Les questions parlementaires

Crédits européens aux cellules embryonnaires humaines

Méthodes de substitution à l'expérimentation animale

Question écrite E-3217/10, Parlement européen, 28 avril 2010

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si l'Union doit financer des méthodes non animales utilisant des cellules embryonnaires et fœtales humaines, et quels projets elle finance déjà.

6 demandes : réponse à 5, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission juge opportun de financer sur le budget de l'Union des recherches utilisant des cellules embryonnaires et fœtales humaines, admises seulement dans certains États.

    Réponse Elle les finance au titre du 7e programme-cadre, sous des exigences éthiques et sans financer une activité dans un État où elle est interdite.

  2. Si la Commission finance déjà ces recherches au titre des 6e et 7e programmes-cadres.

    Réponse Oui : 18 projets au titre du 6e programme-cadre et 16 au titre du 7e jusqu'en avril 2009.

  3. Le nom de ces programmes de recherche.

    Réponse partielle La réponse ne nomme qu'un projet, ESNATS, sur 34.

  4. La durée de ces programmes.

    Réponse Trois à cinq ans.

  5. Le montant du financement de l'Union.

    Réponse 122 millions d'euros pour le 6e programme-cadre, 48,5 millions pour le 7e jusqu'en avril 2009, sans montant par projet.

  6. Si le financement couvre la création d'embryons humains pour la recherche ou seulement des embryons existants.

    Réponse Le 7e programme-cadre exclut la création d'embryons aux seules fins de la recherche ; seules des lignées existantes de cellules souches embryonnaires sont admises.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, financement

Auteur
Tadeusz Cymański (ECR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
28 avril 2010
Date de la réponse
18 juin 2010
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-3217/10 de Tadeusz Cymański, Parlement européen, 28 avril 2010)

En vertu de la proposition législative de la Commission contenue dans la communication COM(2008)0543, les États membres devraient s'efforcer de réduire au minimum le recours aux animaux dans la recherche scientifique et d'appliquer des méthodes de substitution. Par ailleurs, les débats tenus au sein du Parlement européen lors de la législature précédente ont mis au jour que certaines de ces méthodes suscitent des doutes sérieux et des résistances importantes, ce qui est apparu dans la modification des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du projet de directive figurant dans la proposition de la Commission. Dans le cadre du trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission, les États gardent également la possibilité de décider souverainement de l'application de méthodes recourant aux cellules embryonnaires et fœtales humaines, en remplacement de l'expérimentation animale.

Compte tenu de ces doutes et résistances, notamment en ce qui concerne l'utilisation de cellules embryonnaires et fœtales humaines, la Commission considère-t-elle opportun de financer ces expérimentations sur le budget de l'Union, même si elles ne sont admises que dans certains États membres?

La Commission contribue-t-elle déjà au financement de la recherche faisant appel à des cellules embryonnaires et fœtales humaines au titre du sixième et septième programme-cadre? Dans l'affirmative, comment s'appellent ces programmes de recherche, combien de temps dureront-ils et à quel montant s'élève le financement qu'ils reçoivent de l'Union? Le financement est-il assuré à tous égards, c'est-à-dire couvre-t-il également la constitution d'embryons humains pour la recherche et en sachant qu'il sera mis fin à leur existence au cours de l'expérimentation, ou ne concerne-t-il que les tests sur des embryons déjà existants?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Geoghegan-Quinn, au nom de la Commission, 18 juin 2010. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission, par son 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (FP7, 2007-2013), finance des recherches visant à trouver des approches alternatives à l'utilisation d'animaux dans la recherche, y compris des recherches utilisant des cellules humaines en culture. L'utilisation de cellules issues d'embryons et de fœtus humains pour ces recherches n'est pas interdite, mais elle ne représente qu'une part très limitée de l'ensemble des autres approches alternatives développées dans le cadre des projets du FP7.

En outre, pour bénéficier d'un financement du FP7, tous les projets de recherche portant sur des cellules issues d'embryons et de fœtus doivent respecter les exigences éthiques du FP7[1] et de son programme spécifique "Coopération"[2], et être pleinement conformes aux déclarations de la Commission relatives à l'article 6[3].

Ces décisions relatives au FP7 excluent explicitement les activités de recherche visant à créer des embryons humains aux seules fins de la recherche ou de l'obtention de cellules souches. Ainsi, les projets de recherche utilisant des cellules souches isolées à partir d'embryons (cellules souches embryonnaires humaines, hESC) ne sont autorisés que s'ils portent sur des lignées de hESC existantes, dérivées antérieurement grâce à d'autres sources de financement. Aucune recherche interdite dans l'ensemble des États membres ne sera financée. En outre, aucune activité ne sera financée dans un État membre où cette activité est interdite.

Dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche et de développement technologique (FP6), la Commission a financé 18 projets (contribution totale de l'UE : 122 millions d'euros) portant sur des hESC, dont cinq projets consacrés à la recherche in vitro en vue de remplacer l'expérimentation animale en toxicologie liée aux essais de médicaments ou au développement de médicaments. Dans le cadre du FP7 (jusqu'en avril 2009), la Commission a financé 16 projets (contribution totale de l'UE : 48,5 millions d'euros) portant sur des hESC, dont un seul (ESNATS)[4] porte sur la recherche en vue du remplacement des animaux, la majorité de ces projets étant liés aux thérapies régénératives. Ces projets durent de trois à cinq ans. Tous les projets impliquant l'utilisation d'animaux (qui relèvent du champ d'application de la directive 86/609/CEE[5]) et/ou l'utilisation de hESC doivent faire l'objet d'un examen éthique[6]. En outre, le financement de ces projets est subordonné à l'avis favorable des comités d'éthique de la recherche du pays où la recherche sera menée et/ou à l'approbation des autorités nationales compétentes, comme l'exige la convention de subvention type du FP7[7].

[1] Décision 2006/1982/CE, JO L 412/1 du 30.12.2006

[2] Décision 2006/971/CE, JO L 54/30 du 22.02.2007

[3] JO L 412/5 et JO L 412/42 du 30.12.2006

[4] http://www.esnats.eu/

[5] Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986

[6] COM(2008) 4617 - Annexe A, Règles relatives à la soumission des propositions et aux procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution correspondantes

[7] Convention de subvention du FP7 - Liste des clauses particulières, version 6, 18.12.2009 ; accessible à l'adresse ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs//fp7-ga-clauses-v6_en.pdf

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Geoghegan-Quinn, au nom de la Commission, 18 juin 2010)

The Commission, through its 7th Framework Programme for Research and Technological Development (FP7, 2007-2013), is funding research to find alternative approaches to the use of animals in research, including research using human cells in culture. The use of cells from human embryos and foetuses for this research is not forbidden but it represents a very limited part of all other alternative approaches being developed within the FP7 projects.

Furthermore, to receive FP7 funding, all research projects involving cells derived from embryos and foetuses should comply with the ethical requirements of FP7[1] and with its specific programme ‘Cooperation’[2] and should be fully in line with the statements made by the Commission regarding Article 6[3].

These FP7 decisions explicitly exclude research activities intended to create human embryos solely for the purpose of research or for the purpose of stem cell procurement. Thereby, research projects using stem cells isolated from embryos (human embryonic stem cells, hESC) are only authorised if done with existing hESC lines that were generated previously with other funding sources. No research will be funded that is forbidden in all Member States. Furthermore, no activity will be funded in a Member State where such activity is forbidden.

In 6th Framework Programme for Research and Technological Development (FP6), the Commission funded 18 projects (total EU contribution: EUR 122 million) involving hESC of which five projects targeted in vitro research with a view to replacing animal experimentation on toxicology related to drug testing or drug development. In FP7 (up to April 2009), the Commission funded 16 projects (total of EUR 48.5 million of EU contribution) involving hESC of which only one (ESNATS)[4] targets research in view of animal replacement whereas the majority of these projects are linked to regenerative therapies. These projects have a duration of three to five years. All projects involving the use of animals (that fall under the scope of Directive 86/609/EEC[5]) and/or the use of hESC must undergo an Ethics Review[6]. In addition, the funding of these projects is conditioned upon the positive opinion of research ethics committees in the country where the research will take place and/or the approval of the competent national authorities as required by the FP7 Model Grant Agreement[7].

[1] Decision 2006/1982/EC, OJ L 412/1, 30.12.2006

[2] Decision 2006/971/EC, OJ L 54/30, 22.02.2007

[3] OJ L 412/5 and OJ L 412/42, 30.12.2006

[4] http://www.esnats.eu/

[5] Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes OJ L 358 , 18.12.1986

[6] COM(2008) 4617 - Annex A, Rules for submission of proposals, and the related evaluation, selection and award procedures

[7] FP7 Grant Agreement – List of Special Clauses Version 6, 18.12.2009; accessible at ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs//fp7-ga-clauses-v6_en.pdf

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Par le 7e programme-cadre de recherche (FP7, 2007-2013), la Commission finance des recherches sur des "approches alternatives à l'utilisation d'animaux", y compris sur des cellules humaines en culture.
  • Les projets du FP7 sur des cellules d'embryons et de fœtus doivent respecter les exigences éthiques des décisions 2006/1982/CE et 2006/971/CE.
  • Le 7e programme-cadre exclut la création d'embryons humains aux seules fins de la recherche ou de l'obtention de cellules souches ; seules les lignées de cellules souches embryonnaires existantes sont admises.
  • Le septième programme-cadre ne financera aucune recherche interdite dans tous les États membres, ni aucune activité dans un État membre où elle est interdite.
  • 6e programme-cadre : 18 projets sur les cellules souches embryonnaires humaines, 122 millions d'euros, dont cinq sur le remplacement de l'expérimentation animale en toxicologie.
  • 7e programme-cadre, jusqu'en avril 2009 : 16 projets sur les cellules souches embryonnaires humaines, 48,5 millions d'euros, dont un seul (ESNATS) sur le remplacement des animaux.
  • Les projets financés sur les cellules souches embryonnaires humaines durent de trois à cinq ans.
  • Tous les projets du septième programme-cadre utilisant des animaux ou des cellules souches embryonnaires humaines doivent faire l'objet d'un examen éthique, selon le document COM(2008) 4617, annexe A.
  • Selon la convention de subvention type du FP7, financer un projet utilisant des animaux ou des hESC exige l'avis favorable des comités d'éthique de la recherche du pays et/ou l'aval des autorités nationales.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • ESNATS

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.