Les questions parlementaires
Abolition de l'expérimentation animale et dérogations
Alternatives possibles à l'expérimentation animale (traduction de l'OXA)
Question écrite E-010661/2015, Parlement européen, 30 juin 2015
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission quelles pistes elle envisage pour abolir l'expérimentation animale, si elle admettrait des exceptions et si une interdiction générale avec dérogations individuelles conviendrait.
3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.
Les autres pistes que la Commission envisage pour abolir l'expérimentation animale à long terme.
Réponse partielle La réponse cite deux thèmes d'Horizon 2020 et le projet Euromix, et rappelle l'objectif d'abandon complet, sans plan ni échéance d'abolition. Elle dit aussi que plusieurs approches "ont le potentiel d'être à terme plus efficaces et plus fiables que les méthodes animales employées aujourd'hui".
Les exceptions que la Commission tolérerait après une abolition définitive, et leur ampleur.
Aucune réponse La Commission dit ne pas pouvoir se prononcer de manière théorique, faute d'interdiction envisagée.
L'avis de la Commission sur une interdiction générale assortie d'autorisations individuelles dans des cas exceptionnels.
Réponse partielle La réponse juge une interdiction générale prématurée, mais ne se prononce pas sur la formule des autorisations individuelles.
La fiche
Thèmes : interdiction, méthodes sans animaux, droit européen
- Auteur
- Franz Obermayr (ENF)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 30 juin 2015
- Date de la réponse
- 9 septembre 2015
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Possible alternatives to animal testing
- Sources
La question
(Question écrite E-010661/2015 de Franz Obermayr, Parlement européen, 30 juin 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Comme l'a souligné le vice-président de la Commission chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, Jyrki Katainen, le nombre d'expériences sur les animaux dans l'UE est en forte baisse. Selon lui, toutefois, une interdiction totale de la recherche sur les animaux dans l'UE serait prématurée et risquerait d'entraîner la délocalisation de la recherche biomédicale vers des pays tiers. Certains font valoir que nous resterons dépendants des expériences sur les animaux à moyen terme pour maintenir nos normes de protection de la santé. À l'inverse, les défenseurs des droits des animaux soulignent le niveau élevé de stress et de douleur que subissent les animaux lors des essais.
Dans ce contexte, et en vue de la prochaine modification de la législation sur l'expérimentation animale, les questions suivantes se posent :
1. En dehors des alternatives connues actuellement, aucune proposition alternative n'est plus efficace que l'expérimentation animale. Quelles autres possibilités la Commission envisage-t-elle en vue d'abolir l'expérimentation animale à long terme ?
2. Si l'expérimentation animale est définitivement abolie, la Commission tolérerait-elle des exceptions ? Dans l'affirmative, dans quelle mesure pourrait-elle continuer d'être pratiquée ?
3. La Commission estime-t-elle qu'une solution possible serait une interdiction générale de l'expérimentation animale, assortie de la possibilité d'autorisations individuelles dans des cas exceptionnels particuliers, par exemple pour la recherche sur la maladie de Parkinson ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-010661/2015 de Franz Obermayr, Parlement européen, 30 juin 2015)
As the Commission’s Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness, Jyrki Katainen, has stressed, the number of animal experiments in the EU is in steep decline. In his view, however, a complete ban on animal research in the EU would be premature and would run the risk of biomedical research being relocated to non-EU countries. It is argued in part that we will remain dependent on animal experiments in the medium term in order to maintain our standards of health protection. Against this, animal rights campaigners point to the high levels of stress and pain endured by the animals in the tests.
Given the above, and ahead of the upcoming amendment of the animal testing legislation, the following questions arise:
1. Other than the current known alternatives, no alternative proposal is more efficient than animal testing. What other possibilities is the Commission considering with a view towards abolishing animal testing in the long term?
2. If animal testing is permanently abolished, would the Commission tolerate exceptions? If so, to what extent could it continue to take place?
3. Does the Commission believe that a possible solution would be a general ban on animal testing with the possibility of individual permits in special exceptional cases, such as for research into Parkinson’s disease?
La réponse
(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 9 septembre 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)
L'article 58 de la directive 2010/63/UE[1] prévoit que la Commission réexamine la directive au plus tard le 10 novembre 2017 et propose, le cas échéant, des modifications.
Dans sa communication[2] en réponse à l'initiative citoyenne "Stop Vivisection", la Commission souligne que l'objectif final est l'abandon complet de l'expérimentation animale, mais reconnaît que l'utilisation d'animaux reste nécessaire en attendant d'atteindre cet objectif. En ce sens, il est jugé prématuré d'aller dès à présent vers une interdiction générale.
La Commission continue de soutenir le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, par exemple au moyen du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020. En 2014-2015, les approches non animales ont été traitées dans deux thèmes distincts : l'un sur les essais prédictifs de sécurité des substances chimiques sans animaux (thème PHC-33-2015 ; convention de subvention en préparation) et l'autre (thème SFS-12-2014), qui a donné lieu au projet Euromix[3], dont on attend un effet de réduction de l'utilisation des animaux de laboratoire.
Parmi les nombreuses alternatives étudiées (une multitude d'approches in vitro ou in silico), plusieurs approches, ou combinaisons de celles-ci, ont le potentiel d'être à terme plus efficaces et plus fiables que les méthodes animales employées aujourd'hui. La Commission continue de financer le développement de ces alternatives et s'est également engagée à contribuer à améliorer le partage des connaissances et l'échange d'informations sur les alternatives.
Tant que l'expérimentation animale ne peut pas être entièrement remplacée, la directive 2010/63/UE contient plusieurs dispositions qui visent à réduire la gravité des essais et à améliorer le bien-être des animaux.
Une interdiction générale n'étant pas envisagée à ce stade, la Commission ne peut pas, pour l'instant, se prononcer de manière théorique sur les questions 2 et 3.
[1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79
[2] http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/finalised/details/2012/000007
[3] https://www.euromixproject.eu
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 9 septembre 2015)
Article 58 of Directive 2010/63/EU[1] provides that the Commission shall review the Directive by 10 November 2017 and shall propose amendments, where appropriate.
In its Communication[2] in reply to the Citizen's Initiative 'Stop Vivisection', the Commission underlines that the final goal is a full phasing out of animal testing, but acknowledges that animal use is still necessary on the way to reaching this goal. In this sense, it is considered premature to move toward a general ban now.
The Commission continues to support the development of alternative methods to animal testing, for example through the research and innovation framework programme Horizon 2020. In 2014/2015 non-animal approaches have been addressed via two different topics: one on animal-free predictive safety testing of chemical substances (Topic PHC-33-2015; under grant preparation) and another one (Topic SFS-12-2014) having led to the project Euromix[3] with an expected impact on a reduction of the use of laboratory animals.
Among the many alternatives explored (a multitude of in-vitro or in-silico approaches) several approaches or combinations of them bear the potential to be ultimately more efficient and reliable than the animal methods employed today. The Commission continues to fund the development of such alternatives and has also committed itself to help improve knowledge-sharing and information exchange on alternatives.
As long as animal testing cannot be fully replaced, Directive 2010/63/EU contains several provisions that aim at reducing the severity of testing as well as at increasing welfare of the animals.
Given that a general ban is not envisaged now, the Commission cannot comment theoretically on questions 2 and 3 at this point in time.
[1] OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79
[2] http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/finalised/details/2012/000007
[3] https://www.euromixproject.eu
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'article 58 de la directive 2010/63/UE prévoit que la Commission réexamine la directive au plus tard le 10 novembre 2017.
- La Commission a répondu à l'initiative citoyenne "Stop Vivisection" par une communication.
- En 2014-2015, Horizon 2020 a traité les approches non animales dans le thème PHC-33-2015, essais prédictifs de sécurité des substances chimiques sans animaux, dont la convention de subvention était en préparation.
- Dans Horizon 2020, le thème SFS-12-2014 a donné lieu au projet Euromix.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE, article 58 texte juridique
- Communication de la Commission en réponse à l'initiative citoyenne européenne Stop Vivisection texte en préparation
- Horizon 2020, thèmes PHC-33-2015 et SFS-12-2014 autre
- https://www.euromixproject.eu lien
Les organismes cités
- Initiative citoyenne européenne Stop Vivisection
- Projet Euromix
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Le mot "vivisection" a été employé à partir du XIXe siècle pour désigner l'utilisation des animaux dans les recherches en physiologie et en médecine, voire toutes les expériences et dissections menées dans un but scientifique. Il est aujourd'hui repris par des groupes et des personnes opposés à l'expérimentation animale, mais il rend mal compte de sa diversité, des "simples" prises de sang aux pratiques qui infligent des souffrances sévères. L'OXA l'emploie pour parler de la période où la pratique portait ce nom.