Les questions parlementaires
Interdiction des essais de produits ménagers
Directive 2003/15/CE concernant les expérimentations sur les animaux
Question écrite E-3407/09, Parlement européen, 28 avril 2009
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission si elle prévoit d'étendre la directive 2003/15/CE pour interdire les essais de produits ménagers sur des animaux.
1 demande : réponse à 1.
Les projets d'extension de la directive 2003/15/CE à une interdiction des essais de produits ménagers sur des animaux.
Réponse Non : la Commission n'envisage pas cette extension, aucune législation propre aux produits ménagers n'imposant d'essais sur des animaux selon elle.
La fiche
Thèmes : substances chimiques et toxicologie, interdiction, droit européen
- Auteur
- David Martin (PSE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 28 avril 2009
- Date de la réponse
- 10 juillet 2009
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-3407/09 de David Martin, Parlement européen, 28 avril 2009)
La Commission peut-elle m’informer des projets visant à étendre le champ de la directive 2003/15/CE[1], afin d’introduire une interdiction d’expérimenter les produits ménagers sur les animaux?
[1] JO L 66 du 11.3.2003, p. 26.
La réponse
(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 10 juillet 2009. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission n'envisage pas d'étendre le champ d'application de la législation sur les cosmétiques à une interdiction de l'expérimentation animale pour les produits ménagers. Une telle extension ne semble en effet pas nécessaire, puisqu'il n'existe aucune législation spécifique aux produits ménagers qui impose l'expérimentation animale.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Verheugen, au nom de la Commission, 10 juillet 2009)
The Commission has no plans to extend the scope of the cosmetics legislation to include a ban on animal testing of household products. Indeed, such an extension does not seem necessary as there is no specific legislation for household products that requires animal testing.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Aucune législation propre aux produits ménagers n'impose l'expérimentation animale.
Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".