Les questions parlementaires

Laboratoire Vivotecnia de Madrid

Maltraitance animale et violation de la directive 2010/63/UE par le laboratoire Vivotecnia (Espagne)

Question écrite E-002517/2021, Parlement européen, 11 mai 2021

Le résumé de l'OXA

Après les affaires Vivotecnia et LPT, les députés demandent à la Commission si l'application de la directive pose problème, et quelles mesures elle prend dès maintenant.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission reconnaît un sérieux problème d'application de la directive 2010/63/UE dans l'Union.

    Réponse La Commission répond que ses informations "ne font pas apparaître de non-respect systématique" et s'appuie sur les chiffres d'inspection du premier rapport de mise en œuvre.

  2. Les mesures que la Commission prend dès à présent pour que ces faits ne se reproduisent pas.

    Réponse partielle La réponse cite des orientations sur les inspections déjà publiées et deux modules de formation en ligne pour les inspecteurs et les évaluateurs, sans date.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, droit européen, conditions et devenir des animaux

Auteurs
  • Sylwia Spurek (Verts/ALE)
  • Caroline Roose (Verts/ALE)
  • Eleonora Evi (Verts/ALE)
  • Martin Buschmann (NI)
  • Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE)
  • Sirpa Pietikäinen (PPE)
  • Martin Häusling (Verts/ALE)
  • Jordi Solé (Verts/ALE)
  • Ernest Urtasun (Verts/ALE)
  • Grace O'Sullivan (Verts/ALE)
Les 1 autres auteurs
  • Diana Riba i Giner (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
11 mai 2021
Date de la réponse
17 juillet 2021
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-002517/2021 de Sylwia Spurek et 10 autres députés, Parlement européen, 11 mai 2021)

Des cas de maltraitance des animaux et des manquements à la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ont été découverts à Vivotecnia, une installation d’essai située à Madrid, en Espagne. Ces faits sont révélés moins de deux ans après la découverte d’infractions similaires commises par le laboratoire de pharmacologie et de toxicologie (LPT) en Basse-Saxe (Allemagne). Compte tenu de ce qui précède:

1. La Commission reconnaît-elle que l’application de cette directive dans l’ensemble de l’Union européenne pose manifestement un sérieux problème?

2. Étant donné que les prochains rapports de mise en œuvre des États membres ne sont pas attendus avant 2024, quelles mesures la Commission entend-elle prendre dès à présent pour faire en sorte que ce qu’il s’est passé dans ces deux laboratoires ne se reproduise plus?

Soutien[1]

[1] Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Rosa D'Amato (Verts/ALE)

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 17 juillet 2021)

Les faits de 2019 en Allemagne et de 2021 en Espagne que vous rapportez ne témoignent pas d’un traitement compétent ou approprié envers les animaux. Ils ne reflètent pas la culture des soins qui devrait être mise en place grâce à la mise en œuvre de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1]. Les images présentées semblent indiquer qu’il y a eu violation intentionnelle de la législation.

Cependant, les informations dont dispose la Commission ne font pas apparaître de non-respect systématique de la directive ou de graves problèmes dans l’application de cette dernière. Au contraire, le premier rapport de mise en œuvre[2] a confirmé que des inspections régulières avaient lieu. Dans 18 États membres, leur nombre excède le minimum requis, y compris en Allemagne et en Espagne. Même si cinq États membres n’ont fait état d’aucune inspection inopinée depuis l’entrée en vigueur de la directive, environ 40 % en moyenne des inspections dans l’UE ont été effectuées sans préavis. En Allemagne et en Espagne, respectivement 36 % et 40 % des inspections ont été réalisées à l’improviste.

La directive a été transposée en droit national et a pris effet en 2013. Les États membres sont chargés de son application. La directive prévoit des structures et des responsabilités pour les acteurs concernés, y compris au sein des établissements, ce qui devrait empêcher les cas de non-conformité et les mauvaises pratiques. Elle oblige également les autorités à contrôler que les exigences de la directive sont bien respectées.

La Commission œuvre avec les États membres pour un partage des meilleures pratiques: ses services ont, en collaboration avec les États membres et les parties prenantes, publié des orientations relatives aux inspections et au contrôle de la mise en application de la législation[3]. Afin de faciliter la mise en œuvre de la directive et d’améliorer l’efficacité des inspections, la Commission a également l’intention de mettre au point deux modules de formation en ligne accessibles librement à l’intention des inspecteurs et des évaluateurs des compétences.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

[2] publiée en 2020, COM(2020)15 final.

[3] https://www.acceptance.ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon le premier rapport de mise en œuvre de la directive 2010/63/UE, COM(2020)15 final, 18 États membres dépassent le minimum d'inspections requis, dont l'Allemagne et l'Espagne.
  • Environ 40 % en moyenne des inspections dans l'UE ont été inopinées, 36 % en Allemagne et 40 % en Espagne ; cinq États membres n'en ont signalé aucune depuis l'entrée en vigueur de la directive 2010/63/UE.
  • La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a été transposée en droit national et a pris effet en 2013.
  • La directive 2010/63/UE oblige les autorités à contrôler le respect de ses exigences.
  • Les services de la Commission ont publié, avec les États membres et les parties prenantes, des orientations relatives aux inspections et au contrôle de la mise en application de la législation.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.