Les questions parlementaires

Lévriers, galgos et contrôles du commerce illégal

Stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 : faits nouveaux concernant les lévriers anglais et les lévriers espagnols (Galgos) soumis à d'horribles actes de torture (traduction de l'OXA)

Question écrite E-005475/2013, Parlement européen, 16 mai 2013

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quels contrôles elle exerce sur les États membres, le commerce illégal d'animaux, l'utilisation de chiens en recherche, et le rôle de l'EFSA.

4 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 2.

  1. Les contrôles mis en place par la Commission quand les États membres n'appliquent pas les lignes directrices.

    Réponse La réponse dit que l'Office alimentaire et vétérinaire en tient compte dans ses audits, mais que ces lignes directrices ne sont pas contraignantes ; seule une infraction au droit ouvre une procédure.

  2. Les contrôles de la Commission sur le commerce illégal d'animaux entre les États membres et les pays tiers.

    Réponse partielle La réponse renvoie la mise en œuvre de la législation sur les échanges de chiens et de chats à chaque État membre, sans dire ce que la Commission contrôle elle-même.

  3. Les vérifications de la Commission sur l'utilisation de chiens dans les études scientifiques.

    Réponse partielle La réponse décrit la directive 2010/63/UE, les inspections nationales et l'audit possible du système national en cas de préoccupation fondée, sans dire si la Commission en a mené.

  4. Comment l'EFSA entend améliorer les contrôles et augmenter les inspections vétérinaires.

    Réponse La réponse écarte la demande : les missions de l'EFSA ne comprennent ni contrôles ni inspections.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, contrôles et sanctions · Espèce : chiens

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
Oreste Rossi (EFD)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 mai 2013
Date de la réponse
2 juillet 2013
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
European Union strategy for the protection and welfare of animals 2012-2015: new developments in relation to English greyhounds and Spanish greyhounds (Galgos) subjected to horrific acts of torture
Sources

La question

(Question écrite E-005475/2013 de Oreste Rossi, Parlement européen, 16 mai 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La réponse du commissaire à la question E-010202/2012 (17 décembre 2012), dans laquelle il renvoie à d'autres questions prétendument similaires (E-010625/2010 et E-009212/2011), est jugée insuffisante, en particulier au vu des faits nouveaux en la matière et de l'adoption par le Parlement, le 4 juillet 2012, de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (2012/2043(INI)), notamment lorsqu'elle souligne l'importance de mettre en œuvre l'ensemble de la législation existante en matière de bien-être animal dans tous les États membres de l'UE.

Compte tenu de l'absence, dans chaque État membre, de lien étroit entre la protection de la santé animale et la santé publique ; de la non-mise en œuvre, par les États membres, des lignes directrices et des stratégies ; du manque de transparence et d'information, qui suscite l'intérêt en Europe pour deux raisons : l'augmentation du commerce illégal d'animaux, notamment à destination de pays tiers, et l'utilisation de ces animaux dans la recherche scientifique ; de l'absence de normes de bien-être animal dans les relations avec les pays tiers ; de la nécessité d'une plus grande ambition et de normes prioritaires pour réglementer le bien-être animal, en particulier dans les négociations, y compris sur des questions non commerciales ; et de la nécessité de disposer de ressources pour augmenter le nombre d'inspections et former correctement les inspecteurs chargés du bien-être animal, la Commission peut-elle indiquer :

1. quels contrôles elle a mis en place face à la non-mise en œuvre des lignes directrices par les États membres ;

2. quels contrôles elle effectue sur le commerce illégal entre les États membres et les pays tiers ;

3. quelles vérifications elle effectue sur l'utilisation de chiens dans les études scientifiques et de recherche ;

4. comment l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) entend améliorer les contrôles et augmenter le nombre d'inspections dans le domaine vétérinaire ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-005475/2013 de Oreste Rossi, Parlement européen, 16 mai 2013)

The Commissioner’s answer to question E-010202/2012 (17 December 2012), in which he refers to other, supposedly similar questions (E-010625/2010 and E-009212/2011), is considered to be insufficient, especially in light of the new developments in this regard and of Parliament’s adoption, on 4 July 2012, of the European Union strategy for the protection and welfare of animals 2012-2015 (2012/2043(INI)), in particular, where it stresses the importance of implementing the full body of existing animal welfare legislation in all the EU Member States.

In view of the failure to establish a close link between animal health protection and public health in every Member State; of the failure, on the part of the Member States, to implement guidelines and strategies; of the lack of transparency and information that arouses interest in Europe for two reasons: the increase in the illegal trade in animals, especially those bound for third countries, and the use of those animals in scientific research; of the lack of animal welfare standards in relations with third countries; of the need for greater ambition and for high-priority standards to regulate animal welfare, particularly in negotiations, including on non-trade matters; and of the need for resources to increase the number of inspections and to adequately train animal welfare inspectors, can the Commission say:

1. what controls it has introduced with regard to the Member States’ failure to implement guidelines;

2. what controls it is carrying out on the illegal trade between Member States and third countries;

3. what checks it is carrying out on the use of dogs for scientific and research studies;

4. how the European Food Safety Authority (EFSA) intends to improve controls and increase the number of inspections in the veterinary field?

La réponse

(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 2 juillet 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission est chargée de veiller à la bonne application du droit de l'UE et, à cette fin, l'Office alimentaire et vétérinaire de la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission (FVO) effectue des audits dans les États membres pour vérifier le respect de la législation de l'UE. Lors de ses audits, l'FVO tient également compte des éventuelles lignes directrices publiées par la Commission elle-même pour faciliter la bonne mise en œuvre de la législation. Ces lignes directrices n'ont toutefois pas de valeur juridiquement contraignante.

Lorsqu'un État membre ne respecte pas le droit de l'UE, la Commission peut engager une procédure d'infraction contre cet État membre et, si nécessaire, saisir la Cour de justice européenne.

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre effective de la législation de l'UE régissant les échanges de chiens et de chats dans l'Union et leurs importations en provenance de pays tiers, ainsi que les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination des États membres.

L'utilisation d'animaux à des fins scientifiques relève de la directive 2010/63/UE. Les États membres devaient transposer la directive dans leur législation nationale au plus tard le 10 novembre 2012 et l'appliquer à partir du 1er janvier 2013. La directive exige que chaque projet utilisant des animaux, y compris des chiens, à des fins scientifiques soit évalué et autorisé. Les chiens doivent être élevés à cette fin, et leur hébergement et les soins qui leur sont prodigués doivent respecter les normes fixées par la directive. Des dispositions spécifiques prévoient des inspections des établissements utilisateurs fondées sur les risques, y compris des visites inopinées. En cas de motif de préoccupation fondé, la Commission peut soumettre à un audit le système national d'inspection.

Les missions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) [1] ne comprennent pas la mise en œuvre de contrôles et d'inspections.

[1] JO L31/1, 1..2002

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 2 juillet 2013)

The Commission is responsible for ensuring that EU law is correctly applied, and for this purpose the Food and Veterinary Office of the Commission’s Health and Consumers Directorate General (FVO) carries out audits in the Member States to verify compliance with EU legislation. When carrying out its audits, the FVO also considers possible guidelines issued by the Commission itself to support smooth implementation of legislation. However, those guidelines do not have a legally binding value.

Where a Member State fails to comply with EU law, the Commission may start infringement proceedings against that Member State and, where necessary, refer the case to the European Court of Justice.

Each Member State is responsible for the effective implementation of EU legislation regulating Union trade in and imports of dogs and cats from third countries and non-commercial movements of pet animals into Member States.

The use of animals for scientific purposes is covered by Directive 2010/63/EU. Member States were to transpose the Directive in their national legislation by 10 November 2012 and apply it from 1 January 2013. The Directive requires that each project using animals, including dogs, for scientific purposes has to be evaluated and authorised. Dogs need to be purpose bred and their housing and care has to comply with the standards set out in the Directive. There are specific provisions on risk based inspections of user establishment, including unannounced visits. In case of due reason for concern, the Commission may audit the national inspection system.

The duties of the European Food Safety Authority (EFSA) [1] do not include the implementation of controls and inspections.

[1] OJ L31/1, 1..2002

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'Office alimentaire et vétérinaire (FVO) de la Commission effectue des audits dans les États membres pour vérifier le respect de la législation de l'UE.
  • Les lignes directrices publiées par la Commission pour faciliter la mise en œuvre de la législation de l'UE n'ont pas de valeur juridiquement contraignante.
  • Les États membres devaient transposer la directive 2010/63/UE au plus tard le 10 novembre 2012 et l'appliquer à partir du 1er janvier 2013.
  • La directive 2010/63/UE exige des chiens élevés à des fins scientifiques, hébergés et soignés selon ses normes, et des inspections des établissements utilisateurs fondées sur les risques, y compris inopinées.
  • Dans le cadre de la directive 2010/63/UE, la Commission peut auditer un système national d'inspection en cas de motif de préoccupation fondé.
  • Selon la directive 2010/63/UE, chaque projet utilisant des animaux à des fins scientifiques, chiens compris, doit être évalué et autorisé.
  • Les missions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne comprennent pas la mise en œuvre de contrôles et d'inspections.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.