Les questions parlementaires

Animaux errants et révision de la directive 2010/63/UE

Expérimentation animale sur des primates et des animaux errants (traduction de l'OXA)

Question écrite E-002365/2012, Parlement européen, 1er mars 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée, citant l'arrivée en Italie de singes venus de Chine, demande à la Commission de réviser la directive 2010/63/UE qui admet des animaux errants dans les essais.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. La révision de la directive 2010/63/UE pour exclure les animaux errants des essais.

    Réponse partielle La réponse rappelle que la directive exclut en principe les animaux errants, sauf cas tout à fait exceptionnels justifiés au cas par cas, sans dire si la Commission refuse de la réviser : elle défend sans répondre.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, valeur scientifique · Espèces : primates, chiens, chats

Auteur
Cristiana Muscardini (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er mars 2012
Date de la réponse
26 avril 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal testing on primates and strays
Sources

La question

(Question écrite E-002365/2012 de Cristiana Muscardini, Parlement européen, 1er mars 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission a connaissance de l'arrivée en Italie de centaines de singes venus de Chine pour des essais, sans parler de l'indignation de nombreuses personnes qui, à juste titre, ont réagi de manière résolue et négative, d'autant que l'expérimentation animale est désormais devenue répétitive, inutile et non concluante.

Les données confirmant que des milliers d'animaux font l'objet d'essais chaque jour sont alarmantes, et même l'oncologue, le professeur Veronesi, ancien ministre de la santé en Italie, a déclaré qu'"il n'y a aucune raison scientifique de sacrifier des primates", dans le quotidien Corriere della Sera du 28 février 2012.

La Commission est donc invitée à réexaminer la directive 2010/63/UE, qui autorise l'utilisation d'animaux errants dans les essais, étant donné qu'il a été scientifiquement prouvé que les animaux errants, c'est-à-dire les animaux croisés (dont on ne connaît pas l'ascendance), ne peuvent pas fournir de résultats stables.

Texte original (anglais)

(Question écrite E-002365/2012 de Cristiana Muscardini, Parlement européen, 1er mars 2012)

The Commission is aware of the arrival of hundreds of monkeys from China in Italy for testing, not to mention the public outcry of many people who, quite rightly, have reacted resolutely and negatively, particularly given the fact that animal testing has now become repetitive, pointless and inconclusive.

Data confirming that thousands of animals are tested on every day is alarming and even the oncologist Prof. Veronesi, former Minister for Health in Italy, stated that ‘there is no scientific reason for sacrificing primates’ in the Corriere della Sera newspaper on 28 February 2012.

The Commission is therefore called upon to review Directive 2010/63/EU, which permits the use of stray animals in testing, given that it has been scientifically proven that stray animals, i.e. crossbreeds (where no family history is known), are unable to provide stable results.

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 26 avril 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Aujourd'hui, la sécurité des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des produits chimiques et d'autres substances ne peut pas être suffisamment établie avec les méthodes d'essai in vitro disponibles. Les animaux, y compris les primates non humains[1], sont actuellement encore nécessaires à un certain nombre de programmes de recherche vitaux sur des maladies comme le VIH, le paludisme et l'hépatite, et sur des affections invalidantes comme les maladies d'Alzheimer et de Parkinson. Les animaux sont également nécessaires au développement et aux essais de sécurité des produits vétérinaires.

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[2], qui entre en vigueur le 1er janvier 2013, révise et actualise entièrement la directive 86/609/CEE, en intégrant au cadre juridique les connaissances scientifiques les plus récentes ainsi que des considérations éthiques. Elle renforcera la législation actuellement en vigueur dans l'UE et l'améliorera sensiblement. Un certain nombre de mesures réduiront autant que possible l'utilisation et la souffrance des animaux, et amélioreront considérablement l'hébergement et les soins des animaux d'expérimentation. L'utilisation de primates non humains fait en particulier l'objet de restrictions supplémentaires.

La directive 2010/63/UE dispose que les animaux errants et les animaux sauvages des espèces domestiques ne devraient pas être utilisés dans des procédures scientifiques.

Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, par exemple pour étudier une affection propre aux seuls animaux errants, il peut être nécessaire de les utiliser dans une étude. Comme il ressort des dispositions des articles 10 et 11 de la directive, cela serait tout à fait exceptionnel et toujours fondé sur une justification scientifique claire, au cas par cas (et non, par exemple, économique).

Tout autre essai ou toute autre recherche utilisant des chiens et des chats ne peut être mené qu'avec des animaux élevés spécifiquement à des fins scientifiques.

[1] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pdf/scher_o_110.pdf

[2] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:276:0033:0079:EN:PDF

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 26 avril 2012)

Today the safety of pharmaceutical products, medical devices, chemicals and other substances cannot be sufficiently determined with the available in vitro test methods. Animals, including non-human primates[1], are currently still needed for a number of vital research programmes on diseases such as HIV, malaria and hepatitis, and debilitating conditions such as Alzheimer's and Parkinson's disease. Animals are also needed for the development and safety testing of veterinary products.

Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[2] which enters into force on 1 January 2013, fully revises and updates Directive 86/609/EEC incorporating the latest scientific knowledge as well as ethical considerations into the legal framework. It will strengthen, and significantly improve on the legislation currently in place in the EU. A number of measures will minimise as far as possible the use and suffering of animals, and considerably improves the housing and care of experimental animals. The use of non-human primates specifically is subject to further restrictions.

Directive 2010/63/EU states that stray and feral animals of domestic species should not be used in scientific procedures.

However, in some very exceptional cases, such as when investigating an affliction which is particular only to strays, it may be necessary to use them in a research study. As can be seen from the provisions of Articles 10 and 11 of the Directive, this would be highly exceptional and always based on a clear case by case scientific (not e.g. an economic) justification.

Any other testing or research using dogs and cats can only be done with animals that have been specifically bred for scientific purposes.

[1] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pdf/scher_o_110.pdf

[2] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:276:0033:0079:EN:PDF

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2010/63/UE entre en vigueur le 1er janvier 2013 et révise entièrement la directive 86/609/CEE.
  • La directive 2010/63/UE dispose que les animaux errants et les animaux sauvages des espèces domestiques ne devraient pas être utilisés dans des procédures scientifiques.
  • Selon les articles 10 et 11 de la directive 2010/63/UE, utiliser des animaux errants serait tout à fait exceptionnel, sur justification scientifique au cas par cas, par exemple pour une affection qui leur est propre.
  • Hormis les cas exceptionnels où des animaux errants sont utilisés, tout essai ou recherche sur des chiens et des chats ne peut être mené qu'avec des animaux élevés spécifiquement à des fins scientifiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Corriere della Sera

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.