Les questions parlementaires
Contrôles à l'importation et recherche universitaire
Directive 91/496/CEE du Conseil - contrôle des animaux à l'entrée (traduction de l'OXA)
Question écrite E-004843/2012, Parlement européen, 10 mai 2012
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission si les contrôles à l'entrée des animaux de la directive 91/496/CEE nuisent à la recherche universitaire et si elle les révisera.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Si la Commission admet la rigidité des contrôles à l'entrée prévus par la directive 91/496/CEE et leur préjudice pour la recherche universitaire.
Réponse partielle La réponse défend les contrôles, qu'elle dit nécessaires à la protection sanitaire, et cite l'allègement prévu pour certains animaux comme les insectes, sans répondre sur le préjudice.
Si la Commission consultera des universitaires pour distinguer animaux dangereux et non dangereux et réviser la directive.
Réponse partielle Un réexamen des contrôles à l'importation est en cours pour les fonder entièrement sur les risques ; rien sur la consultation d'universitaires.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, contrôles et sanctions
- Auteur
- David Campbell Bannerman (ECR)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 10 mai 2012
- Date de la réponse
- 3 juillet 2012
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Council Directive 91/496/EEC - animal entry control
- Sources
La question
(Question écrite E-004843/2012 de David Campbell Bannerman, Parlement européen, 10 mai 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission admet-elle la rigidité des contrôles à l'entrée des animaux prévus par la directive 91/496/CEE du Conseil et le préjudice qu'elle a pu causer à la recherche sur les animaux dans les grandes universités européennes ?
La Commission a-t-elle l'intention de consulter d'éminents universitaires en vue d'établir une distinction entre animaux dangereux et non dangereux, qui conduirait à une révision de la directive de manière à faciliter la recherche universitaire ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-004843/2012 de David Campbell Bannerman, Parlement européen, 10 mai 2012)
Does the Commission accept the inflexibility of the animal entry controls laid down in Council Directive 91/496/EEC and the potential damage it has caused to animal research in leading European universities?
Does the Commission intend to consult leading academics with a view to drawing a distinction between dangerous and non-dangerous animals, leading to a revision of the Directive so as to aid academic research?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 3 juillet 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La législation de l'UE a été mise en place pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine comme de la santé animale au sein de l'Union européenne. Cette législation comprend un large éventail d'exigences en matière d'hygiène et de sécurité et, pour ce qui est des importations, elle est en grande partie mise en œuvre en imposant que tous les lots d'animaux vivants, y compris ceux importés à des fins de recherche, soient contrôlés dans des postes d'inspection frontaliers (BIP) agréés à leur entrée dans l'Union. Ces contrôles sont nécessaires pour garantir que les animaux importés dans l'Union correspondent aux documents qui les accompagnent et ne sont pas porteurs de maladies graves susceptibles d'avoir de lourdes conséquences pour les animaux et les personnes dans l'Union.
Dans certaines conditions, conformément à l'article 5 de la décision 97/794/CE de la Commission[1], certains animaux vivants, par exemple des insectes, ne sont pas soumis à un examen clinique individuel ni à un échantillonnage, mais doivent seulement faire l'objet d'une observation de leur état de santé en tant que groupe. Si aucune anomalie n'est constatée, aucun autre contrôle n'est nécessaire.
La Commission procède actuellement au réexamen de sa législation relative aux contrôles à l'importation, afin de garantir le maintien d'un niveau élevé de protection pour l'Union tout en veillant à ce que les contrôles soient entièrement fondés sur les risques. Les contrôles ne seront ainsi effectués que lorsque cela est nécessaire.
[1] Décision 97/794/CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 3 juillet 2012)
EU legislation has been put in place in order to ensure that high levels of both human and animal health are safeguarded within the European Union. This legislation encompasses a broad range of hygiene and safety requirements and, in respect of imports, is largely achieved by requiring all consignments of live animals - including those imported for research purposes - to be checked at approved border inspection posts (BIPs) upon entry into the Union. These controls are needed to ensure that animals imported into the Union are as stated in the accompanying documentation and are not animals carrying serious diseases that could carry serious implications for animals and people in the Union.
Under certain conditions, in accordance with Article 5 of Commission Decision 97/794/EC[1], some live animals eg. insects, are not subject to individual clinical examination or sampling, but are only required to undergo observation of their state of health as a group. If no anomaly is identified, no further checks are necessary.
The Commission is currently in the process of reviewing its import control legislation, in order to ensure that a high level of protection for the Union is maintained whilst simultaneously ensuring that controls are entirely risk-based. This will ensure that controls are only carried out when necessary.
[1] Commission Decision 97/794/EC of 12 November 1997 laying down certain detailed rules for the application of Council Directive 91/496/EEC as regards veterinary checks on live animals to be imported from third countries
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Dans l'UE, tous les lots d'animaux vivants importés, y compris pour la recherche, doivent être contrôlés à leur entrée dans des postes d'inspection frontaliers (BIP) agréés.
- Selon l'article 5 de la décision 97/794/CE, dans certaines conditions, certains animaux vivants importés, comme les insectes, ne font l'objet que d'une observation de leur état de santé en groupe.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.