Les questions parlementaires
Nombre d'animaux des projets du 6e programme-cadre
Financement de la recherche impliquant des animaux lors du 6e programme-cadre
Question écrite E-3745/08, Parlement européen, 24 juin 2008
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission si elle compte les animaux des projets financés par les programmes-cadres, combien pour le 6e, et si elle le fera pour le 7e.
3 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 2.
Si la Commission consigne le nombre d'animaux utilisés dans les projets financés par les programmes-cadres, et sinon si elle le fera pour le 7e programme-cadre.
Réponse La Commission dit ne recenser ni les projets impliquant des animaux ni le nombre d'animaux, et n'avoir pas l'intention de collecter ces statistiques pour le 7e programme-cadre.
Le nombre de projets impliquant des recherches sur des animaux financés par le 6e programme-cadre (2002-2006).
Aucune réponse La Commission dit ne pas recenser ces projets ; elle donne à la place les crédits qu'elle dit consacrés aux "méthodes alternatives" et aux 3R.
Le nombre annuel d'animaux utilisés par projet et le nombre total pendant le 6e programme-cadre.
Aucune réponse Aucun chiffre : la Commission dit ne pas compter ces animaux.
La fiche
Thèmes : statistiques, financement, méthodes sans animaux
- Auteur
- Caroline Lucas (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 24 juin 2008
- Date de la réponse
- 12 septembre 2008
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-3745/08 de Caroline Lucas, Parlement européen, 24 juin 2008)
Le nombre d’animaux utilisés pour des expérimentations au sein de l’UE augmente chaque année, malgré l’adoption de plusieurs mesures destinées à limiter les expérimentations animales, telles que les initiatives prises durant les programmes cadres de la Commission pour le financement de la recherche, visant à mettre au point des méthodes d’expérimentation alternatives.
Toutefois, de façon contradictoire, on fournit également un financement pour la recherche impliquant l’utilisation d’animaux.
La Commission consigne-t-elle le nombre des animaux utilisés dans des projets financés durant les programmes cadres?
Lors du 6e programme cadre, qui s’est déroulé de 2002 à 2006, combien de projets impliquant des recherches sur des animaux ont été financés? Quel était le nombre annuel d’animaux utilisés par projet, et quel était le nombre total?
Si la Commission ne sollicite pas actuellement cette information, va-t-elle entreprendre de consigner le nombre des animaux utilisés durant le 7e programme cadre?
La réponse
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 12 septembre 2008. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Sur la base de la législation de l'UE, tous les projets de recherche financés au titre des programmes-cadres européens de recherche (FP) qui soulèvent des questions éthiques doivent passer un examen éthique au niveau de l'UE, mené par un panel indépendant et pluridisciplinaire d'experts. Cet examen éthique a pour rôle de garantir que, dans la conception et l'exécution de leurs projets, les demandeurs repèrent et traitent toutes les questions éthiques que la recherche proposée peut soulever, qu'ils satisfont à toutes les exigences éthiques et/ou légales au niveau national et qu'ils se conforment aux règles éthiques du FP7 actuel. Cet examen éthique au niveau de l'UE s'ajoute à l'examen éthique mené dans chaque État membre ou dans les autres pays où la recherche peut être réalisée. Pour les projets comportant de l'expérimentation animale, il est demandé aux évaluateurs d'indiquer si l'utilisation d'animaux est nécessaire et justifiée au regard de l'objectif et des bénéfices potentiels du projet de recherche. Ce processus garantit que l'expérimentation animale est réduite au minimum.
La Commission ne recense ni le nombre de projets impliquant des animaux ni le nombre d'animaux utilisés dans les projets financés au titre de ses programmes-cadres de recherche. Il convient toutefois de noter qu'au cours des 20 dernières années, la recherche financée au titre des différents programmes-cadres a mis fortement l'accent sur le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale : plus de 150 millions d'euros ont été consacrés à la mise en œuvre du principe des 3R. Dans le FP6, 74 millions d'euros ont été alloués à 22 projets de recherche de méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux dans la recherche. Le financement de ce domaine se poursuit au titre du FP7 : rien que dans le 1er appel du thème Santé, plus de 30 millions d'euros ont été consacrés à des projets de recherche liés aux 3R.
La Commission n'a pas l'intention de collecter de statistiques sur le nombre d'animaux utilisés dans les projets à frais partagés soutenus par le 7e programme-cadre.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 12 septembre 2008)
On the basis of EU legislation, all research projects funded under the European Research Framework Programmes (FP) and raising ethical questions have to pass an ethics review at EU level by an independent, multidisciplinary panel of experts. The role of the ethical review is to ensure that in the design and execution of their projects, applicants identify and address all ethical issues which the proposed research may raise and that they fulfil all ethical and/or legal requirements at national level and conform to the ethical rules of the current FP7. This EU level ethical review is additional to ethical review in individual Member States or in other countries where the research may be carried out. In case of projects involving animal experimentation, the reviewers are asked to state whether the use of animals is necessary and justified with respect to the purpose and potential benefits of the research project. This process ensures that animal experiment is reduced to a minimum.
The Commission does not record the number of projects involving animals and the number of animals used in projects financed under its Research Framework Programmes. It should be noted, however, that over the last 20 years research funded under the various Framework Programmes put great emphasis on the development of alternatives to animal testing: more than €150 M have been spent on the implementation of the 3R's principle. In FP6, €74 million have been allocated to 22 projects on research to find alternatives to the use of animals in research. Funding of this area is continued under FP7: only in the 1st call of the Health theme, more than €30 million have been spent on 3R's-related research projects.
The Commission does not intend collecting statistics on the number of animals used in the shared-cost projects supported by the 7th Framework Programme.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les projets des programmes-cadres européens de recherche qui soulèvent des questions éthiques doivent passer un examen éthique de l'UE, qui s'ajoute à celui de chaque État membre ou autre pays de réalisation.
- Pour les projets comportant de l'expérimentation animale, les évaluateurs doivent indiquer si l'utilisation d'animaux est "nécessaire et justifiée" au regard de l'objectif et des bénéfices potentiels du projet.
- En 20 ans, les programmes-cadres ont consacré plus de 150 millions d'euros à ce que la Commission appelle la mise en œuvre du principe des 3R.
- 6e programme-cadre : 74 millions d'euros alloués à 22 projets de recherche de "méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux dans la recherche".
- 7e programme-cadre, 1er appel du thème Santé : plus de 30 millions d'euros pour des projets présentés comme liés aux 3R.
Le détail de l'analyse
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le principe des 3R a été formulé dans les années 1950 par William Russell, zoologiste, et Rex Burch, microbiologiste. Il demande de remplacer les animaux par d'autres méthodes quand elles permettent d'obtenir les mêmes résultats, de réduire le nombre d'animaux de chaque projet sans compromettre la validité statistique des résultats, et de raffiner les méthodes de détention et d'expérimentation pour réduire les souffrances sans compromettre l'objectif du projet. Les milieux de l'expérimentation animale s'en servent souvent pour justifier le statu quo et parler d'éthique. Une littérature grandissante remet en question leur pertinence, faute de cadre éthique normatif et de définition claire.
L'éthique est la branche de la philosophie qui réfléchit à la signification des termes moraux, comme bien et mal, et à la manière de déterminer ce qui est bien ou mal selon des critères débattus. Dans les discours sur l'expérimentation animale, "l'éthique" désigne plutôt une réflexion sur le respect de la réglementation et des bonnes pratiques. La formation du Gircor destinée aux membres des "comités d'éthique" définit mal l'éthique et propage des idées fausses sur la philosophie morale.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".