Report à 2000 de l'interdiction cosmétique, Kaklamanis

(Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission, 21 septembre 1998)

La sixième modification de la directive sur les cosmétiques (directive 93/35/CE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1) prévoit l'interdiction de mettre sur le marché, après le 1er janvier 1998, des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients testés sur des animaux. Mais la directive attire également l'attention sur la nécessité d'offrir aux consommateurs un degré de protection équivalant à celui d'une expérimentation animale et invite la Commission à proposer un report de cette échéance au cas où aucune méthode de rechange n'aurait été mise au point et légalement acceptée.

Après avoir passé en revue l'état d'avancement des méthodes de rechange, la Commission a proposé de reporter la date de prise d'effet de l'interdiction. La raison première est que l'objectif principal de la directive du Conseil 76/768 sur les produits cosmétiques(2) est de protéger la santé publique et qu'il est, de ce fait, indispensable d'effectuer un certain nombre d'essais toxicologiques pour évaluer l'inocuité, pour la santé humaine, des ingrédients et combinaisons d'ingrédients entrant dans la formulation des cosmétiques. Le développement, la validation et l'acceptation de méthodes de rechange se sont avérés être un défi scientifique extrêmement complexe. En particulier, le calendrier initial des différentes étapes du processus de développement et de validation a été sous-estimé. Des progrès marquants ont été accomplis dans la recherche de méthodes de remplacement à l'expérimentation animale, en particulier sur les effets toxicologiques des produits cosmétiques. Aucune méthode d'essai de rechange n'a pourtant été scientifiquement validée et l'organisation de coopération et développement économiques n'a adopté aucune orientation pour quelque test de toxicité que ce soit, basé sur des méthodes non animales.

Alors qu'il était impossible de se prononcer sur la date à laquelle des méthodes de rechange pour l'expérimentation d'ingrédients et de combinaisons d'ingrédients présentant un risque pour la santé humaine deviendraient disponibles pour tous les effets toxicologiques, il était tout aussi important de ne pas retarder la réévaluation scientifique de la situation. C'est pourquoi la directive de la Commission 97/18/CE du 17 avril 1997(3) a suspendu jusqu'au 30 juin 2000 l'interdiction de tester sur les animaux des produits cosmétiques et leurs combinaisons. Mais le plus important est que la publication de cette directive n'a pas remis en question l'objectif d'une réduction du nombre d'expériences sur les animaux et leurs souffrances. À ce sujet, la Commission s'est engagée à favoriser la recherche et la validation de méthodes de rechange. Elle continue de financer différents programmes de recherche en vue de développer d'autres méthodes d'expérimentation animale ainsi que les efforts et les travaux du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA).

Une faible proportion d'expériences continuent d'être effectuées sur les animaux dans le secteur des cosmétiques afin de garantir la sécurité du consommateur, mais elles n'en doivent pas moins respecter les dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1984(4), relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Cette directive vise à réduire les essais à un minimum et à faire le nécessaire pour atténuer le plus possible les souffrances endurées lorsqu'elles sont inévitables.

(1) JO L 151 du 23.6.1993.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.

(3) JO L 114 du 1.5.1997.

(4) JO L 358 du 18.12.1986.