Les questions parlementaires
Laboratoires utilisant des primates en Galice
Recherche utilisant des primates en Galice (traduction de l'OXA)
Question écrite E-008138/2012, Parlement européen, 17 septembre 2012
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande si la Commission a financé des méthodes de remplacement en Galice, où des laboratoires utilisent des primates, combien d'animaux y servent, et si elle légiférera.
4 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 3.
Si la Commission a soutenu ou financé des méthodes de remplacement, ou des recherches sur ces méthodes, en Galice.
Aucune réponse La réponse donne des crédits de l'Union en général (SEURAT-1, programmes-cadres), rien sur la Galice.
Si la Commission sait combien d'animaux sont utilisés dans des essais en Galice.
Aucune réponse La Commission dit ne disposer d'aucune information sur les primates utilisés en Galice ; rien sur les autres animaux.
Si la Commission a enquêté sur l'utilisation d'animaux dans ces laboratoires ou demandé des informations à l'Espagne.
Aucune réponse La réponse renvoie l'application aux États membres et dit n'avoir aucun élément de manquement, sans dire si elle a interrogé l'Espagne.
Si la Commission envisage de promouvoir ou d'élaborer une nouvelle législation pour réduire l'utilisation d'animaux.
Réponse partielle La réponse présente la directive 2010/63/UE, à transposer au 10 novembre 2012, sans dire si une autre législation est envisagée.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, financement, droit européen · Espèce : primates
- Auteur
- Ana Miranda (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 17 septembre 2012
- Date de la réponse
- 5 novembre 2012
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Research using primates in Galicia
- Sources
La question
(Question écrite E-008138/2012 de Ana Miranda, Parlement européen, 17 septembre 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Quatre laboratoires de Galice utilisent actuellement des primates pour des recherches de divers types. Des arguments tels que la souffrance des animaux et la nécessité de remplacer les êtres vivants par des méthodes responsables et des modèles alternatifs en font un sujet de controverse permanent dans l'Union européenne. Il a souvent été démontré que ces expériences sont répétitives et inutiles, et elles suscitent une forte opposition dans l'opinion publique.
La Commission a progressivement raffiné et réduit le recours à l'expérimentation animale, en rendant économiquement viable la validation de méthodes alternatives qui remplacent l'utilisation d'êtres vivants. Ces efforts doivent toutefois être redoublés si l'on veut mettre fin à ces expériences.
La controverse en Colombie, où un scientifique célèbre a vu son laboratoire fermé pour un trafic présumé de petits primates, montre la nécessité d'exercer une surveillance constante sur une industrie qui recherche le profit avant tout.
1. La Commission a-t-elle soutenu ou financé des méthodes visant à remplacer l'utilisation d'animaux en Galice, ou des recherches dans ce domaine ?
2. La Commission sait-elle combien d'animaux sont utilisés dans des essais en Galice ?
3. La Commission a-t-elle enquêté sur l'utilisation d'animaux dans les essais en laboratoire ou demandé des informations à l'Espagne à ce sujet ?
4. La Commission envisage-t-elle de promouvoir ou d'élaborer une nouvelle législation pour réduire l'utilisation d'êtres vivants dans les expériences de tous types ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-008138/2012 de Ana Miranda, Parlement européen, 17 septembre 2012)
There are currently four laboratories in Galicia that use primates for research of various kinds. Arguments such as the suffering of the animals and the need to replace living creatures with responsible methods and alternative models make this a constant subject of controversy in the European Union. The experiments have often been shown to be repetitive and useless and there is much public opposition to them.
The Commission has gradually refined and reduced the use of animal testing, making the validation of alternative methods that replace the use of living creatures economically viable. However, these efforts need to be redoubled if these experiments are to be brought to an end.
The controversy in Colombia, where a famous scientist has seen his laboratory closed on the grounds of alleged trafficking of small primates demonstrates the need to keep a constant watch over an industry that seeks profit above all else.
1. Has the Commission backed or funded any methods to replace the use of animals in Galicia or any research into this?
2. Does the Commission know how many animals are used in testing in Galicia?
3. Has the Commission investigated the use of animals in laboratory testing or asked Spain for information on this?
4. Is the Commission planning to promote or develop new legislation to reduce the use of living creatures in experiments of all kinds?
La réponse
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 5 novembre 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
L'UE s'est constamment efforcée de trouver des approches alternatives permettant d'éviter les essais sur les animaux chaque fois que c'est scientifiquement possible. L'initiative SEURAT-1, un partenariat public-privé récent entre la Commission et l'industrie cosmétique, apporte 50 millions d'euros pour combler les lacunes des connaissances scientifiques et accélérer le développement de méthodes d'essai non animales. Elle porte sur la toxicité par administration répétée[1]. Les efforts s'intensifieront avec l'entrée en vigueur de la directive 2010/63/UE, qui impose notamment de créer un laboratoire de référence de l'UE pour le développement de méthodes alternatives et, pour les États membres, de recenser et de désigner des laboratoires compétents pour les études de validation. Depuis 1992, l'UE a apporté environ 200 millions d'euros à la recherche sur les 3R[2], dont environ 65 millions d'euros à ce jour au titre du FP7[3], et d'autres financements sont disponibles dans son appel en cours.
L'utilisation d'animaux à des fins scientifiques relève actuellement de la directive 86/609/CEE[4]. La responsabilité de son application incombe strictement aux États membres. La Commission ne dispose pas d'informations sur l'utilisation de primates non humains en Galice, ni d'aucun élément attestant un manquement à la directive 86/609/CEE.
La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[5] remplace la directive 86/609/CEE et doit être transposée en droit national au plus tard le 10 novembre 2012. Elle a été adoptée précisément pour améliorer la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans l'UE et pour promouvoir le développement, la validation et l'application du principe des 3R. La directive 2010/63/UE met particulièrement l'accent sur la protection des primates non humains et a un champ d'application plus large, qui inclut aussi les céphalopodes et les animaux utilisés pour l'enseignement, la formation et la recherche fondamentale.
[1] www.seurat-1.eu
[2] 3R : remplacer, réduire et raffiner l'utilisation d'animaux dans les procédures
[3] Le 7e programme-cadre de RTD
[4] Directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986
[5] JO L 276 du 20.10.2010
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 5 novembre 2012)
The EU has continuously strived to find alternative approaches that avoid testing on animals wherever scientifically possible. The SEURAT-1 initiative, a recent public-private partnership between the Commission and the cosmetics industry, provides EUR 50 million to fill gaps in scientific knowledge and accelerate the development of non-animal test methods. It focuses on repeated dose toxicity[1]. Efforts will increase when Directive 2010/63/EU enters into force, as it requires, notably, establishing an EU reference laboratory for the development of alternative methods, and for Member States to identify and nominate relevant laboratories for validation studies. Since 1992, the EU contributed ca. EUR 200 million to 3Rs[2] research, with ca. EUR 65 million so far under FP7[3], and more funding available in its current call.
The use of animals for scientific purposes is currently covered by Directive 86/609/EEC[4]. Responsibility for its enforcement rests strictly with the MS. The Commission does not have information on the use of non-human primates in Galicia nor any evidence of its lack of compliance with Directive 86/609/EEC.
The Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[5] is replacing Directive 86/609/EEC and must be transposed into national legislation by 10 November 2012. It was adopted specifically to improve the protection of animals used for scientific purposes in the EU as well as to promote the development, validation and application of the principle of the 3Rs. Directive 2010/63/EU has a specific emphasis on the protection of non-human primates and a larger scope so that it also includes cephalopods and animals used for education, training, and in basic research.
[1] www.seurat-1.eu
[2] 3Rs: to replace, reduce and refine the use of animals in procedures
[3] The 7th RTD Framework Programme
[4] Directive 86/609/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, OJ L 358, 18.12.1986
[5] OJ L 276, 20.10.2010
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'initiative SEURAT-1, partenariat public-privé entre la Commission et l'industrie cosmétique, apporte 50 millions d'euros sur la toxicité par administration répétée.
- La directive 2010/63/UE impose notamment de créer un laboratoire de référence de l'UE pour les "méthodes alternatives" et, aux États membres, de désigner des laboratoires compétents pour les études de validation.
- Environ 200 millions d'euros de l'UE depuis 1992 pour la recherche que la Commission range sous les 3R, dont environ 65 millions à ce jour au titre du 7e programme-cadre.
- La directive 2010/63/UE remplace la directive 86/609/CEE et doit être transposée au plus tard le 10 novembre 2012.
- Le champ de la directive 2010/63/UE inclut aussi les céphalopodes et les animaux utilisés pour l'enseignement, la formation et la recherche fondamentale.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 86/609/CEE texte juridique
- Directive 2010/63/UE texte juridique
- www.seurat-1.eu lien, copie archivée
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le principe des 3R a été formulé dans les années 1950 par William Russell, zoologiste, et Rex Burch, microbiologiste. Il demande de remplacer les animaux par d'autres méthodes quand elles permettent d'obtenir les mêmes résultats, de réduire le nombre d'animaux de chaque projet sans compromettre la validité statistique des résultats, et de raffiner les méthodes de détention et d'expérimentation pour réduire les souffrances sans compromettre l'objectif du projet. Les milieux de l'expérimentation animale s'en servent souvent pour justifier le statu quo et parler d'éthique. Une littérature grandissante remet en question leur pertinence, faute de cadre éthique normatif et de définition claire.
La recherche fondamentale consiste à développer les connaissances sur divers sujets (en expérimentation animale, sur divers systèmes biologiques) sans perspective directe d'application mais avec l'idée que les connaissances pourront guider la "recherche appliquée" par la suite. Il peut par exemple s'agir d'explorer l'activité cérébrale face à des tâches diverses de manière plus ou moins invasive afin de comprendre le rôle et le fonctionnement des diverses structures du cerveau.