Les questions parlementaires

Hausse des expériences recensées en Allemagne en 2010

Augmentation du nombre d'expériences sur les animaux

Question écrite E-010967/2011, Parlement européen, 16 novembre 2011

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission son avis sur la hausse des expériences en Allemagne en 2010, ses actions pour les limiter et qui développe les méthodes non animales.

5 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 2.

  1. L'avis de la Commission sur le rapport 2010 du ministère fédéral allemand et ses chiffres.

    Aucune réponse La réponse ne mentionne pas le rapport allemand ; elle donne le total de l'UE.

  2. La position de la Commission sur les 70 000 animaux supplémentaires tués en Allemagne.

    Réponse partielle La réponse explique les variations par des facteurs généraux et dit le total de l'UE stable depuis 2002, sans parler de l'Allemagne.

  3. Les actions durables que la Commission envisage pour limiter l'expérimentation animale.

    Réponse partielle La réponse cite la directive 2010/63/UE, le futur laboratoire de référence et les financements en cours ; elle n'annonce aucune action nouvelle ni objectif de réduction.

  4. Le pays où la hausse est la plus forte.

    Aucune réponse Aucun pays n'est nommé ; la réponse renvoie aux rapports statistiques de la Commission.

  5. Les acteurs chargés de mettre au point des méthodes non animales, et qui les mandate.

    Réponse partielle La réponse nomme le laboratoire de référence de l'UE prévu par la directive, les laboratoires que désigneront les États membres et le partenariat SEURAT-1 entre la Commission et COLIPA, sans liste des acteurs mandatés.

La fiche

Thèmes : statistiques, méthodes sans animaux, financement

Auteur
Franz Obermayr (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 novembre 2011
Date de la réponse
17 janvier 2012
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-010967/2011 de Franz Obermayr, Parlement européen, 16 novembre 2011)

D’après le rapport sur l’expérimentation animale publié par le ministère fédéral allemand de l’alimentation, de l’agriculture et de la protection des consommateurs pour l’année 2010, le nombre d’animaux utilisés pour des expériences était en hausse par rapport à l’année précédente, avec 70 000 bêtes supplémentaires. Le génie génétique revêt une importance croissante à cet égard, et le rapport précise qu’un quart des animaux de laboratoire utilisés l’an dernier ont été génétiquement modifiés. L’association Ärzte gegen Tierversuche, qui regroupe des médecins opposés à l’expérimentation animale, évoque en outre le chiffre de 99 % d’animaux "rebuts", qui ont été tués parce qu’ils ne présentaient pas la caractéristique souhaitée.

Ces animaux ne sont pas pris en compte dans les statistiques. Le nombre total d’animaux de laboratoire utilisés en Allemagne en 2010 s’établit à environ 2,9 millions. Le fait que 70 000 animaux supplémentaires ont été tués par rapport à l’année précédente a été justifié par le renforcement de l’infrastructure de recherche en Allemagne. L’utilisation d’animaux de laboratoire est vivement contestée et se révèle même souvent dangereuse pour l’homme, d’après certains experts, qui évoquent un chiffre supérieur à 58 000 décès chaque année, rien qu’en Allemagne, à la suite un traitement médicamenteux testé sur des animaux et dont l’innocuité avait été établie, mais qui entraîne néanmoins de graves lésions, voire la mort du patient. L’association de médecins considère que ce comportement est irresponsable, non seulement à l’égard des animaux, mais aussi des malades, auxquels l’on donne de faux espoirs. D’où les questions suivantes:

1. Que pense la Commission du rapport pour 2010 du ministère fédéral allemand de l’alimentation, de l’agriculture et de la protection des consommateurs sur l’expérimentation animale, et des chiffres qu’il contient?

2. Quelle est la position de la Commission par rapport au fait que 70 000 animaux supplémentaires ont été tués pour réaliser des essais par rapport à l’année précédente?

3. Le nombre d’animaux de laboratoire continue d’augmenter, malgré les projets européens annoncés en vue de réduire le recours à cette pratique. Quelles actions durables la Commission envisage-t-elle d’entreprendre afin de limiter l’expérimentation animale?

4. Dans quel pays cette augmentation est-elle particulièrement élevée?

5. Quels sont les acteurs commissionnés, et par qui, afin d’élaborer concrètement des méthodes expérimentales de substitution qui soient respectueuses des animaux (c’est-à-dire sans utiliser d’animaux)?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 17 janvier 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission suit de près l'évolution du nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques dans l'UE. Leur utilisation dans l'UE fluctue légèrement, car elle dépend d'un certain nombre de variables, par exemple les financements alloués aux programmes de recherche, les maladies émergentes ou les exigences d'essais de sécurité pour les nouveaux produits mis sur le marché. Toutefois, le total reste relativement stable depuis 2002, entre 10 et 12 millions d'animaux par an. Il convient de noter qu'au cours de la même période, le nombre d'États membres de l'UE et le nombre de pays déclarants sont passés de 15 à 27. Les rapports statistiques de l'UE sur l'utilisation des animaux sont publiés tous les trois ans. Les données de chaque État membre figurent dans les rapports statistiques de la Commission : http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/reports_en.htm.

La Commission considère que l'approche la plus pragmatique pour réduire les expériences sur les animaux passe par l'introduction de méthodes alternatives qui finissent par remplacer l'expérimentation animale. Lorsque le remplacement n'est pas possible, la mise au point de méthodes qui utilisent moins d'animaux ou qui leur causent le moins de dommages possible est soutenue. Le principe des trois R (remplacement, réduction et raffinement de l'utilisation des animaux) est présent dans toute la législation pertinente de l'UE.

Des efforts continus ont été déployés au niveau de l'UE pour trouver des approches alternatives qui évitent les essais sur les animaux chaque fois que c'est scientifiquement possible. Ces efforts seront amplifiés par la nouvelle directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1], qui prend pleinement effet le 1er janvier 2013. La directive impose notamment la création d'un laboratoire de référence de l'UE pour le développement de méthodes alternatives, et impose aux États membres de désigner et de proposer des laboratoires appropriés, spécialisés et qualifiés pour les études de validation, ainsi que d'assurer la promotion des approches alternatives et la diffusion d'informations au niveau national.

Au cours des 20 dernières années, la contribution financière de l'UE à la recherche sur les trois R s'élève à quelque 200 millions d'euros. Au titre de l'actuel programme-cadre de recherche (FP7), environ 65 millions d'euros ont été engagés à ce jour pour le financement de méthodes alternatives. L'initiative de recherche SEURAT-1, par exemple, est un partenariat public-privé récent entre la Commission et l'industrie cosmétique (COLIPA), qui met à disposition un total de 50 millions d'euros pour tenter de combler les lacunes actuelles des connaissances scientifiques et d'accélérer la mise au point de méthodes d'essai non animales. L'initiative de recherche porte sur le domaine complexe de la toxicité à doses répétées (www.seurat-1.eu). Des financements supplémentaires devraient être disponibles pour les appels restants du FP7.

[1] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:276:0033:0079:EN:PDF

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 17 janvier 2012)

The Commission follows closely the trends in the numbers of animals used for scientific purposes in the EU. The use in the EU fluctuates slightly as it is dependent on a number of variables, for example funding allocated to research programmes, emerging diseases or safety testing requirements for new products placed on the market. However, the total remains relatively stable at between 10-12 million animals annually since 2002. It should be noted that during the same period, the EU membership and the number of reporting countries increased from 15 to 27 Member States. EU Statistical reports on animal use are published every three years. The individual Member State data can be found in the Commission Statistical Reports: http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/reports_en.htm.

The Commission considers that the most pragmatic approach to reducing animal experiments is through the introduction of alternative methods that eventually replace animal testing. Whenever replacement is not possible, the development of methods which use fewer animals or cause least harm to the animals is supported. The Three Rs principle (Replacement, Reduction and Refinement of animal use) is present in all relevant EU legislation.

There has been a continuous effort at EU level to find alternative approaches that avoid testing on animals wherever scientifically possible. These efforts will be augmented under the new Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[1] which takes full effect on 1 January 2013. The Directive requires, inter alia, the establishment of an EU reference laboratory for the development of alternative methods, and for Member States to identify and nominate suitable, specialised and qualified laboratories for validation studies and ensure the promotion of alternative approaches and the dissemination of information at a national level.

Over the last 20 years, the financial EU contribution to Three Rs research amounts to some EUR 200 million. Under the current Research Framework Programme (FP7), approximately EUR 65 million has been committed so far for the funding of alternative methods. The SEURAT-1 research initiative, for example, is a recent public-private partnership between the Commission and the Cosmetic industry (COLIPA) which makes available a total of EUR 50 million to try to fill current gaps in scientific knowledge and accelerate the development of non-animal test methods. The Research Initiative focuses on the complex area of repeated dose toxicity (www.seurat-1.eu). More funding should become available for the remaining calls of FP7.

[1] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:276:0033:0079:EN:PDF

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques dans l'UE reste relativement stable depuis 2002, entre 10 et 12 millions par an ; sur la période, les pays déclarants sont passés de 15 à 27.
  • Les rapports statistiques de l'UE sur l'utilisation des animaux paraissent tous les trois ans.
  • La directive 2010/63/UE, pleinement applicable le 1er janvier 2013, impose notamment un laboratoire de référence de l'UE pour les méthodes alternatives et des laboratoires de validation désignés par les États membres.
  • Contribution de l'UE à la recherche que la Commission range sous les trois R : quelque 200 millions d'euros en 20 ans.
  • Environ 65 millions d'euros engagés à ce jour au titre du 7e programme-cadre (FP7) pour le financement de "méthodes alternatives".
  • SEURAT-1, partenariat entre la Commission et COLIPA, dispose de 50 millions d'euros sur la toxicité à doses répétées.

Le chiffre en contexte

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Ministère fédéral allemand de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs
  • Ärzte gegen Tierversuche
  • European Cosmetics Association (COLIPA)
  • Laboratoire de référence de l'UE pour le développement de méthodes alternatives

Sur le site de l'OXA

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.