Les questions parlementaires
Part des expériences liées aux exigences de l'Union
Évaluation des cas d'animaux testés pour la conformité des produits vendus sur le marché de l'Union
Question écrite E-006240/2015, Parlement européen, 20 avril 2015
Le résumé de l'OXA
Les députées demandent quelle part des expériences de biologie fondamentale répond aux exigences de l'Union, et si la Commission étudiera l'impact des normes sur ces expériences.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
La part des expériences de biologie fondamentale, 46,1 % du total, imputable à la mise en conformité avec la réglementation de l'Union.
Aucune réponse La réponse dit que les statistiques de l'Union ne sont pas assez détaillées pour répondre.
Des études d'impact sur l'utilisation d'animaux pour chaque évolution des normes médicales et toxicologiques.
Réponse partielle La réponse dit qu'aucune analyse d'impact n'est obligatoire et annonce un examen, d'ici fin 2016, des obligations d'essais de la législation sectorielle, sans dire si des études d'impact seront produites.
La fiche
Thèmes : statistiques, droit européen, substances chimiques et toxicologie
- Auteurs
- Mireille D'Ornano (NI)
- Dominique Bilde (NI)
- Sophie Montel (NI)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 20 avril 2015
- Date de la réponse
- 1er juillet 2015
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-006240/2015 de Mireille D'Ornano et 2 autres députés, Parlement européen, 20 avril 2015)
Le rapport de la Commission du 5 décembre 2013, relatif à l'expérimentation animale, souligne que la recherche de mise en conformité avec la réglementation européenne d'un produit vendu sur le marché de l'Union, qui concerne, d'une part, la production et le contrôle de qualité des produits et dispositifs utilisés en médecine humaine, en dentisterie et en médecine vétérinaire et, d'autre part, les essais toxicologiques, incite largement à l'expérimentation animale en comparaison des législations nationales (35,9 % contre 3,9 % dans le premier cas; 21,7 % contre 8,95 % dans le second).
Cependant, les objectifs mentionnés ci-dessus ne concernent pas la totalité des expérimentations réalisées dans l'ensemble de l'Union.
1. La Commission peut-elle expliquer la part des expérimentations réalisées sur des animaux vivants qui est imputable à la mise en conformité d'un produit avec la réglementation européenne pour les objectifs relatifs aux études des biologies fondamentales qui représentent 46,1 % des expérimentations?
2. La Commission envisage-t-elle de produire des études d'impact concernant ces expérimentations pour chaque évolution réglementaire concernant des normes médicales et toxicologiques susceptibles d'inciter à ces pratiques?
La réponse
(Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission, 1er juillet 2015)
1. Les données statistiques de l’Union sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques ne sont pas suffisamment détaillées pour que la Commission puisse répondre aux honorables parlementaires. Le dernier rapport statistique peut être consulté sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/reports_en.htm.
2. Il n’existe actuellement aucune obligation d’effectuer une analyse d’impact pour évaluer les effets que les modifications proposées des exigences en matière de données médicales et toxicologiques sont susceptibles d’avoir sur l’utilisation d’animaux.
Toutefois, dans sa communication sur l’initiative citoyenne européenne «Stop vivisection»[1], parmi d’autres actions, la Commission s’est engagée à examiner, d’ici la fin de 2016, les obligations réglementaires figurant dans la législation sectorielle pertinente et rendant obligatoire l’expérimentation animale, afin d’évaluer dans quelle mesure les textes législatifs permettent l’adoption efficace des méthodes de remplacement disponibles. La Commission veillera à ce que les futures propositions en matière de législation sectorielle reflètent les règles relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
[1] http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/finalised/details/2012/000007
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Il n'existe actuellement aucune obligation d'analyse d'impact sur l'effet des modifications proposées des exigences de données médicales et toxicologiques sur l'utilisation d'animaux.
- Communication sur l'initiative "Stop vivisection" : la Commission s'est engagée à examiner d'ici fin 2016 si la législation imposant l'expérimentation animale permet d'adopter les méthodes de remplacement disponibles.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.
Le mot "vivisection" a été employé à partir du XIXe siècle pour désigner l'utilisation des animaux dans les recherches en physiologie et en médecine, voire toutes les expériences et dissections menées dans un but scientifique. Il est aujourd'hui repris par des groupes et des personnes opposés à l'expérimentation animale, mais il rend mal compte de sa diversité, des "simples" prises de sang aux pratiques qui infligent des souffrances sévères. L'OXA l'emploie pour parler de la période où la pratique portait ce nom.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".