Les questions parlementaires
Cargaison de singes livrée à un laboratoire de Monza
Utilisation d'animaux pour la vivisection et les essais scientifiques (traduction de l'OXA)
Question écrite E-002546/2012, Parlement européen, 6 mars 2012
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission si elle connaît l'arrivée à Monza de singes venus de Chine, comment ce commerce a été autorisé, et quelles mesures protègent ces animaux.
3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.
Si la Commission a connaissance de l'arrivée de singes venus de Chine à Monza.
Réponse La Commission dit qu'elle n'avait pas connaissance de cette situation.
Comment un tel commerce a pu être autorisé sans examen détaillé.
Réponse partielle La réponse cite l'article 5 de la directive 92/65/CEE, qui réserve ces envois à des organismes agréés, sans rien dire de ce cas.
Les mesures prévues au niveau européen pour protéger ces animaux.
Réponse La réponse cite la directive 2010/63/UE : évaluation et autorisation des projets, hébergement et soins.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen · Espèce : primates
- Auteur
- Claudio Morganti (EFD)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 6 mars 2012
- Date de la réponse
- 27 avril 2012
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Use of animals for vivisection and scientific testing
- Sources
La question
(Question écrite E-002546/2012 de Claudio Morganti, Parlement européen, 6 mars 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Ces derniers jours, une cargaison de plus d'une centaine de singes venus de Chine est arrivée à Monza, en Italie, à destination d'un laboratoire qui pratique la vivisection et des expériences scientifiques.
Il ne devait s'agir que de la première d'une série de cargaisons qui auraient fait entrer en Italie 900 animaux de cette espèce, tous en provenance de Chine. Heureusement, grâce à la mobilisation des organisations de défense des droits des animaux et aux inspections des autorités sanitaires, la multinationale propriétaire du laboratoire a bien été empêchée de mener ces pratiques scientifiques, et les singes déjà arrivés doivent être renvoyés en Chine. Un nombre aussi élevé de spécimens entraînerait sans aucun doute des problèmes importants, comme la difficulté de garantir aux animaux des conditions d'hygiène et sanitaires adéquates, sans parler des implications éthiques de l'affaire.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle dire si elle a connaissance de cet incident ?
Comment, selon la Commission, a-t-il été possible d'autoriser un tel commerce d'animaux sans en examiner en détail tous les aspects ?
Quelles mesures sont prévues au niveau européen pour protéger et préserver la dignité de ces animaux de laboratoire ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-002546/2012 de Claudio Morganti, Parlement européen, 6 mars 2012)
In the past few days, a shipment arrived in Monza in Italy containing over a hundred monkeys from China, destined for a laboratory which carries out vivisection and scientific experiments.
This was to be just the first in a series of shipments which would have brought 900 animals of this species into Italy, all coming from China. Fortunately, thanks to the mobilisation of animal rights organisations and health authority inspections, the multinational company which owns the laboratory has successfully been prevented from carrying out these scientific practices, and the monkeys that have already arrived are to be shipped back to China. Such a large number of specimens would surely bring with it significant problems, such as the difficulty in guaranteeing adequate hygiene and sanitary conditions for the animals, let alone the ethical implications of the matter.
In view of the above, can the Commission say if it is aware of this incident?
How, in the Commission’s opinion, was it possible to authorise such animal trading without considering all the aspects in detail?
What measures are planned at a European level to protect and safeguard the dignity of these laboratory animals?
La réponse
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 27 avril 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission n'avait pas connaissance de cette situation.
Les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements au sein de l'Union et aux importations de singes (simiae et prosimiae) sont fixées par la directive 92/65/CEE[1], dont l'article 5 dispose que ces animaux ne peuvent être expédiés qu'à un organisme, institut ou centre agréé par les autorités compétentes des États membres. Les conditions d'agrément de ces organismes, instituts ou centres sont établies à l'annexe C de cette directive.
La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[2] remplacera la directive 86/609/CEE[3]. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Elle couvre tous les animaux utilisés, ou destinés à être utilisés, dans des procédures scientifiques. Elle renforcera et améliorera sensiblement les conditions des animaux qu'il est encore nécessaire d'utiliser dans des procédures, par exemple en imposant une évaluation et une autorisation systématiques des projets. Elle contient un certain nombre de mesures visant à réduire autant que possible l'utilisation et la souffrance des animaux dans les procédures scientifiques, met l'accent sur l'établissement de rapports sur les évolutions dans ce domaine et améliore sensiblement l'hébergement et les soins des animaux d'expérimentation.
[1] Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE, JO L 268 du 14.9.1992
[2] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 276 du 20.10.2010
[3] JO L 358 du 18.12.1986
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 27 avril 2012)
The Commission was not aware of this situation.
The animal health requirements for intra Union movements and imports of apes (simiae and prosimiae) are laid down in Directive 92/65/EEC[1], which in its Article 5 prescribes that such animals can only be consigned to a body, institute or center approved by the competent authorities of the Member States. Requirements for the approval of such bodies, institutes or centers are established in Annex C to that Directive.
Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[2] will replace Directive 86/609/EEC[3]. It will enter into force on 1 January 2013. It covers all animals used, or destined to be used in scientific procedures. It will strengthen, and significantly improve conditions for those animals still needed to be used in procedures by, for example, requiring systematic project evaluation and authorisation. It contains a number of measures designed to minimise as far as possible the use and suffering of animals in scientific procedures, focuses on reporting on developments in this area and significantly improves the housing and care of experimental animals.
[1] Council Directive 92/65/EEC of 13 July 1992 laying down animal health requirements governing trade in and imports into the Community of animals, semen, ova and embryos not subject to animal health requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A (I) to Directive 90/425/EEC, OJ L 268, 14.9.1992
[2] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes Text with EEA relevance, OJ L 276, 20.10.2010
[3] OJ L 358, 18.12.1986
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Selon l'article 5 de la directive 92/65/CEE, les singes ne peuvent être expédiés qu'à un organisme, institut ou centre agréé par les autorités compétentes des États membres, aux conditions de son annexe C.
- La directive 2010/63/UE couvre tous les animaux utilisés, ou destinés à l'être, dans des procédures scientifiques, et imposera une évaluation et une autorisation systématiques des projets.
- La directive 2010/63/UE remplacera la directive 86/609/CEE et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.