Les questions parlementaires
Application de l'interdiction des tests cosmétiques
Essais de produits cosmétiques sur les animaux (traduction de l'OXA)
Question écrite E-004283/2015, Parlement européen, 16 mars 2015
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission quelles mesures garantissent l'application stricte de l'interdiction des essais cosmétiques, et quelles exceptions sont admises et pourquoi.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Les mesures prises par la Commission pour garantir l'application stricte de l'interdiction des essais cosmétiques.
Réponse partielle La réponse dit que la Commission coopère avec les États membres et les parties prenantes et présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérimentation animale qui fait le point sur les progrès des méthodes non animales, sans nommer de mesure de contrôle.
Les exceptions à l'interdiction des essais admises aujourd'hui, et leur raison.
Réponse partielle La réponse cite la dérogation qu'un État peut demander pour un ingrédient existant dont la sécurité inquiète gravement, sans parler des essais exigés par REACH, que la Commission décrit dans sa réponse à E-1564/2015.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen, contrôles et sanctions
- Auteur
- Catherine Bearder (ALDE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 16 mars 2015
- Date de la réponse
- 12 juin 2015
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Testing of cosmetic products on animals
- Sources
La question
(Question écrite E-004283/2015 de Catherine Bearder, Parlement européen, 16 mars 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, en vigueur depuis le 11 juillet 2013, interdit les essais de produits cosmétiques sur les animaux, renforce la sécurité des produits cosmétiques et simplifie le cadre applicable à tous les opérateurs du secteur.
Selon des rapports du Médiateur européen de 2014, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) n'a pas été à la hauteur de son mandat et n'a pas utilisé tous les outils à sa disposition pour réduire les cas d'expériences sur les animaux.
La Commission peut-elle préciser les mesures qu'elle a prises pour garantir que l'interdiction de l'expérimentation animale à des fins cosmétiques est strictement appliquée ?
Peut-elle expliquer quelles exceptions à l'interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux sont actuellement autorisées, et pourquoi ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-004283/2015 de Catherine Bearder, Parlement européen, 16 mars 2015)
The Cosmetic Products Regulation (EC) No 1223/2009, in force since 11 July 2013, bans the testing of cosmetic products on animals, strengthens the safety of cosmetic products and streamlines the framework for all operators in the sector.
According to European Ombudsman reports from 2014, the European Chemicals Agency (ECHA) has failed to live up to its mandate and use all tools at its disposal to reduce cases of experiments on animals.
Can the Commission confirm what action it has taken to ensure that the ban on animal testing for cosmetic purposes is strictly enforced?
Can it explain what exceptions to the ban on the testing of cosmetic products on animals are currently permitted and why?
La réponse
(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 12 juin 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)
L'interdiction de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis s'applique depuis le 11 septembre 2004 ; l'interdiction de l'expérimentation animale pour les ingrédients s'applique depuis le 11 mars 2009.
En outre, depuis le 11 mars 2013, aucun produit cosmétique fini ayant fait l'objet d'essais sur des animaux et aucun produit cosmétique contenant des ingrédients ayant fait l'objet d'essais sur des animaux afin de satisfaire aux exigences légales du règlement (CE) n° 1223/2009 ("règlement Cosmétiques")[1] ne peut être mis sur le marché de l'Union.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la sécurité d'un ingrédient cosmétique existant suscite de graves préoccupations, un État membre peut demander à la Commission d'accorder une dérogation à l'interdiction d'expérimentation. L'autorisation de la Commission est soumise aux conditions fixées par le règlement Cosmétiques.
La Commission coopère avec les États membres et les parties prenantes pour faciliter le contrôle du respect de l'interdiction de l'expérimentation animale pour les cosmétiques. Chaque année, comme l'exige le règlement Cosmétiques[2], la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérimentation animale qui fait le point sur les progrès réalisés en matière de méthodes alternatives. Le rapport sur l'année précédente sera publié au cours du second semestre de 2015.
En ce qui concerne la plainte relative à l'application du principe du dernier recours par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'expérimentation animale dans le cadre des contrôles de conformité au titre de REACH[3], la Médiatrice européenne a déclaré dans sa conclusion qu'elle était satisfaite de la manière dont l'ECHA avait accepté sa proposition de solution à l'amiable et avait ainsi réglé l'affaire.
[1] Règlement 1223/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux
produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009, p. 59
[2] Article 35
[3] Décision du Médiateur européen du 11 décembre 2014 dans l'affaire 1568/2012/(FOR)AN
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 12 juin 2015)
The animal testing ban on finished cosmetic products has applied since 11 September 2004; the animal testing ban on ingredients has applied since 11 March 2009.
In addition, since 11 March 2013 no finished cosmetic product tested on animals and no cosmetic product containing ingredients tested on animals to meet the legal requirements set out in Regulation (EC) No 1223/2009 ('Cosmetics Regulation')[1] are permitted to be placed on the Union market.
In exceptional circumstances, where serious concerns arise as regards the safety of an existing cosmetic ingredient, a Member State may request the Commission to grant a derogation from the testing ban. The authorisation by the Commission is subject to the conditions laid down in the Cosmetics Regulation.
The Commission co-operates with Member States and stakeholders to facilitate the enforcement of the animal testing ban for cosmetics. Every year, as required by the Cosmetics Regulation[2], the Commission has to present a report on animal testing to the European Parliament and the Council providing a review of the progress made regarding alternative methods. The report for previous year will be published during the second half of 2015.
As regards the complaint on the application of the last resort principle by the European Chemicals Agency (ECHA) in relation to the animal testing in the context of the REACH compliance checks[3], the European Ombudsman stated in her conclusion that she is satisfied with the way ECHA has accepted her friendly solution proposal and thus settled the case.
[1] Regulation 1223/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on
cosmetic products, OJ L 342, 22.12.2009, p. 59
[2] Article 35
[3] European Ombudsman Decision of 11 December 2014 on case 1568/2012/(FOR)AN
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'interdiction des essais sur des animaux s'applique depuis le 11 septembre 2004 aux produits cosmétiques finis et depuis le 11 mars 2009 aux ingrédients.
- Depuis le 11 mars 2013, aucun cosmétique fini ni aucun cosmétique contenant des ingrédients testés sur des animaux pour satisfaire au règlement (CE) n° 1223/2009 ne peut être mis sur le marché de l'Union.
- En cas exceptionnel de graves préoccupations sur la sécurité d'un ingrédient cosmétique existant, un État membre peut demander à la Commission de déroger à l'interdiction d'essai, aux conditions du règlement Cosmétiques.
- Le règlement Cosmétiques (article 35) oblige la Commission à présenter chaque année au Parlement et au Conseil un rapport sur l'expérimentation animale ; celui de l'année précédente est prévu au second semestre 2015.
- Affaire 1568/2012/(FOR)AN sur le dernier recours aux essais sur animaux par l'ECHA : le 11 décembre 2014, la Médiatrice européenne s'est dite satisfaite de la solution à l'amiable acceptée par l'ECHA.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).