Les questions parlementaires

Essais menés sans consultation préalable sous REACH

REACH et expérimentation animale (traduction de l'OXA)

Question écrite E-007093/2012, Parlement européen, 16 juillet 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission ce que l'ECHA a fait des 107 essais sur animaux réalisés sans consultation préalable sous REACH, et comment elle fera respecter la procédure.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Le nombre de cas examinés depuis que l'ECHA a annoncé leur examen.

    Réponse Les 107 essais sont dans 91 dossiers ; 18 relèvent de l'ancienne directive, 10 des 73 autres font l'objet d'un contrôle de conformité.

  2. Les conclusions de ces examens.

    Réponse partielle Seule conclusion donnée : 18 dossiers ont été présentés sous la directive 67/548/CEE, qui n'exigeait pas de proposition d'essai ; rien sur les 73 autres.

  3. Les mesures prises à la suite de ces examens.

    Aucune réponse Aucune mesure prise n'est citée ; la réponse décrit le système d'information des États membres, à qui revient l'application.

  4. Les efforts de l'ECHA pour que les procédures visant à éviter les essais inutiles soient respectées à l'avenir.

    Réponse partielle La réponse cite le suivi des essais faits sans proposition, des contrôles futurs sans date et l'information sur les méthodes non animales.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, contrôles et sanctions, instances européennes

Auteur
Chris Davies (ALDE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 juillet 2012
Date de la réponse
4 septembre 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
REACH and animal testing
Sources

La question

(Question écrite E-007093/2012 de Chris Davies, Parlement européen, 16 juillet 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Dans son rapport intitulé "L'utilisation d'alternatives aux essais sur les animaux aux fins du règlement REACH 2011" ("The use of alternatives to testing on animals for the REACH Regulation 2011"), l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a recensé 107 essais sur des animaux qui semblent avoir été réalisés sans consultation préalable, contrairement aux exigences de la législation REACH selon lesquelles une consultation des tiers doit avoir lieu afin de recenser d'éventuelles méthodes d'essai alternatives. L'ECHA a confirmé qu'elle examinerait ces cas.

1. La Commission peut-elle indiquer si l'ECHA lui a fourni une mise à jour du nombre de ces cas qui ont maintenant fait l'objet d'une enquête, des conclusions de ces enquêtes et des mesures prises en conséquence ?

2. La Commission peut-elle indiquer quels efforts l'ECHA déploie désormais pour garantir qu'à l'avenir les procédures visant à éviter les essais inutiles sur les animaux soient respectées ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-007093/2012 de Chris Davies, Parlement européen, 16 juillet 2012)

In its report entitled ‘The use of alternatives to testing on animals for the REACH Regulation 2011’, the European Chemicals Agency (ECHA) identified 107 animal tests that appear to have been conducted without prior consultation, contrary to the REACH legislation requirements that third-party consultation should take place to identify possible alternative testing methods. ECHA confirmed that it would examine these cases.

1. Will the Commission state whether ECHA has provided the Commission with an update of the number of such cases that have now been investigated, the findings of such investigations, and the actions taken in consequence?

2. Can the Commission state what efforts are now being made by ECHA to ensure that procedures to avoid unnecessary animal testing are followed in future?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 4 septembre 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La consultation publique requise par REACH avant l'approbation d'une proposition d'essai présentée par un déclarant a pour objet de recenser les informations disponibles qui satisfont à l'exigence d'information pour laquelle l'essai est proposé. Elle n'a pas pour objet de recenser des méthodes d'essai alternatives permettant d'obtenir ces informations. REACH prévoit des dispositions spécifiques distinctes pour faire accepter des méthodes d'essai alternatives en vue de leur utilisation au titre de REACH. Selon la mise à jour fournie par l'ECHA, l'analyse ultérieure a montré que les "107 essais en question" avaient été présentés dans 91 dossiers d'enregistrement. 18 dossiers avaient été présentés à l'origine au titre de l'ancienne directive 67/548/CEE[1], qui n'exigeait pas de propositions d'essai. Pour les 73 dossiers restants, seul un examen individuel est possible, et il est mené si le dossier fait l'objet d'un contrôle de conformité. 10 dossiers font déjà l'objet d'un contrôle de conformité, et les autres pourront faire l'objet de contrôles de conformité à l'avenir.

Outre le partage des données, le traitement des demandes de renseignements et l'examen des propositions d'essai, l'ECHA a informé la Commission du suivi des essais réalisés sans proposition d'essai. Pour les 91 dossiers, d'autres contrôles seront menés à l'avenir, et l'examen de ces cas sera donc un processus continu. L'ECHA dispose d'un système pour informer les États membres de tout manquement potentiel détecté lors des contrôles de conformité, puisqu'il appartient aux États membres et à leurs autorités nationales chargées de l'application de prendre des mesures si nécessaire. L'ECHA promeut également les alternatives aux essais sur les animaux, en fournissant des informations sur les possibilités et les limites des méthodes d'essai alternatives.

[1] JO 196 du 16.8.1967

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 4 septembre 2012)

The public consultation required under REACH prior to approving a testing proposal submitted by a registrant serves the purpose of identifying available information which fulfils the information requirement for which the test is being proposed. It does not serve the purpose of identifying alternative test methods for obtaining the information. REACH sets out specific separate provisions for obtaining acceptance of alternative test methods for use under REACH. According to the update provided by ECHA the subsequent analysis showed that the “107 tests in question”, were submitted in 91 registration dossiers. 18 dossiers were originally submitted under the previous Directive 67/548/EEC[1] where no testing proposals were required. For the remaining 73 dossiers, only individual examination is possible and this is undertaken if the dossier is subjected to a compliance check. 10 dossiers are already undergoing a compliance check and the rest may be subject to compliance checks conducted in the future.

In addition to data sharing, processing inquiries and assessment of testing proposals, ECHA has informed the Commission about following up on tests that have taken place without test proposals. In respect of the 91 dossiers, further checks will be conducted in the future and so investigation of these cases will be an ongoing process. ECHA has in place a system to inform the Member States of any potential non-compliance detected during compliance checks as it is for the Member States and their National Enforcement Authorities to take actions if necessary. ECHA also promotes alternatives to testing on animals, by providing information on the opportunities and limitations of alternative test methods.

[1] OJ 196, 16.8.1967

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La consultation publique que REACH requiert avant d'approuver une proposition d'essai vise à recenser les informations disponibles, non des "méthodes d'essai alternatives".
  • Selon l'ECHA, les 107 essais en question figurent dans 91 dossiers d'enregistrement.
  • Selon l'ECHA, sur les 91 dossiers d'enregistrement en cause, 18 avaient été présentés à l'origine sous l'ancienne directive 67/548/CEE, qui n'exigeait pas de propositions d'essai.
  • Pour 73 des 91 dossiers d'enregistrement en cause, seul un examen individuel est possible, mené si le dossier fait l'objet d'un contrôle de conformité ; 10 en font déjà l'objet.
  • L'ECHA dispose d'un système pour informer les États membres des manquements potentiels détectés lors des contrôles de conformité.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.