Mesures de la Commission pour limiter les expériences

(Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission, 11 avril 2000)

La directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1) définit les dispositions à respecter lorsque des animaux sont utilisés à des fin de recherche ou d'essais.

En ce qui concerne les programmes communautaires de recherche, le 5e programme-cadre (décision 182/1999/CE)(2) prévoit à l' article 7 la disposition suivante: Toutes les activités de recherche menées au titre du cinquième programme-cadre doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, y compris les exigences en matière de bien-être des animaux conformément au droit communautaire.

Conformément au programme Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant, les chercheurs doivent veiller à utiliser des méthodes de substitution, à réduire le nombre d'animaux et à affiner les expériences. La souffrance animale doit être évitée ou réduite au maximum. Ces principes doivent être appliqués de façon particulièrement rigoureuse aux espèces animales qui se rapprochent le plus des êtres humains. Une étude éthique spécifique est réalisée pour tous les projets soulevant des questions éthiques, y compris ceux qui impliquent des primates non humains.

Le nombre d'animaux utilisés pour des tests réglementaires est d'environ 9 % du nombre total d'animaux utilisés à des fins expérimentales. Ce chiffre peut être déduit du dernier rapport de la Commission établi conformément à la directive 86/609/CEE. Afin de réduire le nombre d'animaux utilisés dans des tests réglementaires, la Commission encourage l'utilisation de méthodes d'expérimentation nécessitant un nombre inférieur ou nul d'animaux (méthodes in vitro et informatisées, notamment).

En 1991, la Commission a établi un centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA), qui constitue une unité de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs du Centre Commun de recherche de la Commission situé à Ispra en Italie. L'objectif principal du CEVMA consiste à coordonner au niveau européen la validation de méthodes avancées d'expérimentation non animales, c'est-à-dire à établir la pertinence et la fiabilité de ces méthodes par rapport à leurs objectifs.

En février 2000, la Commission a proposé d'intégrer à l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, portant sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3) les trois premières méthodes in vitro validées. Les États membres ont émis un vote favorable.

Ces méthodes ont été validées dans le cadre du programme de travail du CEVMA, en collaboration avec des laboratoires et d'autres institutions situées dans les États membres et aux États Unis, et elles ont été scientifiquement avalisées par le comité consultatif scientifique du CEVMA et acceptées par les services ad hoc de la Commission. D'après les prévisions, dix nouvelles méthodes devraient être validées au cours du 5e programme-cadre (1999-2002).

C'est la première fois que des méthodes alternatives validées ont été intégrées à l'annexe V. La Commission attache une grande importance à cette tâche et elle encourage vivement l'intégration de ces méthodes dans le programme de lignes directrices applicables aux expérimentations établi par l'OCDE, afin de garantir leur mise en oeuvre à l'échelle mondiale.

(1) JO L 117 du 5.5.1987.

(2) JO L 49 du 29.2.1999.

(3) JO 196 du 16.8.1967.