Les questions parlementaires
Interdiction des essais sur primates sauf exception
Essais sur les primates
Question écrite E-5569/06, Parlement européen, 18 décembre 2006
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission s'il faudrait interdire les essais sur tous les primates, sauf quand des éléments très clairs montrent que c'est la seule façon de procéder.
1 demande : réponse à 1.
Interdire les essais sur tous les primates, sauf quand des éléments très clairs montrent que c'est la seule façon de procéder.
Réponse La réponse refuse une interdiction générale à ce stade et annonce une évaluation éthique qui n'autoriserait que les projets où aucune autre espèce ne suffirait ; ce critère compare les espèces entre elles, pas avec les méthodes non animales.
La fiche
Thèmes : interdiction, droit européen, "comités d'éthique en expérimentation animale" · Espèce : primates
- Auteur
- Glyn Ford (PSE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 18 décembre 2006
- Date de la réponse
- 31 janvier 2007
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-5569/06 de Glyn Ford, Parlement européen, 18 décembre 2006)
La Commission ne pense-t-elle pas qu’il faudrait interdire les essais sur l’ensemble des primates à l’exception des cas où des éléments très clairs indiquent que c’est la seule façon de procéder?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 31 janvier 2007. Traduction de l'OXA, non officielle.)
L'utilisation de primates non humains est l'un des sujets les plus sensibles en matière de recherche sur les animaux. Le comité scientifique directeur (SSC) a souligné le besoin persistant de primates non humains dans la recherche biomédicale[1]. Le SSC a toutefois aussi insisté sur le fait que chaque proposition d'essai impliquant des primates non humains devait être justifiée au cas par cas. À ce stade, la Commission n'a pas l'intention d'interdire de manière générale l'utilisation de primates non humains à des fins expérimentales, puisqu'ils restent nécessaires dans certains domaines de la recherche scientifique.
La Commission est en train de réviser la directive 86/609/CEE[2] du 24 novembre 1986 relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. L'évaluation éthique, qui permet d'examiner au cas par cas les projets de recherche proposés, y compris ceux qui prévoient l'utilisation de primates non humains, conformément à la recommandation du SSC, sera l'une des pierres angulaires de la révision. L'évaluation éthique devrait garantir que seuls seront autorisés les projets pour lesquels il est clairement démontré qu'aucune autre espèce ne suffirait à atteindre leurs objectifs. La révision examine aussi d'autres aspects, comme l'hébergement et les soins ainsi que l'origine des animaux, deux points très importants lorsqu'on examine l'utilisation de primates non humains.
[1] Comité scientifique directeur : "Le besoin de primates non humains dans la recherche biomédicale" ("The need for non-human primates in biomedical research"), déclaration adoptée les 4 et 5 avril 2002. Le document est disponible sur l'internet : http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out253_en.pdf.
[2] JO L 358 du 18.12.1986
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 31 janvier 2007)
The use of non-human primates is among the most sensitive topics in relation to animal research. The Scientific Steering Committee (SSC) has pointed to the continued need for non-human primates in biomedical research[1]. However, the SSC also stressed that each testing proposal involving non-human primates should be justified on a case-by-case basis. At this stage, the Commission does not intend to ban the use of non-human primates for experimental purposes in general since they are still necessary in some areas of scientific research.
The Commission is in the process of revising Directive 86/609/EEC[2] of 24 November 1986 on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes. Ethical evaluation, allowing for a case-by-case examination of proposed research projects, also for those including the use of non-human primates as per the SSC recommendation, will form one of the corner stones of the revision. The ethical evaluation should ensure that only those projects will be authorised where there is a clear demonstration that no other species would suffice for the aims of the project. The revision is also looking into other aspects such as the accommodation and care and the origins of animals, both of which are of high relevance when discussing the use of non-human primates.
[1] The Scientific Steering Committee: “The need for non-human primates in biomedical research”, statement adopted 4-5 April 2002. The document is available on the Internet: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/out253_en.pdf.
[2] OJ L 358, 18.12.1986
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Dans une déclaration des 4 et 5 avril 2002, le comité scientifique directeur souligne le "besoin persistant" de primates en recherche biomédicale et demande une justification au cas par cas.
- La Commission révise la directive 86/609/CEE ; l'évaluation éthique au cas par cas en sera l'une des pierres angulaires.
- La révision de la directive 86/609/CEE examine aussi l'hébergement, les soins et l'origine des animaux.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
- Comité scientifique directeur (SSC)
Sur le site de l'OXA
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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
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