Pouvoir décisionnel des "comités d'éthique" suédois

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 7 avril 1998)

L'article 12 de la directive 86/609/CEE consacrée à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques prévoit, à l'article 1, que «les États membres instaurent des procédures permettant de notifier préalablement à l'autorité les expériences qui seront effectuées ou les données relatives aux personnes qui les effectueront» et, au paragraphe 2, que «lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une expérience dans laquelle il subira ou risque de subir des douleurs intenses susceptibles de se prolonger, cette expérience doit être expressément déclarée à l'autorité et justifiée, ou être expressément autorisée par elle...».

L'article 24 stipule que cette «directive ne limite pas le droit des États membres d'appliquer ou d'adopter des mesures plus strictes... En particulier, les États membres peuvent soumettre les expériences ou les programmes de travail notifiés conformément à l'article 12, paragraphe 1, à une autorisation préalable».

En vertu de ces dispositions, c'est aux États membres qu'est laissé le soin de déterminer les procédures de notification et d'autorisation des expériences. L'existence d'un comité d'éthique à caractère réglementaire pour l'expérimentation animale pourrait faire partie de cette procédure.

Les aspects éthiques de l'expérimentation animale prennent une importance croissante. La Commission encourage fortement les États membres à instaurer des comités éthiques pour l'expérimentation animale sur une base volontaire dans le cadre de leur évaluation périodique.