement européen.
La Commission ne peut ignorer que les tortures infligées aux animaux sont, dans ce cas précis, tout à fait inutiles en plus d'être cruelles. En effet, toutes les industries de produits cosmétiques disposent désormais de tests de remplacement.
Elle n'ignore pas non plus que, du fait de cette attitude, l'Europe des droits risque d'être balayée l'Europe des intérêts économiques qui ne veut pas tolérer son existence.
En conséquence, la Commission voudrait-elle revoir sa décision concernant l'entrée en vigueur de la directive portant interdiction de procéder à des tests cosmétiques sur les animaux?

La réponse

(Réponse donnée par M.Bangemann au nom de la Commission, 18 juin 1998)
La Commission n'a en rien renoncé à son engagement d'abandonner dès que possible l'expérimentation animale, conformément à la directive 76/768/CEE, du 22 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1). Il faut pour cela mettre au point et valider des essais et des programmes d'essais dont on est sûr qu'ils peuvent détecter les substances et les produts chimiques nocifs avec une précision et une fiabilité au moins égales à celles des essais sur les animaux auxquels ils vont se substituer.
Ce processus d'élaboration et de validation s'est révélé être plus difficile et plus complexe que prévu, bien que quelques progrès aient été accomplis dans certains domaines absorption par la peau, irritation cutanée, phototoxicité, mutagénicité). On espère également résoudre prochainement un certain nombre de problèmes ardus concernant les essais de sensibilisation cutanée et d'irritation oculaire.
La coopération instaurée entre l'industrie cosmétique, les laboratoires publics et universitaires, les organismes de protection des animaux et la Commission afin de trouver des solutions de remplacement à l'expérimentation animale est unique en son genre.
Au cours des vingt dernières années, le nombre d'essais réalisés dans le domaine cosmétique a considérablement baissé, notamment en Europe et aux États-Unis. La volonté de n'effectuer que des essais strictement nécessaires, l'emploi de programmes informatiques et la réalisation d'essais in vitro préalablement à toute expérimentation animale expliquent ces résultats. À l'heure actuelle, nombre des essais sur les animaux jugés nécessaires servent à confirmer l'absence de toxicité des produits. On ne peut donc pas parler de "tortures (...) inutiles" et "cruelles".
La décision visant à reporter l'interdiction de l'expérimentation animale aux fins de la directive 76/768/CEE n'a pas été prise pour obéir à certains intérêts économiques mais uniquement parce qu'il est du devoir de la Commission de ne pas perdre de vue l'objectif principal de cette directive, à savoir la protection de la santé publique.
(1) JO L 262 du 27.9.1976.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

La Commission a décidé de reporter l'interdiction de l'expérimentation animale prévue aux fins de la directive 76/768/CEE.

Le détail de l'analyse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.