Les questions parlementaires

Application de la septième modification cosmétiques

Expérimentations de produits cosmétiques sur les animaux

Question écrite E-2907/05, Parlement européen, 19 juillet 2005

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission si les États seront prêts en 2009 pour la 7e modification cosmétiques, sa réaction au recours de la France, et ses mesures.

3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

Si la Commission estime que tous les États membres seront prêts à transposer la 7e modification de la directive Cosmétiques au plus tard en 2009.
Réponse partielle La Commission dit n'avoir aucune indication contraire, sans dire si elle s'est renseignée, et ramène la question à la disponibilité de méthodes non animales.
Si la Commission connaît les inquiétudes d'associations sur le recours de la France contre la 7e modification, et quelle a été sa réaction.
Réponse partielle La réponse dit que la Commission a suivi le recours, rejeté comme irrecevable le 24 mai 2005 ; elle ne dit rien des inquiétudes des associations ni de sa propre réaction.
Les mesures de la Commission pour que tous les États appliquent pleinement la 7e modification en 2009.
Aucune réponse Les mesures citées, crédits de recherche et conférence, portent sur le développement des méthodes non animales, pas sur l'application par les États.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteur

Sharon Bowles (ALDE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

19 juillet 2005

Date de la réponse

31 août 2005

Statut

Réponse publiée

Sources

La question

(Question écrite E-2907/05 de Sharon Bowles, Parlement européen, 19 juillet 2005)
1. La Commission peut-elle indiquer si elle estime que tous les États membres seront prêts à transposer la directive portant septième modification de la directive "Cosmétiques" (76/768/CEE) au plus tard en 2009?
2. La Commission a-t-elle connaissance des inquiétudes exprimées par certaines associations de défense des animaux sur le fait que la France a engagé une procédure légale visant à annuler la septième directive portant modification de la directive "Cosmétiques"? Dans l'affirmative, quelle a été la réaction de la Commission?
3. Quelles mesures adopte la Commission pour veiller à ce que la directive portant septième modification de la directive "Cosmétiques" soit pleinement appliquée par tous les États membres selon le calendrier convenu, à savoir en 2009?

La réponse

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 31 août 2005. Traduction de l'OXA, non officielle.)

1. La Commission n'a, à ce jour, aucune indication que les États membres ne seront pas prêts pour la mise en œuvre de la 7e modification de la directive Cosmétiques de l'UE (76/768/CEE)[1] d'ici à 2009. La question essentielle concernant la mise en œuvre des interdictions d'expérimentation et de mise sur le marché prévues par la directive Cosmétiques tient à la disponibilité de méthodes alternatives d'ici à 2009 ou à 2013, selon les critères d'évaluation fixés.

En 2004, la Commission a établi des calendriers indicatifs pour l'abandon progressif de l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques. Sur la base des avis d'un groupe ad hoc de 75 experts représentant l'industrie, le monde universitaire, les organisations de défense du bien-être animal et les organismes publics, des méthodes alternatives ont été recensées pour un certain nombre de critères d'évaluation toxicologiques ; elles seront très probablement validées et acceptées juridiquement avant les échéances de 2009/2013. Certains effets sur la santé humaine peuvent déjà être évalués aujourd'hui au moyen de méthodes alternatives, à savoir la corrosion cutanée, l'absorption cutanée et la phototoxicité aiguë. Toutefois, certains critères d'évaluation toxicologiques ont été recensés pour lesquels aucune méthode alternative n'est prévue avant les échéances de 2009/2013 (voir http://pharmacos.eudra.org/F3/cosmetics/cosm_animal_test.htm)

2. La Commission a suivi le recours de la France contre l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/15/CE (7e modification de la directive Cosmétiques - interdictions d'expérimentation et de mise sur le marché)[2]. Ce recours a été rejeté comme irrecevable par la Cour de justice des Communautés européennes le 24 mai 2005 (République française contre Parlement et Conseil de l'Union européenne, C-244/03). La Cour ne s'est pas prononcée sur le fond de l'affaire.

3. La Commission intensifiera tous ses efforts pour réduire, raffiner et remplacer l'utilisation d'animaux à des fins d'essai. Plusieurs initiatives ont déjà été lancées pour développer et promouvoir des méthodes alternatives aux essais sur les animaux aux niveaux national, européen et international, comme le financement du développement de méthodes alternatives au titre du 6e programme-cadre de recherche et de développement technologique. Un certain nombre de projets relatifs aux méthodes alternatives ont été retenus pour un financement de 39 millions d'euros. Le 6 avril 2005, la Commission a adopté la proposition relative au 7e programme-cadre de recherche et de développement et a décidé de continuer à promouvoir en priorité les méthodes d'essai alternatives sur la période 2007-2013[3].

Le membre de la Commission chargé des entreprises et de l'industrie et le membre de la Commission chargé de la science et de la recherche tiendront une conférence sur les essais sur les animaux et les méthodes alternatives, "Europe Goes Alternative", le 7 novembre 2005 à Bruxelles, afin de montrer que la Commission maintient le bien-être animal en bonne place dans l'agenda politique et reste à la pointe de la protection animale. Étant donné que le 5e Congrès mondial sur les alternatives et l'utilisation des animaux dans les sciences de la vie, en août 2005 à Berlin, couvrira la plupart des questions scientifiques, la conférence de Bruxelles adoptera une approche plus orientée vers les politiques. L'objectif est de recenser de nouvelles possibilités d'améliorer le développement, la validation et l'acceptation juridique des méthodes alternatives, ainsi que les moyens de surmonter les principales difficultés.

[1] Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976

[2] Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 066 du 11.3.2003

[3] COM(2005) 119 final

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 31 août 2005)
1. The Commission has no indication to date that Member States will not be ready for the implementation of the 7th Amendment to the EU Cosmetics Directive (76/768/EEC)[1] by 2009. The key question in relation to the implementation of the testing and marketing bans under the Cosmetics Directive is related to the availability of alternative methods by 2009 or 2013, according to the fixed endpoints.
In 2004, the Commission set up indicative timetables in relation to the phasing-out of animal testing in the area of cosmetics. On the basis of advice from an Ad Hoc Group of 75 experts representing industries, academia, animal welfare groups and governmental bodies, alternative methods for a number of toxicological endpoints have been identified which will most likely be validated and legally accepted before the cut-off dates in 2009/2013. Some human health effects can already today be assessed using alternative methods, i.e. skin corrosion, skin absorption and acute phototoxicity. However, some toxicological endpoints have been identified for which no alternative methods are foreseen before the cut-off-dates in 2009/2013 (see http://pharmacos.eudra.org/F3/cosmetics/cosm_animal_test.htm)
2. The Commission followed up the French action against Article 1 (2) of Directive 2003/15/EC (7th Amendment of the Cosmetics Directive – Testing and Marketing Bans)[2]. It was rejected as inadmissible by the European Court of Justice on 24 May 2005 (French Republic v. Parliament and Council of the European Union, C-244/03). The Court did not take a decision on the substance of the case.
3. The Commission will enhance all efforts to reduce, refine and replace the use of animals for testing. A number of initiatives have already been launched to develop and promote alternative methods to animal tests on national, European and international level, as for example funding of the development of alternative methods under the 6th Framework Programme for Research and Technological Development. A number of projects in relation to alternative methods have been selected for funding amounting to € 39 million. On 6 April 2005, the Commission has adopted the Proposal for the 7th Framework Programme on Research and Development and decided to continue promoting alternative test methods as a priority in the time period from 2007 - 2013[3].
The Member of the Commission in charge of Enterprise and Industry and the Member of the Commission in charge of Science and Research will hold a conference on animal tests and alternative methods, “Europe Goes Alternative”, on 7 November 2005, in Brussels to demonstrate that the Commission keeps animal welfare high on the political agenda and remains in the lead for animal protection. Given that the 5th World Congress on Alternatives and Animal Use in the Life Sciences in August 2005 in Berlin will cover most of the scientific issues, the conference in Brussels will pursue a more policy-oriented approach. The objective is to identify further possibilities to improve development, validation and legal acceptance of alternative methods and ways to overcome major difficulties.
[1] Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 262, 27.9.1976
[2] Directive 2003/15/EC of the Parliament and of the Council of 27 February 2003 amending Council Directive 76/768/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products (Text with EEA relevance), OJ L 066, 11.3.2003
[3] COM (2005) 119 final

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

La 7e modification de la directive Cosmétiques (76/768/CEE) prévoit des interdictions d'expérimentation et de mise sur le marché, aux échéances de 2009 ou 2013 selon les critères d'évaluation.
En 2004, la Commission a établi des calendriers indicatifs d'abandon progressif de l'expérimentation animale pour les cosmétiques.
Sur l'avis d'un groupe ad hoc de 75 experts (industrie, universités, organisations de défense du "bien-être animal", organismes publics), des "méthodes alternatives" ont été recensées pour des critères toxicologiques.
Certains effets sur la santé humaine peuvent déjà être évalués par des "méthodes alternatives" : corrosion cutanée, absorption cutanée et phototoxicité aiguë.
Le recours de la France contre l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/15/CE a été rejeté comme irrecevable par la Cour de justice le 24 mai 2005 (C-244/03), sans décision sur le fond.
Au titre du 6e programme-cadre de recherche et de développement technologique, des projets relatifs aux "méthodes alternatives" ont été retenus pour un financement de 39 millions d'euros.
Le 6 avril 2005, la Commission a adopté la proposition de 7e programme-cadre, COM(2005) 119 final, et décidé de continuer à promouvoir en priorité les "méthodes d'essai alternatives" en 2007-2013.
Les commissaires chargés des entreprises et de la recherche tiendront le 7 novembre 2005 à Bruxelles une conférence sur les essais sur les animaux et les "méthodes alternatives", "Europe Goes Alternative".
Le 5e Congrès mondial sur les alternatives et l'utilisation des animaux dans les sciences de la vie se tiendra en août 2005 à Berlin.

Le détail de l'analyse

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.