Les questions parlementaires

Suites du rapport Roth-Behrendt sur les cosmétiques

Développement, validation et acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale

Question écrite E-0430/00, Parlement européen, 23 février 2000

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission les suites données au rapport Roth-Behrendt de 1997 : interdiction des essais sur les cosmétiques finis, calendrier, soutien aux méthodes non animales.

4 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 2.

  1. Les mesures prises ou prévues pour répondre aux demandes du rapport Roth-Behrendt.

    Réponse La réponse cite le projet de septième modification de la directive 76/768/CEE et les actions du 5e programme-cadre.

  2. La Commission est-elle favorable à une interdiction totale des essais sur des animaux pour les produits finis.

    Réponse partielle Le projet, dans sa forme actuelle, interdit de façon permanente les essais sur les produits finis, sur le territoire des États membres seulement ; la réponse dit qu'il va dans le sens de la demande du Parlement, sans rien dire des produits finis testés hors de l'Union.

  3. Le calendrier et la stratégie de cette interdiction.

    Réponse partielle L'interdiction entrerait en vigueur avec la directive, dont la réponse ne donne pas la date ; aucune stratégie n'est décrite.

  4. Les mesures prévues avec la direction générale de la recherche, dans le programme-cadre ou autrement, pour encourager les méthodes de substitution.

    Réponse La réponse nomme l'action-clé L'usine cellulaire du programme qualité de la vie, sans montant.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, méthodes sans animaux, droit européen

Auteur
Pat Gallagher (UEN)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
23 février 2000
Date de la réponse
29 mars 2000
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 374 E du 28/12/2000, p. 74
Sources

La question

(Question écrite E-0430/00 de Pat Gallagher, Parlement européen, 23 février 2000)

Le 22 octobre 1997, le Parlement européen a approuvé un rapport de Mme Dagmar Roth-Behrendt (A4-0277/1997(1)) dans lequel la Commission était invitée, notamment:

- à présenter sans retard une proposition prévoyant l'interdiction de l'expérimentation animale des produits cosmétiques finis,

- à prendre d'urgence des mesures positives pour relancer les efforts tendant à développer et à valider les méthodes alternatives.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises jusqu'à ce jour, ou quelles mesures elle a l'intention de prendre pour répondre aux demandes formulées par le Parlement dans le rapport?

La Commission peut-elle indiquer si elle est favorable à une interdiction totale de l'utilisation des animaux pour tester des produits finis, et dans l'affirmative, quels calendrier et stratégie envisage-t-elle pour y parvenir?

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre conjointement avec la direction générale de la recherche dans le cadre du programme-cadre ou par d'autres moyens pour encourager le développement de méthodes de substitution?

(1) JO C 339 du 10.11.1997, p. 47.

La réponse

(Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission, 29 mars 2000)

La Commission travaille actuellement sur un projet de proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant pour la septième fois la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1). Le projet dans sa forme actuelle interdit de façon permanente et définitive la réalisation, sur le territoire des États membres, d'expérimentations animales pour les produits cosmétiques finis. Cette proposition va dans le sens de la demande du Parlement citée par l'Honorable Parlementaire. Le calendrier proposé pour l'entrée en vigueur de cette interdiction correspondrait à la date d'entrée en vigueur de la directive.

La Commission prend des mesures afin de continuer de promouvoir la recherche destinée à développer et à valider des méthodes de substitution dans le domaine des produits cosmétiques. Le cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) (1998-2002)(2) comporte des mesures en faveur de telles recherches. Notamment dans la troisième action-clé L'usine cellulaire du programme spécifique sur la qualité de la vie et la gestion des ressources du vivant, la Commission soutient la mise au point de nouveaux tests de diagnostic et de sélection in vitro afin de remplacer les expérimentations animales.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.

(2) JO L 26 du 1.2.1999.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Dans sa forme actuelle, le projet de la Commission modifiant pour la septième fois la directive 76/768/CEE interdit définitivement les essais sur animaux des produits cosmétiques finis dans les États membres.
  • Dans le cinquième programme-cadre de RDT (1998-2002), la Commission soutient, notamment par l'action-clé "L'usine cellulaire", la mise au point de nouveaux tests de diagnostic et de sélection in vitro.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.