Les questions parlementaires

Révision de la directive et fin des expériences

Vivisection

Question écrite E-7240/2010, Parlement européen, 3 septembre 2010

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si elle entend promouvoir les méthodes non animales pour mettre fin rapidement et définitivement aux expériences sur des animaux.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Si la Commission entend promouvoir la conception de méthodes non animales.

    Réponse La Commission cite le renforcement de l'ECVAM, l'ajout de méthodes au règlement sur les méthodes d'essai, environ 200 millions d'euros en 20 ans pour ce qu'elle appelle les "trois R" et une promotion internationale.

  2. Si la Commission vise à mettre fin rapidement et définitivement aux expériences sur des animaux.

    Réponse La Commission juge impossible à l'heure actuelle d'interdire l'utilisation d'animaux et compte sur des méthodes qui finiront par remplacer l'expérimentation, sans date : elle écarte une fin rapide.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, droit européen, conditions et devenir des animaux · Espèces : chiens, chats, primates

Auteur
Oreste Rossi (EFD)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
3 septembre 2010
Date de la réponse
15 octobre 2010
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-7240/2010 de Oreste Rossi, Parlement européen, 3 septembre 2010)

À partir du 8 septembre, le Parlement européen examinera en deuxième lecture la proposition de révision de la directive 86/609/CEE[1] concernant l’utilisation des animaux à des fins scientifiques. D’après un groupe de défenseurs des animaux, dont font partie des médecins et des membres de parlements nationaux, la révision que le Parlement européen s’apprête à examiner ne poursuit pas avec suffisamment de détermination l’objectif de rechercher et de diffuser des méthodes alternatives aux expériences pratiquées sur les animaux, une pratique qui offense le sentiment collectif. En outre, cette pratique condamne également à une mort injuste et inutile des animaux de compagnie.

Le projet approuvé par le Conseil européen permet en effet de pratiquer des expériences sur les chiens et les chats errants, de réutiliser des animaux sur lesquels des expériences ont déjà été pratiquées, de pratiquer des expériences sans anesthésie; il autorise aussi des interventions invasives sur des animaux à des fins didactiques ainsi que les actes de torture comme l’obligation de nager jusqu’à l’épuisement ou l’isolement de chiens ou de primates pendant de longues périodes. Il s’agit de toute évidence de pratiques cruelles envers des êtres qui ont un niveau élevé de sensibilité et, dans de nombreux cas, développent de véritables sentiments semblables à ceux des hommes.

Considérant qu’infliger des souffrances inutiles à des animaux est contraire aux principes de notre civilisation, la Commission pourrait-elle indiquer si elle entend promouvoir la conception de méthodes alternatives à la vivisection afin de parvenir rapidement à mettre fin définitivement aux expériences pratiquées sur les animaux?

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

Réponse retrouvée par l'OXA : elle ne figure pas dans les données ouvertes du Parlement européen. Source : la page de la réponse sur le site du Parlement européen, en anglais seulement.

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 15 octobre 2010. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le 8 septembre 2010, le Parlement a adopté une nouvelle directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, afin d'améliorer le bien-être des animaux d'expérience.

Bien que le remplacement de l'utilisation des animaux ait toujours été l'objectif ultime de la Commission, il n'est pas possible à l'heure actuelle d'interdire purement et simplement l'utilisation d'animaux pour les essais de sécurité ou la recherche biomédicale. La révision vise donc à garantir que les animaux ne soient utilisés que lorsqu'aucun autre moyen n'est disponible. La Commission estime que l'approche la plus pragmatique pour réduire les expériences sur les animaux consiste à introduire des méthodes alternatives qui finiront par remplacer l'expérimentation animale.

Un effort constant est mené au niveau de l'UE pour trouver des approches alternatives qui évitent les essais sur les animaux. Dans le cadre de la nouvelle directive, ces efforts seront accrus de plusieurs manières. Il s'agit notamment du renforcement du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM), qui servira aussi à l'avenir de point focal pour l'échange d'informations sur les méthodes alternatives et favorisera le dialogue entre les législateurs, les autorités de réglementation et toutes les parties prenantes concernées.

En outre, des efforts considérables sont déployés pour ajouter au règlement sur les méthodes d'essai de nouvelles méthodes d'essai alternatives, à mesure qu'elles deviennent disponibles. En vertu de la directive révisée, les méthodes alternatives reconnues par la législation de l'UE doivent être utilisées. Au cours des 20 dernières années, la contribution financière de l'UE à la recherche sur les trois R s'est élevée à quelque 200 millions d'euros. Enfin, la Commission promeut les méthodes alternatives au niveau international, dans les enceintes tant multilatérales que bilatérales.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 15 octobre 2010)

On 8 September 2010 the Parliament adopted a new Directive on the protection of animals used for scientific purposes to improve the welfare of experimental animals.

Although replacement of animal use has always been the ultimate goal of the Commission, at present, it is not possible to ban outright the use of animals for safety testing or biomedical research. The revision thus seeks to ensure that animals are used only where no other means are available. The Commission considers that the most pragmatic approach to reducing experiments on animals is to introduce alternative methods that eventually replace animal testing.

There has been a continuous effort at EU level to find alternative approaches that avoid testing on animals. Under the new Directive efforts will be increased in a number of ways. These include the strengthening of the European Centre for the validation of Alternative methods (ECVAM) which will in future also act as a focal point for the exchange of information on alternative methods and promote the dialogue between legislators, regulators, and all relevant stakeholders.

In addition, considerable effort is being made to add new alternative test methods to the Test Method Regulation as they become available. Under the revised Directive alternative methods recognised by EU legislation must be used. Over the last 20 years, the financial EU contribution to Three Rs research has amounted to some EUR 200 million. Finally, the Commission is promoting alternative methods internationally in both multilateral and bilateral fora.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le 8 septembre 2010, le Parlement a adopté la nouvelle directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
  • La nouvelle directive renforcera le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM), qui servira de point focal pour l'échange d'informations sur les "méthodes alternatives".
  • La directive révisée impose d'utiliser les "méthodes alternatives" reconnues par la législation de l'UE.
  • La contribution financière de l'UE à la recherche sur ce que la Commission appelle les "trois R" s'est élevée à quelque 200 millions d'euros en 20 ans.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.