Les questions parlementaires

Financements européens de l'association Silabe-Adueis

Adueis

Question écrite E-014950/2015, Parlement européen, 23 novembre 2015

Le résumé de l'OXA

Les députées demandent à la Commission si l'association Adueis, qui gère le centre de primatologie de Niederhausbergen, a reçu des financements européens.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Les financements européens reçus par l'association Adueis.

    Réponse partielle La réponse dit que l'association n'a jamais figuré sous son nom parmi les bénéficiaires des programmes-cadres ni des autres programmes gérés par la Commission ; elle ne dit rien des fonds que gèrent les États, ni d'un financement reçu sous un autre nom.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, financement, droit européen · Espèce : primates

Auteurs
  • Dominique Bilde (ENF)
  • Sophie Montel (ENF)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
23 novembre 2015
Date de la réponse
16 février 2016
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-014950/2015 de Dominique Bilde et 1 autre député, Parlement européen, 23 novembre 2015)

L'association Silabe - Adueis (SImian LABoratory Europe - association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de santé) est l'association qui assure désormais la gestion du site du centre de primatologie de Niederhausbergen, en Alsace, et a, dans ce cadre, déposé une demande d'autorisation d'ouverture en février 2013 pour l'extension de l'élevage de primates, allant ainsi à l'encontre de la directive européenne n° 2010/63/UE sur l'expérimentation animale, puisqu'on autorise l'extension de cette primaterie.

La Commission peut-elle indiquer si l'Adueis (association pour le développement des liens université-entreprises dans l'industrie de la santé), située 4 rue Blaise Pascal, 67000 Strasbourg, a bénéficié de financements européens?

La réponse

(Réponse donnée par M. Moedas au nom de la Commission, 16 février 2016)

La directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1] établit, à son annexe III, des exigences relatives à l'établissement, aux soins et à l'hébergement des animaux. En outre, son article 20 consacré à l'«[a]grément des éleveurs, des fournisseurs et des utilisateurs» dispose, au paragraphe 3, qu'«[u]n renouvellement de l’agrément est requis dès qu’une modification significative de la structure ou de la fonction de l’établissement d’un éleveur, d’un fournisseur ou d’un utilisateur est susceptible d’affecter négativement le bien-être des animaux». L'application de la législation nationale qui transpose cette directive relève de la responsabilité des autorités nationales. La Commission n'a été informée d'aucune violation de la législation française en la matière.

Le nom de l'association Silabe-Adueis elle-même n'a jamais figuré parmi les bénéficiaires officiels d'une subvention au titre des programmes-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation, ni d'aucune subvention au titre d'autres programmes gérés par la Commission.

La Commission invite les honorables parlementaires à prendre connaissance de sa réponse à la question écrite E-010346/2015[2].

[1] JO L 276 du 20.10.2010.

[2] http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe, à son annexe III, des exigences d'établissement, de soins et d'hébergement des animaux.
  • La directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (art. 20, § 3) exige un nouvel agrément si une modification significative de l'établissement peut nuire au bien-être des animaux.
  • L'association Silabe-Adueis n'a jamais figuré, sous son nom, parmi les bénéficiaires officiels des programmes-cadres de recherche ni des autres programmes gérés par la Commission.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.