Les questions parlementaires
Expériences sur le tabac après l'interdiction belge
Expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac
Question écrite E-1669/09, Parlement européen, 5 mars 2009
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission si d'autres États membres testent les produits du tabac sur des animaux, et si elle proposera une interdiction européenne.
4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 2.
Si la Commission connaît des expériences sur des animaux pour les produits du tabac dans d'autres États membres, et lesquels.
Réponse partielle La Commission ne connaît d'essais in vivo autorisés qu'en Belgique jusqu'à la fin de 2010 ; elle ne dit rien des essais in vitro.
Si la Commission est prête à mener une enquête, faute de connaître de telles expériences.
Aucune réponse La réponse ne dit rien d'une enquête, alors que la Commission ne connaît de cas qu'en Belgique.
Si la Commission proposera une interdiction européenne des expériences sur des animaux pour les produits du tabac.
Réponse Non, pour l'instant : la Commission n'envisage pas de modifier la législation en vigueur.
Les raisons pour lesquelles la Commission ne propose pas cette interdiction.
Aucune réponse La réponse ne donne aucune raison.
La fiche
Thèmes : substances chimiques et toxicologie, interdiction, réglementation
- Auteur
- Frieda Brepoels (PPE-DE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 5 mars 2009
- Date de la réponse
- 23 avril 2009
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-1669/09 de Frieda Brepoels, Parlement européen, 5 mars 2009)
L’arrêté royal du 28 octobre 2008 interdit toute expérience sur animaux en vue du développement de produits du tabac en Belgique.
En effet, il est évident que le tabac nuit gravement à la santé. Les expériences sur animaux sont dès lors totalement superflues et ne cadrent pas avec la politique de prévention que mènent la Flandre et l’Europe en la matière.
Une enquête européenne du service bien-être animal et CITES du Service public fédéral santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement sur la situation dans les différents États membres de l’Union européenne a révélé que les expériences in vivo en vue du développement de produits du tabac ne se pratiquent vraisemblablement plus qu’en Belgique.
Je voudrais poser à la Commission les questions suivantes:
1. La Commission a-t-elle connaissance d’expériences menées in vivo ou in vitro sur des animaux en vue de développer des produits du tabac dans d’autres États membres de l’Union européenne? Dans l’affirmative, dans quels États membres? Dans la négative, la Commission est-elle prête à effectuer une enquête sur la question?
2. La Commission envisage-t-elle d’instaurer une interdiction européenne générale des expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac, par analogie à l’interdiction d’expériences sur animaux en vue du développement de produits cosmétiques? Dans l’affirmative, comment peut-on préparer cette interdiction et quand peut-on s’attendre à cette proposition? Dans la négative, pour quelles raisons?
La réponse
(Réponse donnée par Mme Vassiliou, au nom de la Commission, 23 avril 2009. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986[1] concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques fixe certaines restrictions minimales à l'expérimentation animale dans l'UE. L'article 7 de la directive prévoit qu'"il ne sera pas effectué d'expérience s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché". Il est donc dans l'esprit de la directive d'encourager les méthodes qui remplaceront à terme l'utilisation d'animaux dans les expériences.
La Commission n'a pas connaissance que des essais in vivo sur des animaux soient autorisés pour les produits du tabac dans un État membre, à l'exception de la Belgique jusqu'à la fin de 2010.
Pour l'instant, la Commission n'envisage pas de proposer de modifications de la législation en vigueur.
[1] JO L 358 du 18.12.1986.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par Mme Vassiliou, au nom de la Commission, 23 avril 2009)
Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986[1] on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes sets out certain minimum restrictions on animal testing in the EU. Article 7 of the Directive provides that “an experiment shall not be performed if another scientifically satisfactory method of obtaining the result sought, not entailing the use of an animal, is reasonably and practicably available.” It is therefore in the spirit of the Directive to encourage methods, which will ultimately replace the use of animals in experiments.
The Commission is not aware of in vivo animal testing for tobacco products being allowed in any of the Member States except for Belgium until the end of 2010.
For the time being, the Commission does not envisage proposing changes to the existing legislation.
[1] OJ L 358, 18.12.1986.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'article 7 de la directive 86/609/CEE exclut une expérience s'il existe une possibilité raisonnable et pratique de recourir à une autre méthode scientifiquement acceptable sans animal.
- En Belgique, des essais in vivo sur des animaux sont autorisés pour les produits du tabac jusqu'à la fin de 2010.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 86/609/CEE, article 7, JO L 358 du 18.12.1986 texte juridique
Les organismes cités
- Service public fédéral santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement (Belgique)
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.