Les questions parlementaires

Chiens d'Italie testés à l'université de Zagreb

Utilisation de chiens pour tester des médicaments en Croatie

Question écrite E-3157/05, Parlement européen, 1er septembre 2005

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission comment empêcher des expériences comme celles de Zagreb sur des chiens venus d'Italie, et si un texte de l'Union interdit l'usage d'animaux.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Les actions possibles pour qu'un État, même non membre de l'Union, renonce à de telles expériences.

    Réponse La Commission se dit sans compétence hors de l'Union, Croatie comprise ; elle promet seulement de suivre l'alignement de la Croatie sur l'acquis une fois les négociations d'adhésion ouvertes.

  2. L'existence d'un code de conduite ou d'une réglementation de l'Union qui interdise l'usage d'animaux dans les expériences.

    Réponse La réponse présente la directive 86/609/CEE, qui encadre les expériences sans les interdire : son article 7 n'écarte une expérience que s'il existe une autre méthode.

La fiche

Thèmes : médicaments et vaccins, élevages et provenance des animaux, droit européen · Espèce : chiens

Auteur
Sebastiano Musumeci (UEN)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er septembre 2005
Date de la réponse
19 octobre 2005
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-3157/05 de Sebastiano Musumeci, Parlement européen, 1er septembre 2005)

Brigitte Bardot, l'activiste française contre les expériences scientifiques sur les animaux vivants, a dénoncé en juillet dernier l'utilisation de chiens achetés en Italie par la faculté de médecine vétérinaire de l'université de Zagreb en vue de tester sur eux de nouveaux médicaments contre l'ostéoporose produits par une compagnie pharmaceutique américaine.

Selon la presse croate, les expériences menées par l'université de Zagreb n'ont reçu aucune autorisation des pouvoirs publics et pourraient ne pas répondre aux protocoles normaux de protection des animaux de laboratoire.

La Commission pourrait-elle indiquer:

quelles actions peuvent être promues afin d'éviter qu'un État, même s'il n'est pas encore membre de l'Union européenne, s'abstienne de pratiquer de telles expériences;

s'il existe un code de conduite ou une réglementation communautaire qui interdise le recours aux animaux dans les expériences scientifiques?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 19 octobre 2005. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Les politiques de la Commission favorisent une meilleure protection des animaux et le respect de leur bien-être en tant qu'êtres sensibles, tant à l'intérieur de l'UE qu'au niveau international. La Commission n'a toutefois aucune compétence en ce qui concerne l'utilisation d'animaux dans des expériences en dehors de l'UE. Bien que la Croatie soit un pays candidat, cela vaut aussi pour elle. À ce stade, la Croatie n'a aucune obligation juridique d'appliquer l'acquis dans le domaine du bien-être animal. Toutefois, une fois les négociations d'adhésion ouvertes, la Commission accordera l'attention voulue à ce domaine et suivra de près l'alignement de la Croatie sur l'acquis pertinent.

En ce qui concerne les animaux utilisés dans des expériences dans l'UE, la Commission a présenté dès 1985 une proposition de directive du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Cette directive, la directive 86/609/CEE[1], a été adoptée par le Conseil en novembre 1986, et les États membres devaient en transposer les dispositions en droit national au plus tard en novembre 1989.

La directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques couvre la conduite et l'autorisation des expériences. Elle fixe aussi des dispositions relatives à l'autorisation du personnel et des établissements. Elle fixe des normes minimales pour la formation du personnel qui manipule les animaux de laboratoire et supervise les expériences, ainsi que pour l'hébergement et les soins des animaux.

L'article 7 de la directive dispose : "il ne sera pas effectué d'expérience s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché." Il est donc conforme à l'esprit de la directive 86/609/CEE d'encourager les méthodes qui permettront de raffiner, de réduire et, à terme, de remplacer (principe des 3R) l'utilisation d'animaux dans les expériences.

La directive 86/609/CEE s'applique à différents domaines de l'expérimentation animale, comme les substances chimiques, les produits pharmaceutiques, les cosmétiques ou les additifs pour l'alimentation humaine et animale. En outre, le principe des 3R est pris en compte lors de la mise à jour des exigences réglementaires relatives aux normes d'essai de qualité, de sécurité et d'efficacité des médicaments, des denrées alimentaires, des substances chimiques et d'autres substances.

Enfin, la Commission estime que l'approche la plus pragmatique pour réduire les expériences sur les animaux consiste à introduire des méthodes alternatives qui finiront par remplacer l'expérimentation animale. La Commission préconise un développement plus soutenu des méthodes d'essai alternatives et apporte un soutien financier au titre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique. En 1991, la Commission a créé le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM). Les travaux menés par l'ECVAM sont essentiels pour réduire les expériences sur les animaux dans l'UE.

Sur la scène internationale, la Commission promeut l'acceptation de méthodes alternatives validées dans le programme de lignes directrices pour les essais de l'OCDE[2], afin d'en garantir l'application dans le monde entier. La Commission travaille aussi activement avec d'autres organisations internationales qui s'intéressent à cette question, comme le Conseil de l'Europe, l'OCDE et, plus récemment, l'OIE[3].

[1] Directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986

[2] Organisation de coopération et de développement économiques

[3] Office of Internet Enforcement

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 19 octobre 2005)

The Commission’s policies promote the improved protection and respect for the welfare of animals as sentient beings, both internally and internationally. However, the Commission has no competences for what concerns the use of animals in experiments outside the EU. Although it is a Candidate Country, this is also true for Croatia. There are no legal obligations for Croatia at this stage to apply the acquis in the field of animal welfare. However, once accession negotiations will be opened, the Commission will pay due attention to this area and closely monitor Croatia's alignment to the relevant acquis.

With regard to the animals used in experiments in the EU, the Commission has, as early as 1985, presented a proposal for a Council Directive on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes. This Directive, 86/609/EEC[1], was adopted by the Council in November 1986 and the Member States were required to transpose its provisions into national legislation by November 1989.

Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes covers the conduct and authorisation of experiments. It also lays down provisions for the authorisation of personnel and establishments. It sets minimum standards for the training of the personnel handling laboratory animals and supervising the experiments, and for the housing and care of the animals.

Article 7 of the Directive provides that “an experiment shall not be performed if another scientifically satisfactory method of obtaining the result sought, not entailing the use of an animal, is reasonably and practicably available.” It is therefore in the spirit of the Directive 86/609 EEC to encourage methods, which will refine, reduce and ultimately replace (the 3Rs principle) the use of animals in experiments.

Directive 86/609/EEC is applicable in different areas of animal experimentation such as for chemicals, pharmaceuticals, cosmetics or food and feed additives. Furthermore, the 3Rs principle is taken into account when updating regulatory requirements for quality, safety and efficacy testing standards of medicinal products, foodstuffs, chemicals and other substances.

Finally, the Commission considers that the most pragmatic approach to reduce experiments on animals is by the introduction of alternative methods that eventually replace animal testing. The Commission advocates a more intense development of alternative test methods and provides financial support under the Community Framework Progamme for Research and Technological Development. In 1991, the Commission set up the European Centre for the Validation of Alternative methods, (ECVAM). The work carried out by ECVAM is essential to reduce the animal experiments in the EU.

In the international arena, the Commission promotes the acceptance of validated alternative methods into the OECD[2] Test Guidelines Programme in order to secure their world-wide application. The Commission is also working actively with other international organisations such as the Council of Europe, OECD and more recently the OIE[3], with an interest in this matter.

[1] Council Directive 86/609/EEC on approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, OJ L358, 18.12.1986

[2] Organisation for Economic Cooperation and Development

[3] Office of Internet Enforcement

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission n'a aucune compétence sur les expériences faites hors de l'UE, y compris en Croatie, pays candidat qui n'a à ce stade aucune obligation juridique d'appliquer l'acquis sur le "bien-être animal".
  • La directive 86/609/CEE, proposée en 1985, a été adoptée en novembre 1986, avec une transposition due en novembre 1989.
  • L'article 7 de la directive 86/609/CEE exclut toute expérience s'il existe une autre méthode raisonnable, pratique et scientifiquement acceptable, sans animal, pour obtenir le résultat recherché.
  • La directive 86/609/CEE couvre la conduite et l'autorisation des expériences, l'autorisation du personnel et des établissements, et fixe des normes minimales de formation, d'hébergement et de soins.
  • La directive 86/609/CEE s'applique notamment aux substances chimiques, aux produits pharmaceutiques, aux cosmétiques et aux additifs pour l'alimentation humaine et animale.
  • En 1991, la Commission a créé le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM).

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.