Les questions parlementaires

Covance à Münster et usage des primates dans l'UE

Recherches sur les primates non humains à Münster (Allemagne)

Question écrite E-0448/04, Parlement européen, 6 février 2004

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle condamnera le laboratoire Covance de Münster et dénoncera l'utilisation de primates en recherche dans toute l'Union.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Que la Commission condamne le laboratoire Covance pour le traitement de ses animaux.

    Aucune réponse La réponse dit que les autorités allemandes ont agi vite et qu'elle n'enquêtera pas davantage, sans dire si elle condamne le laboratoire.

  2. Que la Commission dénonce l'utilisation de primates à des fins de recherche dans l'Union.

    Réponse partielle La réponse défend sans répondre : elle cite le comité scientifique directeur, pour qui l'utilisation des primates reste nécessaire, et renvoie à la révision de la directive.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, droit européen, instances européennes · Espèce : primates

Auteur
Charles Tannock (PPE-DE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
6 février 2004
Date de la réponse
13 avril 2004
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-0448/04 de Charles Tannock, Parlement européen, 6 février 2004)

Par le passé, la Commission a déclaré que la directive 86/609/CEE[1] ne permettait pas un contrôle suffisant pour sauvegarder le bien-être des primates non humains. Ses propositions modifiées, faites dans le contexte du 6e programme cadre de recherche et de développement technologique prévoyaient que les activités de recherche devaient être respectueuses de la protection des animaux, conformément à la législation communautaire, et que les participants aux projets de recherche devaient se conformer à la législation et aux réglementations en vigueur dans les pays dans lesquels ces recherches seront effectuées.

Suite à une enquête menée pendant cinq mois, l'Union britannique pour l'abolition de la vivisection (BUAV) a dénoncé la cruauté du traitement infligé aux primates non humains par le personnel des laboratoires Covance d'expérimentation animale, à Münster (Allemagne). Étant donné que le ministère de l’Environnement du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a ouvert contre Covance une procédure de retrait de la licence qui lui permet de détenir des animaux à des fins d'expérimentation, la Commission va-t-elle condamner ce laboratoire pour la manière dont il traite ses animaux et dénoncer l'utilisation de primates non humains à des fins de recherche dans l'Union européenne tout entière?

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission, 13 avril 2004)

L'utilisation des primates non humains compte parmi les questions les plus plus sensibles dans le domaine de l'expérimentation animale. La Commission a en effet été informée du traitement infligé aux primates non humains dans les laboratoires d'expérimentation animale Covance à Münster (Land de Rhénanie du Nord-Westphalie). L'enquête ouverte consécutivement par la Commission a révélé que les autorités allemandes avaient agi promptement. En conséquence, la Commission ne voit pas la nécessité d'investiguer davantage sur la question.

La Commission a entrepris la révision de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Cette révision vise à renforcer la législation applicable à l'expérimentation animale dans l'UE et à garantir que les animaux encore utilisés pour des expériences reçoivent des soins appropriés et soient traités avec humanité. La révision portera notamment sur les exigences et conditions à remplir pour l'autorisation des expériences, du personnel et des établissements, ainsi que sur l'inspection des établissements qui élèvent, fournissent ou utilisent des animaux de laboratoire.

Le comité scientifique directeur (CSD) a estimé que l'utilisation des primates non humains dans la recherche biomédicale demeurait nécessaire[1]. Toutefois, il a également souligné que chaque proposition d'essai exigeant l'utilisation de primates non humains devait être justifiée au cas par cas.

L'utilisation de primates non humains dans les expériences est l'une des questions qui feront l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la révision de la directive 86/609/CEE. Afin d'être parfaitement informée, la Commission a demandé au comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux (CSSBA) d'émettre un avis sur le bien-être des primates non humains utilisés à des fins expérimentales[2]. Cet avis a été adopté le 17 décembre 2002 et sert désormais de document de référence pour la révision.

[1] Comité scientifique directeur: “The need for non-human primates in biomedical research”, déclaration adoptée les 4-5 avril 2002. Ce document est disponible sur l'internet à la page suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out253_en.pdf

[2] http://europa.eu.int/comm/food/fs/aw/aw_scahaw_en.html

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Dans une déclaration des 4 et 5 avril 2002, le comité scientifique directeur juge l'utilisation de primates en recherche biomédicale encore "nécessaire", chaque proposition devant être justifiée au cas par cas.
  • L'avis du CSSBA sur le bien-être des primates non humains utilisés à des fins expérimentales, adopté le 17 décembre 2002, sert de document de référence pour la révision de la directive 86/609/CEE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.