Les questions parlementaires
Validation des méthodes non animales et budget d'ECVAM
Processus de validation des alternatives à l'expérimentation animale (traduction de l'OXA)
Question écrite E-003766/2015, Parlement européen, 6 mars 2015
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande si la Commission révisera le processus de validation des méthodes non animales, et comment elle financera l'extension de l'EURL ECVAM à la recherche fondamentale.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Si la Commission envisage de réviser le processus de validation pour l'accélérer et l'adapter aux nouvelles technologies.
Réponse partielle La réponse conteste que la validation freine la disponibilité des méthodes et dit le processus affiné en continu, avec le réseau EU-NETVAL, sans dire si une révision est envisagée.
Comment la Commission donnera à l'EURL ECVAM les moyens financiers d'étendre son champ à la recherche fondamentale.
Réponse partielle La réponse dit qu'une partie du budget de l'EURL ECVAM sert déjà à la base DB-ALM et au guide de recherche, sans montant ni moyen nouveau.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, financement, instances européennes
- Auteur
- Sirpa Pietikäinen (PPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 6 mars 2015
- Date de la réponse
- 30 avril 2015
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Validation process for alternatives to animal testing
- Sources
La question
(Question écrite E-003766/2015 de Sirpa Pietikäinen, Parlement européen, 6 mars 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)
L'amélioration de la disponibilité d'alternatives à l'expérimentation animale est un objectif premier du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. La validation de ces approches semble avoir atteint un goulet d'étranglement, et elle est devenue un processus long et coûteux. Les concepts actuels de validation ont été élaborés il y a près de 25 ans.
La Commission envisage-t-elle de réviser le processus de validation pour l'accélérer et l'adapter aux nouvelles technologies apparues depuis sa conception ?
Comment la Commission donnera-t-elle au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM) du Centre commun de recherche (JRC) les moyens financiers d'étendre son champ d'action à la recherche fondamentale, comme le prévoit la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-003766/2015 de Sirpa Pietikäinen, Parlement européen, 6 mars 2015)
The increased availability of alternatives to animal testing is a primary goal of Regulation (EC) No 1907/2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and of Regulation (EC) No 1223/2009 on cosmetic products. The validation of such approaches appears to have reached a bottleneck, becoming a lengthy and costly process. The current concepts of validation were developed almost 25 years ago.
Is the Commission considering revisions of the validation process to accelerate and adapt it to the new technologies that have emerged since it was first developed?
How will the Commission financially enable the European Union Reference Laboratory for Alternatives to Animal Testing (EURL ECVAM) of the Joint Research Centre (JRC) to expand its scope of work to basic research as mandated by Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes?
La réponse
(Réponse donnée par M. Navracsics, au nom de la Commission, 30 avril 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission ne considère pas la validation comme un goulet d'étranglement pour la disponibilité de méthodes d'essai alternatives à l'expérimentation animale permettant de satisfaire aux exigences d'information toxicologique au titre de REACH et d'autres textes législatifs de l'UE. L'enjeu consiste plutôt à veiller à ce que les résultats de la recherche et du développement se traduisent par des méthodes convenablement définies et optimisées, qui puissent entrer dans le processus de validation.
L'approche de la validation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM) du Centre commun de recherche (JRC) repose sur des principes scientifiques solides et internationalement reconnus, tels que décrits dans des orientations de l'OCDE (2005). La Commission affine en permanence le processus de validation pour qu'il soit efficient, efficace et adapté. On peut citer par exemple la création du réseau européen de laboratoires pour la validation des méthodes alternatives (EU-NETVAL), qui accroît la capacité de l'UE à mener des essais interlaboratoires et à rendre des méthodes in vitro prêtes à être mises en œuvre. La première étude de validation faisant appel à EU-NETVAL vient de commencer. En outre, l'European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA), plateforme de collaboration entre la Commission et l'industrie, met en commun connaissances et ressources afin, entre autres, d'accélérer la validation et l'acceptation des approches alternatives.
Une partie du budget de l'EURL ECVAM est déjà consacrée à la promotion du recours aux alternatives dans la recherche biomédicale, par la mise à disposition et la mise à jour régulière d'une base de données complète sur les méthodes alternatives (DB-ALM) et du "guide de recherche de l'EURL ECVAM". Il s'agit de ressources importantes pour les scientifiques qui préparent des projets de recherche et pour les autorités lors de l'évaluation des projets.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Navracsics, au nom de la Commission, 30 avril 2015)
The Commission does not consider validation as a bottleneck to the availability of alternative-to-animal test methods to satisfy toxicological information requirements under REACH and other EU legislation. Instead, the challenge is to ensure that the output of research and development is translated into suitably defined and optimised methods that can enter the validation process.
The approach to validation of the EU Reference Laboratory for Alternatives to Animal Testing (EURL ECVAM) of the Joint Research Centre (JRC) is based on sound scientific and internationally accepted principles as described in OECD guidance (2005). The Commission continuously refines the validation process to ensure it is efficient, effective and appropriate. An example is the establishment of the EU Network of Laboratories for the Validation of Alternative Methods (EU-NETVAL) which increases the EU's capacity to conduct inter-laboratory trials and make in vitro methods ready for implementation. The first validation study using EU-NETVAL has just started. In addition, the European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA), a Commission-industry collaboration platform, pools knowledge and resources to inter alia accelerate the validation and acceptance of alternative approaches.
Part of the EURL ECVAM budget is already dedicated to promote the use of alternatives in biomedical research through the provision and regular updating of a comprehensive database on alternative methods (DB-ALM) and the EURL ECVAM Search Guide. These are important resources for scientists planning research projects and for authorities during project evaluation.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'approche de validation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM) repose sur des orientations de l'OCDE de 2005.
- Le réseau européen de laboratoires pour la validation des méthodes alternatives (EU-NETVAL) accroît la capacité de l'UE à mener des essais interlaboratoires ; sa première étude de validation vient de commencer.
- L'European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA), collaboration entre la Commission et l'industrie, vise entre autres à accélérer la validation et l'acceptation des approches alternatives.
- Une partie du budget de l'EURL ECVAM finance la base de données DB-ALM et le guide de recherche de l'EURL ECVAM.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Orientations de l'OCDE sur la validation (2005) texte non contraignant
- Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) texte juridique
- Base de données DB-ALM de l'EURL ECVAM autre
- Guide de recherche de l'EURL ECVAM texte non contraignant
Les organismes cités
- Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM)
- Centre commun de recherche (JRC)
- Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
- Réseau européen de laboratoires pour la validation des méthodes alternatives (EU-NETVAL)
- Partenariat européen pour des approches alternatives à l'expérimentation animale (EPAA)
Sur le site de l'OXA
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
La recherche fondamentale consiste à développer les connaissances sur divers sujets (en expérimentation animale, sur divers systèmes biologiques) sans perspective directe d'application mais avec l'idée que les connaissances pourront guider la "recherche appliquée" par la suite. Il peut par exemple s'agir d'explorer l'activité cérébrale face à des tâches diverses de manière plus ou moins invasive afin de comprendre le rôle et le fonctionnement des diverses structures du cerveau.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
L'association Animal Testing veut défendre les animaux utilisés dans les laboratoires et offrir un point de contact aux lanceurs et lanceuses d'alerte. Elle a mené plusieurs enquêtes, en caméra cachée ou par recueil de témoignages.