Origine et suivi de l'objectif de réduction de 50 %

(Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission, 26 mars 2001)

Le 5e Programme d'action sur l'environnement présenté par la Commission en 1992 s'est donné comme objectif de réduire de 50 % le nombre d'animaux employés à des fins expérimentales, par rapport à l'an 2000. Il n'a jamais été précisé par rapport à quelle base ces 50 % de réduction devaient être mesurés. En outre, cet objectif particulier n'a jamais été adopté par le Conseil. La Commission considère toutefois que cet objectif indicatif est un outil pour encourager les intéressés à réduire activement le nombre d'animaux employés à des fins expérimentales dans la Communauté, même au-delà de l'an 2000.

En ce qui concerne la surveillance et l'évolution, l'article 13, paragraphe 1 de la directive 86/606/CEE du Conseil du 24 novembre 1986, relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1), précise que sur la base des demandes d'autorisation, des modifications reçues et des rapports présentés, l'autorité de chaque État membre recueille et, dans la mesure du possible, publie périodiquement des informations statistiques concernant l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales .

De plus, l'article 26, précise que à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans, et pour la première fois cinq ans suivant la notification de la présente directive, les États membres informent la Commission des mesures prises dans ce domaine et fournissent un résumé approprié des informations recueillies conformément à l'article 13; la Commission établit un rapport destiné au Conseil et à l'Assemblée.

Selon le Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques dans les États membres de l'Union européenne(2), le nombre total d'animaux employés pour des expériences dans la Communauté était de 11,6 millions en 1996. En comparaison, le premier rapport(3) (couvrant la période 1991-1992) indiquait un nombre total d'animaux employés de 11,8 millions, mais ces chiffres ne représentaient que 10 États membres au lieu de 15 aujourd'hui. Ceci démontre que les États membres font de gros efforts pour réduire le nombre d'animaux employés à des fins expérimentales.

Puisqu'il n'y a eu ni adoption de l'objectif de 50 % ni accord sur la ligne de base, la Commission n'est pas en mesure d'agir formellement contre les États membres. Conjointement à ces derniers, elle préfère au contraire promouvoir le développement et la validation de méthodes alternatives comme un moyen de réduire le nombre d'animaux employés dans des expériences.

Le 5e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 1998-2002(4) contient des dispositions au sujet de cette recherche. En particulier, parmi les trois actions clés du programme spécifique sur la qualité de la vie et la gestion des ressources du vivant (Alimentation, nutrition et santé, L'usine cellulaire et Environnement et santé), la Commission encourage le développement de solutions de remplacement à l'expérimentation animale.

En 1991, ella a créé un Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA) dépendant de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs du Centre Commun de Recherche de la Commission implanté à Ispra, Italie. La tâche principale de ce centre est de coordonner au niveau communautaire l'évaluation de méthodes d'essai non animales avancées, c'est-à-dire d'établir leur pertinence et leur fiabilité aux fins déclarées.

Trois méthodes in vitro, validées par le CEVMA, ont été récemment classées à l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(5). La Commission accorde une grande importance à ce travail et s'efforce activement de faire adopter ces méthodes dans le programme d'orientations de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) de manière à assurer leur application partout dans le monde.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.

(2) COM(1999) 191 final.

(3) COM(94) 195 final.

(4) JO L 26 du 1.2.1999.

(5) JO B 196 du 16.8.1967.