Les questions parlementaires

Financement de la retraite des singes et des chiens

Favoriser la «retraite» des animaux de laboratoire

Question écrite E-000040/2023, Parlement européen, 10 janvier 2023

Le résumé de l'OXA

Neuf députés demandent à la Commission si une refonte de la directive financera la retraite des singes et des chiens, par exemple par le prix des médicaments.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si la Commission créera, dans une refonte de la directive 2010/63/UE, un dispositif de financement de la retraite des animaux, éventuellement inclus dans le prix des médicaments.

    Réponse La réponse dit que la Commission ne prévoit pas cette disposition ; la question du prix des médicaments, qui en dépend, est renvoyée aux États membres, qui fixent les prix.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, financement, droit européen · Espèces : primates, chiens

Auteurs
  • Annika Bruna (ID)
  • Eric Minardi (ID)
  • Elisabetta De Blasis (ID)
  • Marie Dauchy (ID)
  • Virginie Joron (ID)
  • Ivan Vilibor Sinčić (NI)
  • Aurélia Beigneux (ID)
  • Dominique Bilde (ID)
  • Jean-Paul Garraud (ID)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
10 janvier 2023
Date de la réponse
14 février 2023
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-000040/2023 de Annika Bruna et 8 autres députés, Parlement européen, 10 janvier 2023)

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques promeut le principe des trois R, à savoir le «remplacement» des animaux lorsque cela est possible, la «réduction» du nombre d’animaux utilisés et le «raffinement» des expériences pour qu’elles soient moins douloureuses.

Depuis peu émerge également un quatrième R, pour «retraite», afin d’offrir de meilleures conditions de fin de vie aux animaux dont on n’a plus besoin. Cela est particulièrement vrai pour les singes et les chiens qui n’ont pas été euthanasiés et sont jugés aptes à la réhabilitation.

Pour ces animaux «retraités», des zoos-refuges sont créés pour les espèces sauvages et des adoptions sont envisagées pour les espèces domestiques. Toutefois, lorsqu’une étude implique des tests sur les animaux, aucun financement n’est prévu pour leur assurer une éventuelle retraite, ni même mettre à jour leurs vaccins.

1. La Commission, dans le cadre d’une refonte de la directive 2010/63/UE, envisagerait-elle de créer un dispositif de financement de ces retraites?

2. Celui-ci pourrait-il être inclus dans le prix des médicaments obtenus grâce à des tests sur les animaux?

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 14 février 2023)

La directive 2010/63/UE[1] réglemente l’utilisation d'animaux dans la recherche et l’expérimentation au sein de l’Union européenne lorsque leur utilisation reste nécessaire. Elle s’appuie sur le principe de remplacement, de réduction et de raffinement dans le cadre de l’utilisation d'animaux dans des procédures et a pour objectif final le remplacement total. Elle promeut également la réhabilitation des animaux lorsqu’elle ne représente aucun danger pour la santé publique, pour la santé de l’animal ou pour l’environnement. De plus, des mesures ont été adoptées afin de préserver leur bien-être. Un dispositif doit être mis en place pour la socialisation des animaux à réhabiliter.

En 2019, la directive a été modifiée[2] afin d'améliorer la transparence et de progresser ainsi vers l’objectif final de remplacement total. La Commission ne prévoit pas de modifier la directive pour y introduire une disposition relative au financement de la retraite des animaux.

Concernant le prix des médicaments, les États membres déterminent les prix selon les règles nationales, la situation du marché et les objectifs de politique publique fixés au niveau national pour établir le budget alloué aux dépenses de santé.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

[2] Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2010/63/UE promeut la réhabilitation des animaux lorsqu'elle est sans danger pour la santé publique, la santé de l'animal ou l'environnement ; un dispositif de socialisation doit être prévu.
  • La directive 2010/63/UE a été modifiée en 2019 par le règlement (UE) 2019/1010 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations.
  • Les prix des médicaments sont fixés par les États membres selon les règles nationales.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.