Les questions parlementaires
Abrogation de la directive 2010/63/UE
La vivisection (traduction de l'OXA)
Question écrite E-001418/2013, Parlement européen, 12 février 2013
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande si la Commission ignore l'opinion des citoyens, si elle abrogera la directive 2010/63/UE, y inscrira le principe des 3R qu'il invoque, et aidera à abandonner l'expérimentation animale.
5 demandes : réponse à 3, réponse partielle à 2.
Si la Commission entend ignorer l'avis de plus de la moitié des citoyens de l'UE.
Réponse partielle La réponse défend la directive par sa procédure d'adoption, enquête publique comprise, sans dire ce qu'elle fait de cet avis.
Si la Commission envisage d'abroger la directive 2010/63/UE.
Réponse La Commission n'envisage pas de l'abroger.
Si la Commission envisage d'inscrire dans la directive le principe des 3R, terme de l'auteur.
Réponse La réponse dit ce principe déjà au cœur de la directive, aux articles 1er, 4 et 13.
Les mesures proposées pour le développement, la validation et l'utilisation de méthodes non animales.
Réponse Laboratoire de référence de l'UE, points de contact et laboratoires de validation désignés par les États, obligation d'utiliser les méthodes reconnues.
Si la Commission pourrait encourager les centres de recherche et les entreprises à abandonner l'expérimentation animale.
Réponse partielle La réponse cite l'obligation d'appliquer les 3R lorsque c'est possible, sans rien dire d'un encouragement à l'abandon.
La fiche
Thèmes : droit européen, interdiction, méthodes sans animaux
- Auteur
- Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 12 février 2013
- Date de la réponse
- 25 mars 2013
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Vivisection
- Sources
La question
(Question écrite E-001418/2013 de Raül Romeva i Rueda, Parlement européen, 12 février 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que "l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles". Il reconnaît ainsi les droits fondamentaux des animaux, qui devraient être reconnus et préservés en priorité au sein de l'UE et de ses États membres.
L'expérimentation animale devrait donc être considérée comme une pratique inacceptable, non seulement d'un point de vue éthique (partagé par plus de 86 % des citoyens de l'UE, selon une enquête réalisée par la Commission en 2006), mais aussi d'un point de vue scientifique. La communauté scientifique estime que la recherche sur les animaux ne permet pas de prédire des solutions pour l'être humain, et elle en met en doute l'efficacité et la fiabilité. La vivisection est donc considérée comme un danger pour la santé humaine et pour l'environnement, ainsi que comme un obstacle à d'éventuelles avancées de nouvelles techniques de recherche et de développement, qui peuvent être bien plus sûres pour les animaux comme pour les êtres humains.
1. La Commission entend-elle ignorer l'avis de plus de la moitié des citoyens de l'UE ?
2. La Commission envisage-t-elle d'abroger la directive 2010/63/UE ?
3. La Commission envisage-t-elle d'inscrire le principe des 3R dans cette directive ?
4. Quelles mesures propose-t-elle pour le développement, la validation et l'utilisation de nouvelles techniques offrant une alternative à l'expérimentation animale ?
5. La Commission pourrait-elle encourager, sous une forme ou une autre, les centres de recherche et les entreprises à abandonner la vivisection et à utiliser de nouvelles techniques de développement ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-001418/2013 de Raül Romeva i Rueda, Parlement européen, 12 février 2013)
Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulates that, ‘since animals are sentient beings, the Union and the Member States must pay full regard to their welfare requirements’. This recognises the fundamental rights of animals, which should be recognised and preserved as a matter of priority within the EU and its Member States.
Animal testing should therefore be regarded as an unacceptable practice, not just from an ethical point of view (shared by over 86 % of EU citizens, according to a survey carried out by the Commission in 2006) but also from a scientific one. The scientific community considers that animal research is not able to predict solutions for humans and questions its effectiveness and reliability. Vivisection is therefore seen as a danger to the health of human beings and to the environment, as well as an obstacle to possible advances in new research and development techniques which can be far safer for animals as well as humans.
1. Does the Commission intend to ignore the opinion of over half the EU’s citizens?
2. Is the Commission considering repealing Directive 2010/63/EU?
3. Is the Commission considering including the principle of the 3Rs in this directive?
4. What measures does it propose for the development, validation and use of new techniques to provide an alternative to animal testing?
5. Could the Commission provide some form of encouragement to research centres and enterprises to abandon vivisection and use new development techniques?
La réponse
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 25 mars 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La directive 2010/63/UE[1] est le fruit d'une analyse d'impact approfondie, de contributions scientifiques, d'une enquête publique, de négociations avec toutes les parties prenantes concernées, dont les ONG de défense du bien-être animal, le monde universitaire et l'industrie, et enfin de négociations au sein du Parlement et du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision.
La Commission n'envisage pas d'abroger la directive 2010/63/UE.
Conformément à l'article 13 du TFUE, le principe des 3R constitue la pierre angulaire de la directive. Tout élevage et toute utilisation d'animaux dans le domaine scientifique doivent être conformes à ce principe (articles 1er, 4 et 13 et considérants 10 à 13).
Des efforts continus sont menés depuis de nombreuses années au niveau de l'UE pour trouver des approches alternatives permettant d'éviter les essais sur les animaux chaque fois que possible. Ces efforts ont été renforcés par la directive 2010/63/UE, qui impose notamment la création d'un laboratoire de référence de l'UE pour le développement de méthodes alternatives, et demande aux États membres de désigner une personne de contact chargée de fournir des conseils sur la pertinence réglementaire des méthodes alternatives proposées pour validation, de repérer et de désigner des laboratoires adaptés et qualifiés pour les études de validation, et d'assurer la promotion des approches alternatives et la diffusion d'informations au niveau national. En vertu de la directive 2010/63/UE, les méthodes alternatives reconnues par la législation de l'Union doivent être utilisées.
La directive oblige tous les utilisateurs d'animaux à appliquer les 3R lorsque c'est possible et, lorsqu'une méthode ou une approche alternative est reconnue par la législation de l'Union, il s'agit d'une obligation juridique claire.
[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 25 mars 2013)
Directive 2010/63/EU[1] is the result of a thorough impact assessment, scientific input, a public survey, negotiations with all concerned stakeholders including animal welfare NGOs, academia and industry, and finally negotiations within the Parliament and the Council during the co-decision procedure.
The Commission is not considering repealing Directive 2010/63/EU.
In line with Article 13 of the TFEU, the Principle of the 3Rs forms the cornerstone of the Directive. All animal breeding and use in the area of science must be carried out in accordance with this Principle (Articles 1, 4, 13 and recitals 10-13).
There has been a continuous effort over many years at EU level to find alternative approaches that avoid testing on animals wherever possible. These efforts have been increased under Directive 2010/63/EU which inter alia requires the establishment of a EU reference laboratory for the development of alternative methods, and for Member States to appoint a contact person to provide advice on the regulatory relevance of alternative methods proposed for validation, identify and nominate suitable and qualified laboratories for validation studies and ensure the promotion of alternative approaches and the dissemination of information at a national level. Under the Directive 2010/63/EU alternative methods recognised by the legislation of the Union must be used.
The Directive obliges all users of animals to apply the 3Rs where possible, and when an alternative method or approach is recognised by the legislation of the Union this is a clear legal obligation.
[1] on the protection of animals used for scientific purposes Text with EEA relevance, OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Selon la directive 2010/63/UE, tout élevage et toute utilisation d'animaux à des fins scientifiques doivent respecter le principe que la Commission nomme 3R (articles 1er, 4 et 13, considérants 10 à 13).
- La directive 2010/63/UE impose notamment la création d'un laboratoire de référence de l'UE, et aux États membres un point de contact, des laboratoires de validation désignés et la diffusion d'informations.
- La directive 2010/63/UE est issue d'une analyse d'impact, d'une enquête publique, de négociations avec les parties prenantes et de la procédure de codécision au Parlement et au Conseil.
- En vertu de la directive 2010/63/UE, les "méthodes alternatives" reconnues par la législation de l'Union doivent être utilisées.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE, articles 1er, 4 et 13, considérants 10 à 13 texte juridique
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 13 texte juridique
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le principe des 3R a été formulé dans les années 1950 par William Russell, zoologiste, et Rex Burch, microbiologiste. Il demande de remplacer les animaux par d'autres méthodes quand elles permettent d'obtenir les mêmes résultats, de réduire le nombre d'animaux de chaque projet sans compromettre la validité statistique des résultats, et de raffiner les méthodes de détention et d'expérimentation pour réduire les souffrances sans compromettre l'objectif du projet. Les milieux de l'expérimentation animale s'en servent souvent pour justifier le statu quo et parler d'éthique. Une littérature grandissante remet en question leur pertinence, faute de cadre éthique normatif et de définition claire.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.