Les questions parlementaires
Transposition de la directive 2010/63/UE en France
Transposition de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Question écrite E-003757/2016, Parlement européen, 4 mai 2016
Le résumé de l'OXA
Les députés demandent quelles mesures la Commission prendra pour que la France respecte la directive 2010/63/UE, dont ils énumèrent les manquements.
6 demandes : réponse partielle à 6.
Les mesures pour que l'évaluation des projets par les "comités d'éthique" soit transparente et impartiale, comme l'exige l'article 38.
Réponse partielle La réponse ne dit rien de l'évaluation des projets : elle annonce seulement le contrôle de conformité en cours et, si des lacunes sont constatées, des enquêtes puis des procédures d'infraction.
Les mesures pour que la France crée le comité national prévu par l'article 49.
Réponse partielle Rien sur le comité national, sinon le contrôle de conformité en cours et des procédures d'infraction le cas échéant.
Les mesures pour que la France publie chaque année les statistiques prévues par l'article 54.
Réponse partielle Rien sur les statistiques annuelles, sinon le contrôle de conformité en cours et des procédures d'infraction le cas échéant.
Les mesures pour que la France publie les résumés non techniques prévus par l'article 43.
Réponse partielle Rien sur les résumés non techniques, sinon le contrôle de conformité en cours et des procédures d'infraction le cas échéant.
Les mesures pour que les sanctions françaises soient proportionnées et dissuasives, comme l'exige l'article 60.
Réponse partielle Rien sur les sanctions françaises, sinon le contrôle de conformité en cours et des procédures d'infraction le cas échéant.
Les mesures pour que la France promeuve les méthodes non animales, comme le recommande l'article 47.
Réponse partielle Rien sur la promotion des méthodes non animales, sinon le contrôle de conformité en cours et des procédures d'infraction le cas échéant.
La fiche
Thèmes : droit européen, "comités d'éthique en expérimentation animale", transparence
- Auteurs
- Pascal Durand (Verts/ALE)
- Michèle Rivasi (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 4 mai 2016
- Date de la réponse
- 15 juin 2016
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-003757/2016 de Pascal Durand et 1 autre député, Parlement européen, 4 mai 2016)
Parmi les nombreux défauts de transposition en droit français de la directive 2010/63/UE, nous notons:
– que l'évaluation des projets utilisant des animaux est réalisée en France par des "comités d'éthique" dont la composition ne garantit pas une évaluation transparente et impartiale telle qu'exigée par la directive (article 38, paragraphe 4);
– qu'aucun comité national chargé de la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales répondant aux conditions fixées par l'article 49 n'a été créé;
– que l'obligation de publier des informations statistiques annuelles (article 54, paragraphe 2) et l'obligation de publier des résumés non techniques des projets (article 43, paragraphe 3) n'ont pas été transposées;
– que la peine maximale encourue en cas de violation d'une disposition nationale – prise en application de la directive – est une contravention de 4e classe (375 EUR) et que l'obligation d'une sanction "proportionnée" et "dissuasive" de l'article 60 n'a donc pas été transposée;
– qu'aucune initiative n'a été prise au niveau national depuis 2010 concernant la promotion des méthodes alternatives et de la recherche dans ce domaine, nonobstant les recommandations de l'article 47.
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour amener la France à respecter toutes les dispositions de la directive 2010/63/UE?
La réponse
(Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission, 15 juin 2016)
La Commission est actuellement en train de vérifier la conformité de la transposition française ainsi que celle d'autres États membres. Dans un souci d'égalité de traitement des États membres, le contrôle de conformité est réalisé sur plusieurs transpositions en parallèle. Avant la fin de la procédure, aucun commentaire sur la qualité de la transposition française n'est possible.
Si des lacunes sont constatées, des enquêtes formelles seront engagées à l'égard de l'État membre en question. La Commission entend étudier rigoureusement l'exactitude de la transposition dans tous les États membres, et engagera si nécessaire des procédures d'infraction pour en garantir la conformité.
Le détail de l'analyse
Sur le site de l'OXA
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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.
Chaque demande d'autorisation de projet comporte un résumé non technique (RNT), rédigé par l'établissement. Anonyme, il présente les objectifs du projet, les dommages et les avantages escomptés, le nombre et les types d'animaux, et la manière dont le projet applique les 3R. Depuis 2021, les États membres le transmettent à la Commission européenne dans les six mois suivant l'autorisation, et la Commission le publie dans ALURES.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).