Les questions parlementaires

Tests de cancérogénicité sur les rongeurs

Interdiction des tests du cancer sur les rongeurs

Question écrite E-001156/2017, Parlement européen, 21 février 2017

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission si elle envisage d'interdire les tests de cancérogénicité sur les rongeurs dans sa recherche et d'augmenter les fonds des méthodes non animales.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. L'interdiction des tests de cancérogénicité sur les rongeurs dans les programmes de recherche de la Commission.

    Réponse partielle La réponse défend ces tests sans dire si elle refuse l'interdiction : elle reconnaît qu'ils présentent certaines limites, mais invoque l'absence de méthode non animale généralement applicable et les conditions restreintes de REACH.

  2. Une augmentation des fonds attribués au développement des méthodes non animales.

    Réponse partielle La réponse donne le financement passé, plus de 35 millions d'euros par an, et ne dit rien d'une augmentation.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, interdiction, valeur scientifique · Espèce : rongeurs

Auteur
Dominique Bilde (ENF)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
21 février 2017
Date de la réponse
25 avril 2017
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-001156/2017 de Dominique Bilde, Parlement européen, 21 février 2017)

Selon une étude de PETA Europe, les tests de dépistage du cancer menés sur les rongeurs sont sans valeur selon les critères internationalement reconnus, notamment dans le cadre de l’un des tests préconisés par le programme REACH. En effet, ces tests font souffrir énormément les animaux, mais les autorités refusent de reconnaître que ce test de dépistage ne prédit pas avec exactitude les effets des produits chimiques chez l’humain et qu’il doit être remplacé sans délai par des méthodes alternatives.

Un rapport intitulé «Chemicals and Cancer. What the Regulators won’t tell about carcinogenicity testing» explique la nécessité de proscrire les tests du cancer sur les rongeurs de tous les programmes de recherche afin de prévenir la santé humaine et la souffrance animale.

Le rapport préconise aussi le développement des méthodes non animales et l’augmentation des fonds attribués au développement de méthodes alternatives supplémentaires.

1. La Commission peut-elle envisager l’interdiction des tests du cancer sur les rongeurs dans ses programmes de recherche?

2. La Commission envisage-t-elle une augmentation des fonds attribués au développement des méthodes alternatives?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission, 25 avril 2017)

1. S’il est reconnu que les tests de cancérogénicité sur les animaux présentent certaines limites, il n'existe à l'heure actuelle aucune méthode généralement applicable ne recourant pas aux animaux pour évaluer le potentiel cancérogène. Dans le cadre du règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques), les conditions à remplir pour effectuer un test de cancérogénicité sur des animaux sont restreintes et ne s’appliquent qu'aux substances produites en très grandes quantités, et s’il existe une forte exposition humaine ainsi que des indices d'un potentiel cancérogène. Des agents mutagènes connus sont également présumés cancérogènes, ce qui limite aussi la nécessité d’effectuer des tests de cancérogénicité. Dans le cadre de REACH, d’autres méthodes[1] peuvent être appliquées afin d’éviter des tests inutiles sur les animaux, y compris pour fournir des informations sur le potentiel cancérogène de substances. D’autres règlements de l’Union, comme ceux concernant les biocides, les pesticides et les produits pharmaceutiques, imposent des exigences en matière de tests qui sont adaptées à l’utilisation d’une substance ainsi qu’à l’exposition humaine qui en résulte, afin de veiller à ce que l’utilisation de ces substances chimiques soit aussi sûre que possible (à savoir qu'aucun test ni aucune méthode prédictive ne permet de conclure avec une certitude absolue à la présence ou à l’absence d’un effet).

2. Au cours des dernières décennies, l’UE a apporté un soutien considérable aux recherches visant à développer des méthodes alternatives, grâce à un financement de plus de 35 millions d’EUR par an. Cette contribution comprend également les méthodes de substitution pour évaluer les propriétés cancérogènes des substances chimiques[2]. L’UE soutient les efforts entrepris pour limiter davantage les tests de cancérogénicité grâce à une meilleure utilisation d’autres données pertinentes pour déterminer le potentiel cancérogène, par exemple les travaux du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la promotion des méthodes de substitution à l’expérimentation animale (EURL-ECVAM), du partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l’expérimentation animale (EPAA)[3], et dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, où sont menés des travaux sur la méthode QSAR ainsi que sur les approches intégrées de l'expérimentation et de l’évaluation pour les agents cancérogènes non génotoxiques.

[1] Par exemple, la méthode des références croisées pour les substances apparentées, la méthode QSAR (relation quantitative structure-activité) et l'analyse de la valeur probante sur la base des informations disponibles auprès de différentes sources.

[2] Par exemple les projets Carcinogenomics http://cordis.europa.eu/project/rcn/85030_fr.html et Scarlet https://ec.europa.eu/research/fp6/ssp/scarlet_en.htm

[3] http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0273230014000725

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Dans REACH, un test de cancérogénicité sur des animaux n'est exigé que pour les substances produites en très grandes quantités, avec une forte exposition humaine et des indices de potentiel cancérogène.
  • Les agents mutagènes connus sont présumés cancérogènes.
  • Dans le cadre de REACH, d'autres méthodes, comme les références croisées, la méthode QSAR et l'analyse de la valeur probante, peuvent être appliquées pour éviter des tests inutiles sur les animaux.
  • Au cours des dernières décennies, l'UE a financé les recherches visant à développer des "méthodes alternatives" à hauteur de plus de 35 millions d'euros par an.
  • L'Union a financé les projets Carcinogenomics et Scarlet sur les méthodes de substitution pour évaluer les propriétés cancérogènes des substances chimiques.
  • L'Organisation de coopération et de développement économiques mène des travaux sur la méthode QSAR et sur les approches intégrées d'expérimentation et d'évaluation des agents cancérogènes non génotoxiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.