Les questions parlementaires

Appels citoyens à interdire l'expérimentation animale

Recherche sur les animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-014117/2013, Parlement européen, 13 décembre 2013

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission si elle entend légiférer pour éviter les mauvais traitements et les expériences sur des animaux, comme le réclament des citoyens.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Si la Commission entend agir par des moyens législatifs pour que les expériences sur des animaux soient évitées.

    Réponse partielle La réponse défend la directive 2010/63/UE sans dire si la Commission refuse une nouvelle législation : elle rappelle seulement le remplacement exigé chaque fois que c'est scientifiquement possible.

  2. Si la Commission entend agir par des moyens législatifs pour que les mauvais traitements infligés aux animaux soient évités.

    Réponse partielle La réponse cite l'obligation d'éliminer la douleur, la souffrance et l'angoisse inutiles, sans annoncer aucune mesure.

La fiche

Thèmes : interdiction, droit européen, opinion et associations

Auteur
Monika Flašíková Beňová (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
13 décembre 2013
Date de la réponse
13 février 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Research on animals
Sources

La question

(Question écrite E-014117/2013 de Monika Flašíková Beňová, Parlement européen, 13 décembre 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Des citoyens demandent à l'Union européenne de présenter une législation interdisant totalement les expériences scientifiques sur les animaux. Ces démarches de la société civile sont aussi une réaction à l'adoption en 2010 d'une directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, qui autorise les expériences sur les animaux. Or, dans ses politiques, l'Union européenne s'engage également à respecter les animaux en tant qu'êtres sensibles.

La Commission entend-elle déployer les efforts nécessaires pour que les mauvais traitements infligés aux animaux et les expériences pratiquées sur eux puissent être évités par des moyens législatifs appropriés ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-014117/2013 de Monika Flašíková Beňová, Parlement européen, 13 décembre 2013)

Citizens are calling on the European Union to present legislation on the complete prohibition of scientific experiments on animals. These efforts of civil society are also a reaction to the adoption of a directive on the protection of animals used for scientific purposes in 2010, which allows experiments on animals. However, in its policies, the European Union also commits itself to respect animals as sentient beings.

Does the Commission intend to make the necessary efforts to ensure that the mistreatment of animals and experiments on them can be avoided by appropriate legislative means?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 13 février 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'expérimentation animale est réglementée au niveau de l'UE depuis 1986, avec l'adoption de la directive 86/609/CEE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. En 2013, cette directive a été remplacée par la directive 2010/63/UE[2], qui a modernisé et nettement amélioré la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Cette législation exige expressément que toute douleur, souffrance et angoisse inutiles soient éliminées et que, chaque fois que cela est scientifiquement possible, l'utilisation d'animaux soit remplacée par des approches alternatives.

[1] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31986L0609:en:HTML

[2] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:276:0033:0079:en:PDF

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 13 février 2014)

Animal experimentation has been regulated at the EU level since 1986 by the introduction of Directive 86/609/EEC[1] on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes. In 2013, this Directive was replaced by Directive 2010/63/EU[2] which modernised and significantly improved the protection of animals used for scientific purposes. This legislation specifically requires that any unnecessary pain, suffering and distress are eliminated and, wherever scientifically possible, the use of animals is replaced by alternative approaches.

[1] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31986L0609:en:HTML

[2] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:276:0033:0079:en:PDF

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'expérimentation animale est réglementée au niveau de l'Union depuis 1986 par la directive 86/609/CEE.
  • La directive 2010/63/UE a remplacé la directive 86/609/CEE en 2013.
  • La directive 2010/63/UE exige l'élimination de toute douleur, souffrance et angoisse inutiles, et le remplacement des animaux par des approches alternatives chaque fois que c'est scientifiquement possible.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.