Les questions parlementaires
Élevage de primates de Camarles en Catalogne
Violation des principes du bien-être animal en Espagne
Question écrite E-4135/09, Parlement européen, 11 août 2009
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député interroge la Commission sur l'élevage de primates de Camarles, les règles applicables, les mesures prises, et une éventuelle directive sur les élevages.
5 demandes : réponse à 3, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Si la Commission a connaissance de la situation de l'élevage de primates de Camarles.
Réponse Elle dit ne pas en avoir été informée spécifiquement.
Quelle réglementation la Commission applique dans ce genre de cas.
Réponse La directive 86/609/CEE, dont l'article 15 impose l'agrément ou l'enregistrement des établissements d'élevage, avec des obligations sur le personnel, les soins et l'identification des animaux.
Si la Commission a pris ou entend prendre des mesures à l'égard de cet élevage.
Aucune réponse La réponse ne parle d'aucune mesure ; elle rappelle que les autorités nationales contrôlent l'application de la directive.
Si la Commission estime que les élevages d'animaux doivent être réglementés par la législation communautaire.
Réponse Elle répond qu'ils le sont depuis 1986 par la directive 86/609/CEE.
Si la Commission entend proposer une directive sur les élevages d'animaux.
Réponse partielle La réponse renvoie à la révision en cours de la directive 86/609/CEE, sans dire ce qu'elle change pour les élevages ; les mesures qu'elle cite portent sur les primates utilisés.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, conditions et devenir des animaux · Espèce : primates
- Auteur
- Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 11 août 2009
- Date de la réponse
- 25 septembre 2009
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-4135/09 de Raül Romeva i Rueda, Parlement européen, 11 août 2009)
En 2004 un élevage de primates destinés à la vente à des fins de recherche s’est installé à Camarles, en province de Tarragone (Catalogne). Diverses organisations non gouvernementales, telles que la fondation Altarriba, ont dénoncé les conditions de vie des animaux dans cet élevage, les mauvais traitements qui leur sont infligés et le fait suspect que, bien qu’il s’agisse en théorie d’un élevage, les singes importés appartiennent à un seul sexe, ainsi que le dénonçait le quotidien El Mundo.
Actuellement, les activités de cet élevage, qui appartient à CIEL GROUP, ont été suspendues par le gouvernement régional de Catalogne, mais l’entreprise elle-même a annoncé son intention de transférer ses installations à d’autres endroits d’Espagne ou d’Europe, étant donné que la législation en matière d’élevage d’animaux diffère d’un État de l’Union à l’autre.
Le bien-être animal est une priorité de l’Union européenne pour l’avenir ainsi que de sa législation en vigueur.
La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Quelle réglementation applique-t-elle dans ce genre de cas? A-t-elle pris ou entend-elle prendre des mesures à cet égard? N’estime-t-elle pas que les élevages d’animaux doivent être réglementés par la législation communautaire? Entend-elle proposer une directive en ce sens?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 25 septembre 2009. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission n'a pas été informée spécifiquement de cette situation.
L'élevage d'animaux destinés à être utilisés dans la recherche et les essais est couvert depuis 1986 par la directive 86/609/CEE de l'UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et scientifiques[1]. L'article 15 de la directive dispose que tous les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs doivent être agréés par l'autorité nationale compétente ou enregistrés auprès d'elle. En ce qui concerne l'élevage, la directive décrit en outre plusieurs autres obligations relatives au personnel, aux soins, au traitement et à l'identification des animaux, ainsi que des lignes directrices relatives à leur hébergement.
La directive 86/609/CEE devait être transposée en droit national en 1989. Les autorités nationales compétentes pour cette directive sont chargées de contrôler la bonne application de ses dispositions.
Il importe de noter que la directive 86/609/CEE fait actuellement l'objet d'une révision complète. Cette révision, qui suit actuellement la procédure de codécision, vise à renforcer la législation et à garantir que les animaux encore utilisés dans des expériences reçoivent des soins appropriés et un traitement humain. La proposition de la Commission visant à réviser la directive 86/609/CEE contient plusieurs mesures destinées à réduire autant que possible l'utilisation de primates non humains dans les procédures scientifiques, met l'accent sur la communication d'informations sur les évolutions dans ce domaine et sur une transparence accrue, améliore sensiblement l'hébergement et les soins de ceux qu'il faut encore utiliser et, enfin, exige une évaluation éthique approfondie, au cas par cas, et une justification de leur utilisation à des fins scientifiques.
[1] JO L 358 du 18.12.1986
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 25 septembre 2009)
The Commission has not been specifically informed of the situation.
Breeding of animals destined to be used in research and testing are covered by EU Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and scientific purposes[1] since 1986. Article 15 of the Directive provides that all breeding and supplying establishments shall be approved by or registered with, the relevant national authority. In relation to breeding, the Directive further describes a number of other obligations concerning the personnel, care, treatment and identification of the animals, as well as guidance as to their housing.
Directive 86/609/EEC had to be transposed into national legislation in 1989. The National Authorities competent for this Directive are responsible for controlling the correct application of the provisions of the Directive.
It is important to note that Directive 86/609/EEC is currently under a comprehensive revision. The aim of the revision, presently under co-decision, is to strengthen the legislation and to ensure that the animals still used in experiments will receive appropriate care and humane treatment. The Commission proposal to revise Directive 86/609/EEC contains a number of measures designed to minimise as far as possible the use of non-human primates in scientific procedures, focuses on reporting on developments and increased transparency in this area, significantly improves the housing and care of those still needed to be used and finally requires a thorough case-by-case ethical evaluation and justification for their use for scientific purposes.
[1] OJ L 358, 18.12.1986
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'article 15 de la directive 86/609/CEE impose l'agrément ou l'enregistrement de tous les établissements d'élevage et fournisseurs par l'autorité nationale compétente.
- Pour l'élevage, la directive 86/609/CEE fixe aussi des obligations relatives au personnel, aux soins, au traitement et à l'identification des animaux, et des lignes directrices sur leur hébergement.
- La directive 86/609/CEE devait être transposée en droit national en 1989 ; les autorités nationales compétentes contrôlent son application.
- La révision de la directive 86/609/CEE suit alors la procédure de codécision.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 86/609/CEE, article 15, JO L 358 du 18.12.1986 texte juridique
- Proposition de révision de la directive 86/609/CEE texte en préparation
Les organismes cités
- Fondation Altarriba
- El Mundo
- CIEL GROUP
- Gouvernement régional de Catalogne
Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.