Les questions parlementaires

Traitement des singes au laboratoire Covance

Tests sur des primates non humains

Question écrite E-3759/09, Parlement européen, 15 juillet 2009

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission pourquoi Covance n'a pas été réprimandée pour les mauvais traitements signalés dans son laboratoire allemand, et si elle proposera une législation protégeant les primates.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Pourquoi Covance n'a pas été réprimandée pour les mauvais traitements signalés dans son laboratoire allemand.

    Réponse La Commission dit avoir examiné des allégations de violation de la directive 86/609/CEE chez Covance et n'avoir trouvé aucune preuve de violation ; elle parle d'une plainte antérieure, sans dire si les faits décrits par la question en faisaient partie.

  2. Si la Commission proposera une législation protégeant les primates, au cas où ces pratiques ne seraient contraires à aucune législation européenne.

    Réponse partielle La réponse renvoie aux mesures de la proposition de révision de la directive 86/609/CEE pour les primates, sans dire si elles interdiraient les pratiques décrites.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, contrôles et sanctions, droit européen · Espèce : primates

Auteur
David Martin (S-D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
15 juillet 2009
Date de la réponse
18 septembre 2009
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-3759/09 de David Martin, Parlement européen, 15 juillet 2009)

La Commission peut-elle expliquer pourquoi l'entreprise d'expérimentation animale Covance n'a pas été réprimandée pour les traitements cruels qu'elle pratique sur les animaux dans son laboratoire allemand, en dépit des nombreux cas de cruauté signalés?

Si le fait de soumettre les animaux en permanence à une musique rock assourdissante, de frapper et faire suffoquer les singes qui ne sont pas suffisamment coopératifs et de nettoyer les cages au jet d'eau alors que les singes sont toujours à l'intérieur n'est contraire à aucune législation européenne, la Commission envisage-t-elle de proposer une législation protégeant les primates non humains?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 18 septembre 2009. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission confirme avoir déjà examiné des allégations de violation de la directive 86/609/CEE[1] du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, liées à des expériences sur des primates non humains menées chez Covance Laboratories, en Allemagne, notamment des conditions d'hébergement inadaptées, un manque de soins et des mauvais traitements.

À l'issue d'une évaluation approfondie de ces allégations, présentées par un précédent plaignant, la Commission n'a trouvé aucune preuve de violation de la directive 86/609/CEE du Conseil ni d'aucune autre disposition du droit communautaire.

La proposition actuelle de révision de la directive 86/609/CEE comporte un certain nombre de mesures destinées à réduire autant que possible l'utilisation de primates non humains dans les procédures scientifiques, met l'accent sur la communication des évolutions et sur une transparence accrue dans ce domaine, améliore sensiblement l'hébergement et les soins de ceux qui doivent encore être utilisés et exige enfin, au cas par cas, une évaluation éthique approfondie et une justification de leur utilisation à des fins scientifiques.

[1] JO L 358 du 18.12.1986

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 18 septembre 2009)

The Commission confirms having previously examined alleged breaches of Council Directive 86/609/EEC[1] of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes related to non-human primate experiments carried out at Covance Laboratories, Germany including inappropriate housing conditions, lack of care and mistreatment.

Following a thorough assessment of such claims brought by a previous complainant, the Commission found no evidence of a breach of Council Directive 86/609/EEC or of any other Community law.

The current proposal to revise Directive 86/609/EEC contains a number of measures designed to minimise as far as possible the use of non-human primates in scientific procedures, focuses on reporting on developments and increased transparency in this area, significantly improves the housing and care of those still needed to be used and finally requires a thorough case-by-case ethical evaluation and justification for their use for scientific purposes.

[1] OJ L 358, 18.12.1986

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission a examiné des allégations de violation de la directive 86/609/CEE lors d'expériences sur primates chez Covance Laboratories (Allemagne), notamment hébergement inadapté, manque de soins, mauvais traitements.
  • La proposition de révision de la directive 86/609/CEE prévoit, pour les primates, une évaluation éthique au cas par cas et une justification de leur utilisation.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.