Les questions parlementaires

Arrêt des expériences sur les primates

Utilisation de primates dans la recherche

Question écrite E-2249/05, Parlement européen, 22 juin 2005

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission comment l'usage des primates peut rester acceptable, et si elle usera de son influence pour y mettre fin.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Comment il peut être acceptable de continuer à utiliser des primates, alors que des méthodes de remplacement existent selon la question.

    Réponse La Commission répond que les méthodes validées ne peuvent pas remplacer les primates et s'appuie sur la déclaration de 2002 du comité scientifique directeur.

  2. Si la Commission usera de son influence pour mettre fin à l'utilisation de primates.

    Réponse partielle La réponse défend la poursuite des expériences sans dire si elle refuse : elle annonce une révision de la directive qui portera sur les conditions d'utilisation des primates, pas sur leur fin.

La fiche

Thèmes : interdiction, droit européen · Espèce : primates

Auteur
Glyn Ford (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
22 juin 2005
Date de la réponse
19 juillet 2005
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-2249/05 de Glyn Ford, Parlement européen, 22 juin 2005)

L'utilisation de primates dans la recherche continue à être largement répandue en Europe. Parmi tous les animaux, les humains et les primates sont les plus semblables, que ce soit socialement ou physiquement. Ainsi, comment peut-il être acceptable que l'on continue à utiliser des primates de cette façon, en particulier lorsqu'il existe des solutions permettant de remplacer leur utilisation dans les expérimentations? La Commission compte-t-elle faire usage de son influence pour mettre fin à cette pratique cruelle et inutile?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 19 juillet 2005. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission est pleinement consciente des préoccupations que peut susciter l'utilisation d'animaux, en particulier de primates non humains, à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques.

À l'heure actuelle, les méthodes alternatives validées ne peuvent malheureusement pas remplacer l'utilisation de primates non humains dans la recherche. En 2002, le comité scientifique directeur (SSC) a souligné la nécessité persistante de recourir aux primates non humains dans la recherche biomédicale[1]. Le SSC a toutefois aussi insisté sur le fait que chaque proposition d'essai impliquant des primates non humains devait être justifiée au cas par cas.

Toutes les expériences sur les animaux dans l'Union européenne (UE), y compris celles qui utilisent des primates non humains, doivent respecter les dispositions de la directive 86/609/CEE[2] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. La directive devait être transposée en droit national en novembre 1989.

La Commission prépare une révision de la directive 86/609/CEE. Cette révision vise à renforcer la législation relative à l'expérimentation animale dans l'UE et à garantir que les animaux encore utilisés dans des expériences reçoivent des soins appropriés et soient traités avec humanité. La révision portera notamment sur les exigences et les conditions d'utilisation de primates non humains dans les expériences.

Dans le même temps, il est impératif que tous les efforts soient faits pour réduire, raffiner et remplacer les méthodes animales partout où c'est possible. Les programmes-cadres de recherche et de développement technologique de la Commission visent notamment au développement d'alternatives qui remplacent le recours aux expériences sur les animaux, réduisent le nombre d'animaux nécessaires ou réduisent sensiblement la souffrance des animaux d'expérience (approche des trois R).

Dans le cadre du programme-cadre, un examen éthique est systématiquement mis en œuvre pour les propositions portant sur des questions sensibles telles que la recherche sur les primates non humains. Les propositions sont examinées au cas par cas par un comité d'examen éthique indépendant. L'examen éthique garantit notamment que toutes les recherches impliquant des animaux sont menées conformément à la directive 86/609/CEE et que le concept des 3R est pleinement appliqué dans les projets proposés. Dans plusieurs cas, l'examen éthique a conduit à une réduction du nombre de primates non humains et, dans un cas, à leur remplacement par d'autres animaux. En outre, les participants aux projets de recherche doivent obtenir l'approbation des autorités nationales compétentes avant de commencer les activités de recherche.

[1] Comité scientifique directeur : "Le besoin de primates non humains dans la recherche biomédicale" ("The need for non-human primates in biomedical research"), déclaration adoptée les 4 et 5 avril 2002. Le document est disponible sur l'internet : http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out253_en.pdf

[2] Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 19 juillet 2005)

The Commission is fully aware of the concerns that the use of animals, in particular non-human primates, for experimental and other scientific purposes may raise.

Currently, the validated alternative methods cannot, unfortunately, replace the use of non-human primates in research. In 2002, the Scientific Steering Committee (SSC) has pointed to the continued need for non-human primates in biomedical research[1]. However, the SSC also stressed that each testing proposal involving non-human primates should be justified on a case-by-case basis.

All animal experiments in the European Union (EU), including those using non-human primates, must comply with the provisions of Directive 86/609/EEC[2] on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes. The Directive had to be transposed into national legislation in November 1989.

The Commission is preparing a revision of Directive 86/609/EEC. The aim of the revision is to strengthen the legislation in the area of animal experimentation in the EU and to ensure that the animals still used in experiments will receive appropriate care and humane treatment. Among others, the revision will be looking into the requirements and conditions for the use of non-human primates in experiments.

At the same time, it is imperative that all efforts are made to reduce, refine and replace animal methods wherever possible. The Commission's Framework Programmes for Research and Technological Development aim among other things at the development of alternatives that replace the need for animal experiments, reduce the number of animals required or significantly reduce experimental animal suffering (Three Rs approach).

Under the Framework Programme, an ethics review is systematically implemented for proposals dealing with sensitive issues such as research on non-human primates. The proposals are considered by an independent ethics review panel on a case by case basis. The ethics review ensures among other things that all research involving animals are conducted in accordance with Directive 86/609/EEC and that the 3Rs concept is fully applied in the proposed projects. In several cases the ethical review has led to a reduction in the number of non-human primates and in one case to the replacement by other animals. Furthermore, participants in research projects must seek the approval of the relevant national authorities prior to starting the research activities.

[1] The Scientific Steering Committee: “The need for non-human primates in biomedical research”, statement adopted 4-5 April 2002. The document is available on the Internet: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out253_en.pdf

[2] Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, OJ L 358, 18.12.1986

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Dans une déclaration des 4 et 5 avril 2002, le comité scientifique directeur juge les primates nécessaires à la recherche biomédicale et demande une justification au cas par cas.
  • La directive 86/609/CEE devait être transposée en droit national en novembre 1989.
  • La révision de la directive 86/609/CEE portera notamment sur les conditions d'utilisation des primates.
  • Dans le programme-cadre de recherche, les propositions portant sur des questions sensibles, comme la recherche sur les primates non humains, sont examinées au cas par cas par un comité d'examen éthique indépendant.
  • L'examen éthique du programme-cadre a conduit à réduire le nombre de primates dans plusieurs cas et, dans un cas, à les remplacer par d'autres animaux.
  • Les participants aux projets de recherche du programme-cadre doivent obtenir l'approbation des autorités nationales compétentes avant de commencer.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Comité scientifique directeur (SSC)

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.