Les questions parlementaires
Promotion internationale du modèle cosmétique européen
Essais de substances chimiques sur les animaux (traduction de l'OXA)
Question écrite E-007219/2013, Parlement européen, 19 juin 2013
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député interroge la Commission sur la promotion internationale du modèle cosmétique européen, l'état des méthodes non animales pour les produits chimiques et les soins aux animaux.
3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.
Comment la Commission entend promouvoir le modèle européen des cosmétiques dans les pays que la réglementation ne couvre pas, et par quelles mesures.
Réponse La réponse nomme les outils en place : lignes directrices de l'OCDE, International Collaboration on Cosmetics Regulation et contacts bilatéraux ; elle n'annonce pas de mesure nouvelle.
L'état des travaux sur des méthodes non animales qui remplaceraient entièrement les essais sur les produits chimiques.
Réponse partielle La réponse dit que le remplacement complet n'est pas encore possible malgré des progrès, et renvoie au rapport d'avancement de l'EURL ECVAM pour le détail.
Comment la Commission prévoit d'assurer les soins aux animaux soumis à des essais en laboratoire.
Réponse partielle La réponse renvoie à la directive 2010/63/UE, applicable depuis le 1er janvier 2013, sans rien dire de son contenu ni de son contrôle.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux
- Auteur
- Jarosław Leszek Wałęsa (PPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 19 juin 2013
- Date de la réponse
- 29 juillet 2013
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Testing of chemical substances on animals
- Sources
La question
(Question écrite E-007219/2013 de Jarosław Leszek Wałęsa, Parlement européen, 19 juin 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Les essais de produits cosmétiques sur les animaux sont interdits dans l'UE depuis 2004, et depuis 2009 cette interdiction s'applique également aux ingrédients des cosmétiques. Pour les effets sur la santé les plus complexes, l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché a été reportée au 11 mars 2013. À l'heure actuelle, ce report a en fait été entièrement levé pour l'industrie cosmétique, mais aucune méthode alternative permettant de remplacer entièrement les essais sur les produits chimiques n'a encore été trouvée. Ces dispositions ne s'appliquent pas, par exemple, aux médicaments ni aux compléments alimentaires.
Le 13 septembre 2011, la Commission a publié un rapport sur les essais de cosmétiques sur les animaux. Il tenait compte du fait qu'en mars 2013, les méthodes d'essai alternatives n'auraient pas entièrement remplacé les méthodes d'essai sur les animaux. Le rapport ne faisait pas état d'une intention d'instaurer une interdiction totale et ne donnait aucune date à laquelle ce changement interviendrait.
Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes :
1. Comment entend-elle promouvoir sur la scène internationale le modèle européen de l'industrie cosmétique dans les pays non couverts par cette réglementation ? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour promouvoir ces dispositions ?
2. Où en sont les travaux visant à trouver des méthodes alternatives d'essai des produits chimiques qui puissent remplacer entièrement l'expérimentation animale ?
3. Comment la Commission prévoit-elle d'assurer les soins aux animaux soumis à des essais en laboratoire ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-007219/2013 de Jarosław Leszek Wałęsa, Parlement européen, 19 juin 2013)
Testing of cosmetic products on animals has been banned in the EU since 2004, and since 2009 this ban has also applied to the ingredients in cosmetics. In the case of the most complex health effects, the start of the marketing ban was postponed until 11 March 2013. At the moment it has in fact been completely lifted in respect of the cosmetics industry, but no alternative methods have yet been found to fully replace chemicals testing. These arrangements do not apply, for example, to medicines or food supplements.
On 13 September 2011, the Commission published a report on the testing of cosmetics on animals. It took into account the fact that in March 2013 alternative testing methods had not completely replaced animal testing methods. The report did not indicate the intention to introduce a total ban or give any date as to when that change would occur.
In this connection, could the Commission answer the following questions:
1. How does it wish to promote the EU model of the cosmetics industry in the international arena in countries not covered by this regulation? What measures does the Commission intend to take to promote these arrangements?
2. What stage has been reached in the work to find alternative methods of testing chemical products so that they can fully replace animal testing?
3. How does the Commission plan to ensure the care of animals which have subjected to laboratory testing?
La réponse
(Réponse donnée par M. Mimica, au nom de la Commission, 29 juillet 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Le 11 mars 2013, la Commission a adopté sa communication au Parlement européen et au Conseil concernant l'interdiction de l'expérimentation animale et l'interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale (COM(2013) 135 final)[1]. Dans cette communication, la Commission a souligné l'importance de la coopération internationale en matière de remplacement de l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques et de développement de méthodes alternatives, et elle a décrit les principaux outils en place. Il s'agit notamment de la coopération au niveau de l'OCDE sur les lignes directrices pour les essais, de la coopération au sein de l'International Collaboration on Cosmetics Regulation (ICCR) et des contacts bilatéraux.
Dans cette communication, la Commission a également fait le point sur la disponibilité de méthodes alternatives à l'expérimentation animale. En résumé, si des progrès substantiels ont été accomplis, le remplacement complet de l'expérimentation animale n'est pas encore possible. De plus amples informations figurent dans le "rapport d'avancement de l'EURL ECVAM sur le développement, la validation et l'acceptation réglementaire des méthodes alternatives (2010-2013)" ("EURL ECVAM progress report on the development, validation and regulatory acceptance of alternative methods (2010-2013)")[2].
Les soins apportés aux animaux soumis à des essais en laboratoire sont assurés par la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[3]. Les États membres de l'UE doivent appliquer les dispositions de cette directive depuis le 1er janvier 2013.
[1] Voir : http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/files/pdf/animal_testing/com_at_2013_en.pdf
[2] Voir : http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_labs/eurl-ecvam/eurl-ecvam-releases-2013-progress-report-development-validation-regulatory-acceptance-alternative-methods
[3] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33 et suiv.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Mimica, au nom de la Commission, 29 juillet 2013)
The Commission adopted its Communication to the European Parliament and the Council on the animal testing and marketing ban, and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics (COM(2013) 135 final)[1], on 11 March 2013. In this Communication, the Commission underlined the importance of international cooperation on the replacement of animal testing in the field of cosmetics and the development of alternative methods and described the main tools in place. These are notably: cooperation at the OECD level on test guidelines, cooperation in the International Collaboration on Cosmetics Regulation (ICCR) and bilateral contacts.
In this Communication, the Commission also provided an update on the availability of alternative methods to animal testing. In a nutshell, while substantial progress has been made, the full replacement of animal testing is not yet possible. Further details can be found in EURL ECVAM progress report on the development, validation and regulatory acceptance of alternative methods (2010-2013)[2].
The care for animals subject to laboratory testing is ensured through Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[3]. The provisions of this Directive must be applied by the EU Member States since 1 January 2013.
[1] See: http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/files/pdf/animal_testing/com_at_2013_en.pdf
[2] See: http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_labs/eurl-ecvam/eurl-ecvam-releases-2013-progress-report-development-validation-regulatory-acceptance-alternative-methods
[3] OJ L 276, 20.10.2010, p. 33 ff.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La Commission a adopté le 11 mars 2013 la communication COM(2013) 135 final sur l'interdiction de l'expérimentation animale et de la mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques.
- Coopération internationale pour remplacer l'expérimentation animale des cosmétiques : notamment lignes directrices de l'OCDE, International Collaboration on Cosmetics Regulation (ICCR), contacts bilatéraux.
- Le "rapport d'avancement de l'EURL ECVAM sur le développement, la validation et l'acceptation réglementaire des méthodes alternatives (2010-2013)" fait le point sur ces méthodes.
- Les États membres doivent appliquer la directive 2010/63/UE depuis le 1er janvier 2013.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Communication de la Commission concernant l'interdiction de l'expérimentation animale et de la mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques, COM(2013) 135 final texte en préparation
- Rapport d'avancement de l'EURL ECVAM sur le développement, la validation et l'acceptation réglementaire des méthodes alternatives (2010-2013) rapport
- Directive 2010/63/UE, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33 texte juridique
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".