Les questions parlementaires

Projet de loi étatsunien et droit cosmétique européen

Essais de cosmétiques sur les animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-002854/2014, Parlement européen, 11 mars 2014

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quelle législation régit les essais de cosmétiques sur des animaux, qui l'a suivie, quelles critiques elle reçoit et si elle peut être améliorée.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. La législation de l'Union qui régit les essais de cosmétiques sur des animaux.

    Réponse La directive 76/768/CEE, puis l'article 18 du règlement (CE) n° 1223/2009, avec les dates des interdictions d'essai et de mise sur le marché.

  2. Les États membres qui ont suivi l'exemple européen en proposant des restrictions protectrices des animaux.

    Réponse partielle La réponse cite quatre pays tiers, la Russie, l'Inde, Israël et la Corée du Sud, et aucun État membre ; la question parle d'États membres, que le droit de l'Union lie déjà.

  3. Si la législation européenne a été critiquée, et sur quels points.

    Aucune réponse La réponse parle du soutien très large du public, des associations et de l'industrie à l'interdiction, pas des critiques : elle n'en nomme aucune.

  4. Si le droit de l'Union peut encore être amélioré sur ce sujet.

    Réponse partielle La réponse juge trop tôt pour mesurer l'effet de l'interdiction et désigne le contrôle de son application comme le point critique, avec un document d'orientation ; elle ne dit pas si le droit doit changer.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
11 mars 2014
Date de la réponse
24 avril 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Cosmetics testing on animals
Sources

La question

(Question écrite E-002854/2014 de Sergio Paolo Francesco Silvestris, Parlement européen, 11 mars 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le Congrès des États-Unis examine actuellement une proposition de loi, le Humane Cosmetics Act, déposée par un élu démocrate. Elle vise à interdire les essais de cosmétiques sur les animaux d'ici trois ans et à interdire la vente de tout produit cosmétique testé sur des animaux.

Sur la question des essais de cosmétiques sur les animaux, la Commission peut-elle préciser les points suivants :

1. Quelle législation de l'Union régit cette question ?

2. Quels États membres ont jusqu'ici suivi l'exemple européen en la matière, en proposant des restrictions qui garantissent un niveau élevé de protection des animaux ?

3. La législation européenne a-t-elle été critiquée, et sur quels aspects en particulier ?

4. La Commission estime-t-elle que le droit de l'Union peut encore être amélioré sur ce sujet ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-002854/2014 de Sergio Paolo Francesco Silvestris, Parlement européen, 11 mars 2014)

The US Congress is currently debating a bill called the Humane Cosmetics Act, introduced by a Democratic congressman. The aim of the bill is to ban cosmetics testing on animals within the next three years and to prohibit the sale of any cosmetic products that have been tested on animals.

As regards the issue of cosmetics testing on animals, can the Commission clarify the following:

1. Which legislation under EU law governs this issue?

2. Which Member States so far have followed the European example on the matter by proposing restrictions that guarantee a high level of protection for animals?

3. Have there been criticisms of the European legislation and which aspects in particular have been criticised?

4. Does the Commission think there is still room to improve EU law on the subject?

La réponse

(Réponse donnée par M. Andor, au nom de la Commission, 24 avril 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 76/768/CEE ("directive Cosmétiques")[1] a instauré l'abandon progressif de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques dans l'UE. L'expérimentation animale est interdite depuis 2004 pour les produits cosmétiques finis et depuis mars 2009 pour les ingrédients cosmétiques ("interdiction d'expérimentation"). Depuis le 11 mars 2009, il est également interdit de mettre sur le marché de l'Union des produits cosmétiques et des ingrédients ayant fait l'objet d'une expérimentation animale propre aux cosmétiques ("interdiction de mise sur le marché"). Cette interdiction de mise sur le marché s'appliquait à tous les produits cosmétiques, mais l'échéance a été reportée au 11 mars 2013 pour les effets les plus complexes sur la santé humaine. Depuis cette date, l'interdiction de mise sur le marché s'applique en totalité. Le règlement (CE) n° 1223/2009 ("règlement Cosmétiques")[2], qui a abrogé et remplacé la directive Cosmétiques à compter du 11 juillet 2013, reprend les mêmes dispositions à son article 18.

Plusieurs pays tiers ont déjà suivi l'approche européenne, comme la Russie, l'Inde, Israël et la Corée du Sud.

Le grand public, les associations de défense du bien-être animal et l'industrie soutiennent très largement l'interdiction totale, bien que l'expérimentation animale ne puisse pas encore être entièrement remplacée par des méthodes alternatives. Il est toutefois trop tôt pour mesurer l'effet réel de l'interdiction totale, car la sécurité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques aujourd'hui sur le marché a été établie il y a un ou deux ans.

L'application et le contrôle du respect de l'interdiction de mise sur le marché sont un point critique. La Commission travaille avec les États membres et les parties prenantes pour appuyer et faciliter ce contrôle. Dans ce cadre, un document d'orientation a été élaboré, qui précise quelles informations le fabricant doit fournir dans le dossier d'information sur le produit et que les autorités des États membres doivent vérifier.

[1] Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976, p. 169

[2] Règlement 1223/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009, p. 59

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Andor, au nom de la Commission, 24 avril 2014)

Directive 76/768/EEC ('Cosmetics Directive')[1] introduced provisions for a phasing-out of animal testing for cosmetic products in the EU. Animal testing of finished cosmetic products has been prohibited since 2004 and of cosmetic ingredients since March 2009 ('testing ban'). As from 11 March 2009, it is also prohibited to market in the Union cosmetic products and their ingredients which are based on cosmetic-specific animal tests ('marketing ban'). This marketing ban applied to all cosmetic products but for the most complex human health effects the deadline was extended until 11 March 2013. As from this date the full marketing ban applies. Regulation (EC) No 1223/2009 ('Cosmetics Regulation')[2], which repealed and replaced the Cosmetics Directive as of 11 July 2013, contains the same provisions in its Article 18.

Several third countries have already followed the European approach, such as Russia, India, Israel and South Korea.

There is very wide support from the general public, animal welfare groups as well as industry for the full ban even though animal testing cannot yet be fully replaced by alternative methods. However, it is too early to quantify the real impact of the full ban because the safety of ingredients used in cosmetics which is on the market today was established one or two years ago.

A critical aspect is the application and enforcement of the marketing ban. The Commission has been working with Member States and stakeholders to support and facilitate its enforcement. In this context, a guidance document was prepared outlining clearly which information should be provided for in the product information file by the manufacturer and checked by Member State authorities.

[1] Council Directive of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 262, 27.9.1976, p. 169

[2] Regulation 1223/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products, OJ L 342, 22.12.2009, p. 59

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le règlement (CE) n° 1223/2009 a abrogé et remplacé la directive 76/768/CEE à compter du 11 juillet 2013 et en reprend les dispositions à son article 18.
  • La directive 76/768/CEE a instauré l'abandon progressif de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques dans l'UE.
  • Dans l'UE, l'expérimentation animale est interdite depuis 2004 pour les cosmétiques finis et depuis mars 2009 pour les ingrédients cosmétiques.
  • La mise sur le marché de l'Union de cosmétiques et d'ingrédients testés sur des animaux pour les cosmétiques est interdite depuis le 11 mars 2009, et en totalité depuis le 11 mars 2013.
  • Plusieurs pays tiers ont suivi l'approche européenne, dont la Russie, l'Inde, Israël et la Corée du Sud.
  • Pour le contrôle de l'interdiction de mise sur le marché, un document d'orientation précise les informations que le fabricant doit fournir dans le dossier d'information sur le produit.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Congrès des États-Unis

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.