Les questions parlementaires
Composition des "comités d'éthique" en France
Intégration d’un plus grand nombre de personnalités sensibles au bien-être animal dans les comités qui contrôlent les tests sur les animaux
Question écrite E-000372/2023, Parlement européen, 7 février 2023
Le résumé de l'OXA
Les députés demandent à la Commission si une refonte de la directive 2010/63/UE imposera d'intégrer aux autorités compétentes plus de personnes sensibles à la protection animale.
1 demande : réponse à 1.
Si la Commission envisage, dans une refonte de la directive, d'imposer un rééquilibrage de la composition des autorités compétentes au profit de personnes sensibles à la protection animale.
Réponse La réponse dit que, "À l'heure actuelle, la Commission n'envisage pas de modifier la directive" pour fixer la composition des autorités chargées de l'évaluation des projets.
La fiche
Thèmes : "comités d'éthique en expérimentation animale", droit européen
- Auteurs
- Annika Bruna (ID)
- Eric Minardi (ID)
- Ivan Vilibor Sinčić (NI)
- Elżbieta Kruk (ECR)
- Aurélia Beigneux (ID)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 7 février 2023
- Date de la réponse
- 24 mars 2023
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-000372/2023 de Annika Bruna et 4 autres députés, Parlement européen, 7 février 2023)
Les articles 36 à 38 de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques encadrent l’autorisation et l’évaluation des projets de tests sur les animaux. Ils prévoient notamment la mise en place d’autorités compétentes désignées par les États membres pour s’acquitter des obligations découlant de cette directive.
En France, des comités d’éthique en expérimentation animale (CEEA) ont été mis en place pour contrôler a priori les projets d’expérimentation.
Toutefois, ces comités n’invalident que très rarement les projets de recherche qui leur sont soumis. Ainsi, en 2017, aucun des 3 708 projets de recherche soumis à ces comités n’avait été refusé.
En cause, une composition déséquilibrée des CEEA, dont une majorité de membres sont eux-mêmes impliqués dans des procédures expérimentales. Les garanties d’indépendance et d’impartialité sont donc défaillantes.
La Commission européenne, dans le cadre d’une refonte de la directive 2010/63/UE, envisagerait-elle d’imposer un rééquilibrage au sein des autorités compétentes désignées par les États membres afin d’y intégrer un plus grand nombre de personnalités sensibles au bien-être animal?
La réponse
(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 24 mars 2023)
La directive 2010/63/UE[1] réglemente l’utilisation d'animaux dans la recherche et l’expérimentation au sein de l’Union lorsque leur utilisation reste nécessaire. L'article 38 établit l'expertise à prendre en compte lors de l'évaluation d'un projet, laquelle doit être impartiale et peut inclure l'avis de parties indépendantes.
Le nombre de rejets ne reflète pas la qualité des projets autorisés. Dans la plupart des États membres, les propositions de projet initiales font l'objet d'améliorations au cours des échanges entre le demandeur et l'autorité avant leur approbation. En 2021, 92 % des propositions de projets en France ont été modifiées avant d'être approuvées.
La directive a récemment été modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 sur l’alignement des obligations[2] en matière de communication d’informations afin d'améliorer la transparence de l’utilisation d'animaux à des fins scientifiques, qui constitue un des outils permettant d'atteindre l’objectif final de remplacement total. À l'heure actuelle, la Commission n'envisage pas de modifier la directive pour y introduire une exigence concernant la composition des autorités compétentes chargées de l'évaluation des projets.
[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
[2] Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La directive 2010/63/UE a été modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations.
- L'article 38 de la directive 2010/63/UE fixe l'expertise à prendre en compte dans l'évaluation d'un projet, qui doit être impartiale et peut inclure l'avis de parties indépendantes.
- En 2021, 92 % des propositions de projets en France ont été modifiées avant leur approbation.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
- "Comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA)
Sur le site de l'OXA
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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".