Les questions parlementaires

Lanceurs d'alerte et révision de la directive

Réduire les expériences sur les animaux

Question écrite E-002231/2021, Parlement européen, 26 avril 2021

Le résumé de l'OXA

Citant des lanceurs d'alerte sur l'application des 3R, la députée demande à la Commission si elle proposera une réforme de la législation pour mieux protéger les animaux.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si la Commission envisage de proposer une réforme de la législation européenne pour renforcer la protection des animaux utilisés.

    Réponse Refus : "La Commission n’envisage pas pour l’instant de réviser la directive".

La fiche

Thèmes : droit européen, méthodes sans animaux, conditions et devenir des animaux

Auteur
Annika Bruna (ID)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
26 avril 2021
Date de la réponse
6 juillet 2021
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-002231/2021 de Annika Bruna, Parlement européen, 26 avril 2021)

Alors que la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 vise à protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques, cette protection demeure défaillante en Europe.

Il résulte des témoignages de lanceurs d’alerte que la méthode des «trois R» n’est pas pleinement appliquée dans les laboratoires européens.

Cette méthode permet de réduire l’incidence des expériences sur les animaux en appliquant les trois principes suivants: remplacement, réduction, raffinement.

Concrètement, cette méthode consiste, avant de lancer une expérimentation animale:

à vérifier si une méthode de substitution peut être utilisée (remplacement);

à réduire au minimum le nombre d’animaux utilisés (réduction);

à améliorer les conditions d’hébergement et d’expérimentation pour diminuer la douleur (raffinement).

Toutefois, une certaine «inertie» prédomine dans la communauté scientifique:

les laboratoires demeurent réticents à remplacer les tests sur les animaux par des expérimentations in vitro, par la modélisation informatique ou encore par le microdosage;

souvent, les soins nécessaires ne sont pas garantis aux animaux détenus et testés;

enfin, certaines universités ne limitent pas suffisamment ces tests.

La Commission envisage-t-elle de proposer une réforme de la législation européenne actuelle pour renforcer la protection des animaux testés?

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 6 juillet 2021)

Un lanceur d’alerte a récemment signalé les pratiques d'un laboratoire, qui ne représentent ni un traitement compétent et approprié des animaux, ni la culture des soins qui devrait être mise en place par l’application de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1]. Les images présentées montrent qu’il y aurait eu violation de la législation en vigueur.

La directive est l’un des actes législatifs les plus stricts au monde. Elle met en place un cadre pour les acteurs concernés, y compris leurs établissements, qui devrait prévenir la non-conformité et les mauvaises pratiques, établir une bonne culture des soins et prévenir ainsi les comportements inappropriés. Les objectifs de la directive devraient être atteints grâce à une combinaison de mesures, à savoir des personnes responsables nommément désignées, des structures chargées du bien-être des animaux, une éducation et une formation de qualité, et des compétences de la part du personnel qui utilise les animaux et s’occupe d’eux. La directive a été transposée dans la législation nationale dont les dispositions sont entrées en vigueur en 2013. Les États membres sont chargés de son application. La directive prévoit un programme de surveillance (inspections) pour assurer le respect de ses dispositions.

L’incident isolé fait actuellement l’objet d’une enquête des autorités compétentes. La Commission n’envisage pas pour l’instant de réviser la directive.

[1] Directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2010/63/UE prévoit des personnes responsables nommément désignées, des structures chargées du bien-être des animaux, ainsi qu'une éducation et une formation de qualité du personnel.
  • Les dispositions nationales de transposition de la directive 2010/63/UE sont entrées en vigueur en 2013.
  • La directive 2010/63/UE prévoit un programme d'inspections pour assurer le respect de ses dispositions.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.