Les questions parlementaires

Tests de munitions et protocole d'Amsterdam

Tests de tir sur des animaux vivants en Espagne

Question écrite E-2649/98, Parlement européen, 1er septembre 1998

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission ce qu'elle a appris des essais de munitions sur des animaux vivants au Pays basque et si le protocole d'Amsterdam permet d'agir.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 2.

  1. Si la Commission s'est informée de ces essais depuis la question E-0561/97, et avec quels résultats.

    Aucune réponse La réponse ne dit pas si elle s'est informée ; elle suppose un but de défense qui mettrait ces essais hors du traité.

  2. Si la Commission estime que ces tirs sur des animaux vivants n'ont rien à voir avec les rites religieux, les traditions culturelles et les patrimoines régionaux.

    Aucune réponse La réponse traite ensemble les demandes 1 et 2 par l'hypothèse militaire, sans se prononcer sur ces exceptions.

  3. Les moyens d'action concrets que le protocole d'Amsterdam donne à la Commission.

    Réponse partielle La réponse résume le protocole, qui vise quatre domaines, et range ces essais hors de ces domaines, sans nommer aucun moyen d'action.

  4. La possibilité d'une procédure en infraction sur la base du protocole, en général et pour ces essais.

    Réponse La Commission juge impossible d'engager avec succès une procédure en infraction, sur le protocole ou non.

La fiche

Thèmes : défense, droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er septembre 1998
Date de la réponse
29 septembre 1998
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 142 du 21/05/1999, p. 28
Sources

La question

(Question écrite E-2649/98 de Undine-Uta Bloch von Blottnitz, Parlement européen, 1er septembre 1998)

Des animaux vivants sont utilisés pour des tests de munition au Pays basque espagnol; ces tests permettent de déterminer l'impact des différents types de munition sur les corps d'animaux. Dans sa réponse à la question que les députés Gonzáles Alvarez, Marset Campos et Sornosa Martínez lui ont adressée l'an dernier à ce sujet (E-0561/97(1), la Commission déclare de façon lapidaire qu'elle n'est pas au courant de cette situation. Elle déclare en outre que, faute d'une législation communautaire dans ce domaine, il incombe aux États membres "de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées". Le protocole du traité d'Amsterdam concernant la protection et le bien-être des animaux érige la protection des animaux au rang de tâche communautaire. Il y est écrit que la Communauté des États membres doit tenir "pleinement compte" des exigences du bien-être des animaux dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Ne sont autorisées que les exceptions liées à des rites religieux, des traditions culturelles et des patrimoines régionaux.

1. La Commission a-t-elle mis à profit la question de ces députés pour s'informer de la situation y décrite et dans l'affirmative quels sont les résultats de cette démarche?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que des exercices de tir d'animaux vivants n'ont rien à voir avec des rites religieux, des traditions culturelles et des patrimoines régionaux?

3. Quels moyens d'action concrets ce protocole donne-t-il à la Commission?

4. Que pense-t-elle de la possibilité qu'il y aurait, sur la base de ce protocole, d'engager une action en infraction contre les États membres et que pense-t-elle d'une telle possibilité dans le cas concret de ces exercices de tir?

La réponse

(Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission, 29 septembre 1998)

1. et 2. L'information fournie par l'Honorable Parlementaire semblerait indiquer que ces expérimentations sont effectuées dans un but de défense militaire ou civile. Dans un tel cas, le traité ne s'applique aucunement à ces expérimentations.

3. Le protocole relatif au bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam considère que le bien-être des animaux est une question fondamentale dont il faut tenir compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques communautaires dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Pour autant que la Commission puisse en juger, les expérimentations mentionnées par l'Honorable Parlementaire se situent en dehors de ces domaines spécifiques et sont par conséquent régies exclusivement par la législation nationale concernée.

4. La Commission estime qu'il n'est pas possible d'engager avec succès une procédure en infraction, que celle-ci soit basée ou non sur le protocole susmentionné.

(1) JO C 367 du 4.12.1997, p. 28.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le protocole relatif au bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam demande d'en tenir compte dans les politiques communautaires de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.