Les questions parlementaires
Sérum fœtal bovin et champ de la directive 86/609/CEE
Protection des foetus de bovins
Question écrite E-3008/02, Parlement européen, 23 octobre 2002
Le résumé de l'OXA
La députée demande à la Commission si elle connaît la collecte de sérum fœtal bovin, son ampleur, et si elle compte réviser la directive 86/609/CEE pour y inclure les fœtus.
4 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Si la Commission connaît la pratique du prélèvement de sérum fœtal sur les vaches gestantes abattues, pour la culture cellulaire.
Réponse La Commission dit connaître la pratique et décrit ses usages.
Des chiffres sur l'ampleur de cette pratique dans les États membres.
Aucune réponse La Commission dit ne disposer d'aucune information détaillée sur la collecte.
Une révision totale de la directive 86/609/CEE.
Réponse La Commission dit envisager de revoir la directive en profondeur, sans date.
L'inclusion des formes fœtales et embryonnaires dans le champ de la directive.
Réponse partielle La question sera étudiée lors de la révision, avec ses aspects éthiques ; rien n'est décidé.
La fiche
Thèmes : droit européen, conditions et devenir des animaux · Espèce : bovins
- Auteur
- Elspeth Attwooll (ELDR)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 23 octobre 2002
- Date de la réponse
- 28 novembre 2002
- Statut
- Réponse publiée
- Référence du Journal officiel
- JO C 155 E du 03/07/2003, p. 73
- Sources
La question
(Question écrite E-3008/02 de Elspeth Attwooll, Parlement européen, 23 octobre 2002)
La directive 86/609/CEE(1) relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques exclut les formes foetales ou embryonnaires de son champ d'application. Dans ce contexte, la Commission est-elle au courant de la pratique qui consiste, lors de l'abattage d'une vache en gestation, à prélever du sérum foetal qui est ensuite utilisé pour procéder à des cultures cellulaires? La Commission peut-elle donner des chiffres faisant apparaître l'étendue de cette pratique dans les différents États membres? Est-ce que la Commission envisage de procéder à une révision totale de la directive susmentionnée et de faire entrer les formes foetales et embryonnaires dans le champ d'application de cette dernière?
(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.
La réponse
(Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission, 28 novembre 2002)
La Commission n'ignore pas la pratique qui consiste à collecter du sérum foetal bovin sur des embryons de veaux lors de l'abattage de vaches gravides.
Le sérum foetal bovin est un réactif essentiel pour la culture de cellules et de tissus, une pratique très courante dans les laboratoires de biologie, médecine et toxicologie.
Dans bon nombre de recherches ainsi que pour la confection de médicaments produits par des cellules vivantes (interféron p.ex.) et pour le diagnostic de maladies infectieuses et génétiques, les cultures cellulaires et tissulaires sont largement employées comme un succédané efficaces aux animaux de laboratoire. Enfin, le sérum foetal bovin est également employé dans des milieux de culture pour produire des antigènes pour vaccins. La Commission ne dispose toutefois d'aucune information détaillée sur la collecte du sérum foetal bovin.
La Commission envisage de revoir en profondeur la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. À l'occasion de cette révision, la question des formes foetales et embryonnaires sera étudiée en détail. C'est dans ce contexte que la Commission abordera les aspects éthiques liés à cette collecte du sérum de foetus de veau.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.