Les questions parlementaires

Décret 2020-274 et chiens fournis aux laboratoires

Chiens et autres animaux élevés pour les essais en laboratoire en France (traduction de l'OXA)

Question écrite E-004955/2020, Parlement européen, 10 septembre 2020

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission si le décret français 2020-274 est conforme au droit de l'Union et quelles mesures elle prendra pour réduire le nombre de chiens utilisés.

4 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission sait que la France autorise l'élevage d'animaux, en particulier de chiens, pour les essais en laboratoire.

    Réponse La réponse dit que la directive régit cet élevage dans toute l'Union, par des éleveurs agréés, et que la Commission ne collecte pas les espèces élevées.

  2. Si le décret n° 2020-274 est conforme au droit de l'Union.

    Réponse Non : la législation française, décret compris, ne transpose pas correctement la directive, et une procédure d'infraction a été engagée en juillet 2020.

  3. Les mesures et propositions législatives de la Commission contre la souffrance des animaux en France et dans l'Union.

    Réponse partielle La réponse rappelle les trois obligations de la directive et le premier rapport statistique de février 2020, sans mesure ni proposition nouvelle.

  4. Les mesures pour réduire le nombre de chiens utilisés dans des expériences.

    Aucune réponse La réponse n'en dit rien.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions, réglementation · Espèce : chiens

Auteur
Elżbieta Kruk (ECR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
10 septembre 2020
Date de la réponse
4 novembre 2020
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Dogs and other animals bred for laboratory testing in France
Sources

La question

(Question écrite E-004955/2020 de Elżbieta Kruk, Parlement européen, 10 septembre 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Selon l'association One Voice, le décret français n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifie la réglementation relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et permet aux éleveurs de chiens français qui peinent à vendre leurs chiots de fournir aux laboratoires des animaux destinés spécifiquement aux essais. Des médias ont rapporté que des éleveurs de chiens en France bradent leurs animaux de compagnie excédentaires pour des expériences et tirent profit des animaux invendus, si bien que tous les chiens de race en surplus sont destinés à mourir dans d'atroces souffrances dans des laboratoires d'expérimentation animale. L'assouplissement de ces critères profite aux fournisseurs non spécialisés et donnera naissance à un nouveau système d'abus. Selon certaines informations, le nombre de victimes de l'expérimentation animale en France dépasse désormais deux millions par an [1].

1. La Commission sait-elle que la France autorise l'élevage d'animaux, en particulier de chiens, pour les essais en laboratoire ?

2. Le décret n° 2020-274 est-il conforme à la législation de l'UE ?

3. Quelles mesures et quelles propositions législatives la Commission mettra-t-elle en place pour lutter contre la souffrance des animaux en France et dans l'Union européenne, et pour réduire le nombre de chiens utilisés dans des expériences ?

[1] https://one-voice.fr/fr/blog/des-chiffres-qui-tuent.html

Texte original (anglais)

(Question écrite E-004955/2020 de Elżbieta Kruk, Parlement européen, 10 septembre 2020)

According to the campaign group One Voice, French decree no. 2020-274 of 17 March 2020 amends regulations on the protection of animals used for scientific purposes and enables dog breeders in France struggling to sell puppies to supply laboratories with animals specifically for testing. News and media outlets have reported that dog breeders in France are flogging off surplus pets for experiments and making money from unsold animals, meaning that all excess breeds of dogs are destined to die in agony in animal testing labs. The relaxation of these criteria benefits non-specialist suppliers and will give rise to a new system of abuse. It has been reported that in France, the number of victims of animal testing has risen to more than two million a year [1] .

1. Is the Commission aware that France allows the breeding of animals, especially dogs, for laboratory testing?

2. Is decree no. 2020-274 consistent with EU legislation?

3. What measures and legislative proposals will the Commission put in place to combat the suffering of animals in France and the European Union and reduce the number of dogs used in experiments?

[1] https://one-voice.fr/fr/blog/des-chiffres-qui-tuent.html

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 4 novembre 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE[1] régit l'élevage d'animaux (y compris de chiens) à des fins scientifiques dans l'UE. Les chiens utilisés à des fins scientifiques doivent être élevés à cette fin par des éleveurs agréés. La directive a été transposée dans la législation nationale des États membres, dont la France. La Commission ne collecte pas d'informations sur les espèces que les éleveurs agréés élèvent dans les différents États membres.

Pour tous les États membres, la Commission a évalué la conformité de la transposition de la directive en droit national. La Commission a constaté que la législation française, y compris le décret 2020-274, n'avait pas correctement transposé la directive, et elle a engagé en juillet 2020 une procédure d'infraction[2], conformément à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'objectif final de la directive est le remplacement total de toute utilisation d'animaux à des fins scientifiques. À cet égard, la directive instaure les trois obligations juridiques essentielles (connues sous le nom des trois R) : remplacer l'utilisation d'animaux par des méthodes alternatives non animales chaque fois que c'est scientifiquement possible ; réduire le nombre d'animaux au minimum possible ; et raffiner les procédures pour réduire la douleur, la souffrance et l'angoisse.

La Commission a adopté en février 2020 le premier rapport statistique sur l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'UE[3]. Ces déclarations statistiques avaient été révisées à l'appui des trois obligations juridiques essentielles. Les nouvelles données, plus complètes, y compris sur la souffrance animale, faciliteront l'identification des domaines d'utilisation des animaux dans lesquels les efforts de la Commission, des États membres et des autres parties prenantes pour le développement et la validation d'approches alternatives auront l'effet le plus large pour progresser vers l'objectif ultime.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33, article 13, paragraphe 1.

[2] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/INF_20_1212

[3] https://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/reports_en.htm

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Sinkevičius, au nom de la Commission européenne, 4 novembre 2020)

Directive 2010/63/EU[1] regulates breeding of animals (including dogs) for scientific purposes in the EU. Dogs used for scientific purposes must be purpose bred by authorised breeders. The Directive has been transposed into national legislation by Member States, including France. The Commission does not collect information on the species that authorised breeders breed in different Member States.

For all Member States, the Commission assessed the conformity of the transposition of the Directive into national law. The Commission found that the French legislation, including decree 2020-274, had not correctly transposed the Directive and launched in July 2020 an infringement procedure[2], in accordance with Article 258 of the Treaty of the Functioning of the European Union.

The final goal of the Directive is the full replacement of all use of animals for scientific purposes. In that respect, the Directive introduces the three key legal obligations (known as the Three Rs): Replacing the use of animals with non-animal alternatives wherever scientifically possible; reducing numbers of animals to minimum possible; and, refining procedures to reduce pain, suffering and distress.

The Commission adopted in February 2020 the first statistical report on the use of animals for scientific purposes in the EU[3]. This statistical reporting had been revised in support of the three key legal obligations. The new more comprehensive data, including on animal suffering, will facilitate the identification of animal use areas for which efforts by the Commission, Member States and other stakeholders for the development and validation of alternative approaches will have the widest impact in progressing towards the ultimate goal.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes, OJ L 276 20.10.2010, p. 33, Article 13(1).

[2] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/EN/INF_20_1212

[3] https://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/reports_en.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon la directive 2010/63/UE, les chiens utilisés à des fins scientifiques doivent être élevés à cette fin par des éleveurs agréés.
  • La directive 2010/63/UE régit l'élevage d'animaux, chiens compris, à des fins scientifiques dans l'Union.
  • En juillet 2020, la Commission a engagé une procédure d'infraction (article 258 du TFUE) après avoir constaté que la législation française, décret 2020-274 compris, transposait mal la directive 2010/63/UE.
  • En février 2020, la Commission a adopté le premier rapport statistique sur l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'UE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.