Les questions parlementaires

Indépendance des autorités compétentes

Expériences sur les animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-008660/2013, Parlement européen, 15 juillet 2013

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission de confirmer que la directive 2010/63/UE exige des autorités compétentes, et de leurs membres, une indépendance totale envers les établissements utilisateurs.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Confirmer que, selon la directive 2010/63/UE, les autorités compétentes doivent être entièrement indépendantes des établissements où des procédures sur des animaux sont menées ou proposées.

    Réponse partielle La réponse ne parle que des organismes non publics que les États membres peuvent désigner, qui doivent être exempts de conflit d'intérêts ; elle ne dit rien des autorités publiques.

  2. Confirmer que cette exigence s'étend aux membres individuels des autorités compétentes.

    Réponse partielle La réponse l'affirme pour les membres des organismes désignés, pas pour ceux des autorités publiques, et laisse l'appréciation aux États membres au cas par cas.

La fiche

Thèmes : droit européen, "comités d'éthique en expérimentation animale", contrôles et sanctions

Auteur
Chris Davies (ALDE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
15 juillet 2013
Date de la réponse
30 août 2013
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal experiments
Sources

La question

(Question écrite E-008660/2013 de Chris Davies, Parlement européen, 15 juillet 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission confirmera-t-elle qu'en vertu des définitions de la directive 2010/63/UE, les autorités compétentes doivent être entièrement indépendantes des institutions où des procédures sur des animaux sont menées ou dont la conduite est proposée, et que cette exigence s'étend également aux membres individuels des autorités compétentes ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-008660/2013 de Chris Davies, Parlement européen, 15 juillet 2013)

Will the Commission confirm that under the definitions specified by Directive 2010/63/EU, Competent Authorities must be wholly independent of institutions where animal procedures are conducted or are proposed to be conducted, and that this requirement extends also to individual members of Competent Authorities?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 30 août 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Conformément à l'article 59, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE[1], les États membres peuvent désigner des organismes autres que des autorités publiques pour l'exécution de certaines tâches prévues par la directive. Cette désignation n'est possible que si, entre autres, il est prouvé que ces organismes sont exempts de tout conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exécution de ces tâches. Cette exigence s'étend également aux membres individuels de l'organisme désigné. Il appartient aux États membres d'évaluer au cas par cas le respect de cette exigence.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.)

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 30 août 2013)

According to Article 59(1) of Directive 2010/63/EU[1], Member States may designate bodies other than public authorities for the implementation of specific tasks laid down in the Directive. Such designation is possible only if, inter alia, there is a proof that such bodies are free of any conflict of interest as regards the performance of the tasks. This requirement extends also to individual members of the designated body. The fulfilment of this requirement should be assessed on a case-by-case basis by Member States.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council on the protection of animals used for scientific purposes (OJ L 276, 20.10.2010, p. 33.)

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon l'article 59, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE, les États membres peuvent désigner des organismes autres que des autorités publiques pour certaines tâches.
  • Selon la directive 2010/63/UE, un État membre ne peut désigner un organisme autre qu'une autorité publique pour certaines tâches que s'il est prouvé, entre autres, exempt de tout conflit d'intérêts, membres compris.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.