Les questions parlementaires

Plainte de la BUAV contre l'Allemagne sur Covance

Expériences sur des primates en Allemagne

Question écrite E-0802/06, Parlement européen, 28 février 2006

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quand elle se prononcera sur la plainte de la BUAV contre l'Allemagne sur les expériences sur des primates chez Covance à Münster.

1 demande : réponse à 1.

  1. La date de la décision de la Commission sur la plainte n° 2004/5110.

    Réponse La réponse indique que la plainte a été classée le 12 octobre 2005, aucune infraction n'ayant été établie, et qu'une nouvelle plainte, ouverte en novembre 2005, est en cours d'examen.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, droit européen, opinion et associations · Espèce : primates

Auteur
Neil Parish (PPE-DE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
28 février 2006
Date de la réponse
11 mai 2006
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-0802/06 de Neil Parish, Parlement européen, 28 février 2006)

Quand la Commission se prononcera-t-elle sur la plainte n° 2004/5110, déposée par la BUAV contre l'Allemagne, concernant des expériences pratiquées sur des primates aux laboratoires Covance à Münster, en Allemagne?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 11 mai 2006. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Dans sa plainte 2004/5110, le plaignant alléguait diverses infractions à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques[1], liées à des expériences sur des primates menées chez Covance Laboratories à Münster, notamment des conditions d'hébergement inappropriées, un manque de soins et des mauvais traitements.

Après un examen approfondi du dossier, la Commission a décidé de le classer le 12 octobre 2005, car les informations fournies par le plaignant ne permettaient d'établir aucune infraction à la directive 86/609/CEE du Conseil ni à aucune autre disposition du droit communautaire.

Sur la base d'informations complémentaires fournies par le même plaignant, la plainte 2005/5035 a été ouverte en novembre 2005, dans le prolongement de la plainte 2004/5110. Les informations complémentaires fournies par le plaignant sont en cours d'examen. Une décision du collège des commissaires sur ce dossier peut être attendue dans les prochains mois.

[1] JO L 358 du 18.12.1986

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 11 mai 2006)

In his complaint case 2004/5110, the complainant alleged various breaches of Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes[1] related to primate experiments carried out at Covance Laboratories in Münster, including inappropriate housing conditions, lack of care and mistreatment.

Following a thorough assessment of the case, the Commission decided to close the case on 12 October 2005, since on the basis of the information submitted by the complainant, no breach of Council Directive 86/609/EEC or of any other Community law could be established.

On the basis of additional information provided by the same complainant, complaint case 2005/5035 was opened as a follow-up to complaint case 2004/5110 in November 2005. The additional information provided by the complainant is currently under assessment. A decision on the case by the College of Commissioners may be expected in the coming months.

[1] OJ L 358, 18.12.1986

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le 12 octobre 2005, la Commission a classé la plainte 2004/5110, les informations du plaignant ne permettant d'établir aucune infraction à la directive 86/609/CEE ni au droit communautaire.
  • La plainte 2004/5110 visait des expériences sur des primates chez Covance Laboratories à Münster, notamment pour hébergement inapproprié, manque de soins et mauvais traitements.
  • La plainte 2005/5035, ouverte en novembre 2005 sur des informations complémentaires du même plaignant, prolonge la plainte 2004/5110.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.