Les questions parlementaires

Fin progressive des essais sur les chiens

Utilisation de chiens dans des expériences et abandon progressif de l'expérimentation animale (traduction de l'OXA)

Question écrite E-001721/2025, Parlement européen, 30 avril 2025

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission pourquoi des chiens servent aux essais sur les produits chimiques, ce qu'elle fait pour les essais hors Union et pour abandonner ces essais.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Pourquoi des chiens ont été utilisés dans des essais au titre de la législation de l'Union sur les produits chimiques.

    Réponse La réponse dit que les Pays-Bas avaient mal déclaré des essais sur des produits phytopharmaceutiques et que la France a mené une étude préliminaire à une étude de 90 jours qui peut être exigée hors de l'Union.

  2. Quelles recommandations la Commission formule sur l'utilisation de chiens dans les essais relevant de la législation sur les produits chimiques.

    Aucune réponse Aucune recommandation n'est donnée.

  3. Quelles mesures la Commission prend sur l'utilisation de chiens dans des essais menés pour des exigences extérieures à l'Union.

    Réponse partielle La réponse dit que la directive n'interdit pas ces essais quand l'Union n'a pas d'exigence équivalente, sans dire si la Commission agira.

  4. Ce que fait la Commission pour encourager les États membres à abandonner progressivement l'utilisation de chiens dans les essais.

    Réponse partielle La réponse défend sans répondre : selon elle, l'utilisation de chiens peut être nécessaire pour les médicaments, et c'est l'Agence européenne des médicaments qui encourage les autres méthodes ; rien sur l'action de la Commission.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, statistiques, médicaments et vaccins · Espèce : chiens

Auteur
Niels Fuglsang (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
30 avril 2025
Date de la réponse
30 juillet 2025
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Dogs being used in experiments and the phasing out of animal testing
Sources

La question

(Question écrite E-001721/2025 de Niels Fuglsang, Parlement européen, 30 avril 2025. Traduction de l'OXA, non officielle.)

En 2022, 14 368 chiens ont été utilisés dans des essais, soit une baisse de 9 % depuis 2021. 48 essais ont été réalisés pour satisfaire à la législation sur les produits chimiques industriels et 26 pour satisfaire à des exigences extérieures à l'UE. Dans l'UE, les plus grands utilisateurs sont la France (3 934), l'Allemagne (2 873) et l'Espagne (1 511).

Parmi les États membres de l'UE et la Norvège qui utilisaient déjà des chiens dans des essais, 41 % (7 sur 17) ont déclaré une hausse de l'utilisation de chiens entre 2021 et 2022 : l'Allemagne (8 %, de 2 657 à 2 873), l'Irlande (36 %, de 194 à 264), l'Italie (1 %, de 751 à 759), les Pays-Bas (11 %, de 912 à 1 008), la Pologne (1 113 %, de 8 à 97) et l'Espagne (33 %, de 1 138 à 1 511), ainsi que la Norvège (363 %, de 41 à 190). Le Portugal et la Roumanie ont déclaré respectivement 22 et 40 utilisations, après en avoir déclaré 0 en 2021[1].

1. Pourquoi des chiens étaient-ils utilisés dans des essais menés au titre de la législation sur les produits chimiques dans l'UE, et quelles recommandations la Commission formule-t-elle au sujet de l'utilisation de chiens dans les essais relevant de la législation sur les produits chimiques ?

2. Quelles mesures la Commission prend-elle au sujet de l'utilisation de chiens dans des essais menés à des fins extérieures à l'UE, lorsque cette utilisation n'est pas, ou ne serait pas, exigée dans l'UE ?

3. Que fait la Commission pour encourager les États membres à abandonner progressivement l'utilisation de chiens dans les essais dans toute l'UE ?

[1] https://webgate.ec.europa.eu/envdataportal/content/alures/section2_number-of-uses.html.

Texte original (anglais)

(Question écrite E-001721/2025 de Niels Fuglsang, Parlement européen, 30 avril 2025)

14 368 dogs were used in testing in 2022, a reduction of 9 % since 2021. 48 tests were conducted to satisfy industrial chemicals legislation and 26 to satisfy non-EU requirements. In the EU, the highest users are France (3 934), Germany (2 873) and Spain (1 511).

Out of the EU Member States and Norway that previously used dogs in testing, 41 % (7 out of 17) reported increases in dog use between 2021 and 2022: Germany (8 %, 2 657 to 2 873), Ireland (36 %, 194 to 264), Italy (1 %, 751 to 759), the Netherlands (11 %, 912 to 1 008), Poland (1 113 %, 8 to 97) and Spain (33 %, 1 138 to 1 511), as well as Norway (363 %, 41 to 190). Portugal and Romania reported 22 and 40 uses respectively, after reporting 0 in 2021[1].

1. Why were dogs being used in testing conducted under chemicals legislation in the EU, and what recommendations is the Commission making about the use of dogs in testing under chemicals legislation?

2. What action is the Commission taking regarding the use of dogs in testing for non-EU purposes, where their use is not, or would not be, required in the EU?

3. What is the Commission doing to encourage the Member States to phase out the use of dogs in testing across the EU?

[1] https://webgate.ec.europa.eu/envdataportal/content/alures/section2_number-of-uses.html.

La réponse

(Réponse donnée par Mme Roswall, au nom de la Commission européenne, 30 juillet 2025. Traduction de l'OXA, non officielle.)

1. En 2022, deux États membres (les Pays-Bas et la France) ont déclaré des essais sur des chiens dans des procédures relevant de la législation sur les produits chimiques industriels. Interrogés pour clarification, les Pays-Bas ont répondu que les données étaient erronées et qu'elles auraient dû être déclarées au titre de la législation sur les produits phytopharmaceutiques. Le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission relatif aux exigences en matière de données applicables aux substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques[1] impose une étude de toxicité de 90 jours portant sur une espèce non rongeur, qui est généralement le chien. La France a confirmé que les données avaient été correctement déclarées au titre des produits chimiques : il s'agissait d'une étude de détermination des doses, préliminaire à une étude de toxicité de 90 jours selon l'essai n° 409[2] de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui peut être exigée par des autorités extérieures à l'UE[3] pour obtenir une autorisation de mise sur le marché.

Des informations complémentaires propres à chaque État membre figurent dans certains cas à la section V du rapport de synthèse de l'UE sur les statistiques relatives à l'utilisation d'animaux dans l'UE[4].

2. La directive 2010/63/UE réglemente l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'UE[5] et impose le recours aux méthodes alternatives non animales pour les essais destinés à satisfaire à la législation, lorsque ces méthodes sont reconnues par la législation de l'Union. Elle n'interdit toutefois pas l'utilisation d'animaux pour des essais menés à des fins extérieures à l'UE lorsqu'il n'existe pas d'exigences équivalentes en matière de données dans l'UE.

3. L'utilisation de chiens peut être nécessaire dans certains cas pour établir la sécurité des médicaments avant de passer aux essais cliniques sur l'être humain. Le recours à des méthodes d'essai alternatives est toutefois activement encouragé par l'Agence européenne des médicaments[6].

[1] Règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 93 du 3.4.2013, p. 1-84.

[2] https://www.oecd.org/en/publications/1998/09/test-no-409-repeated-dose-90-day-oral-toxicity-study-in-non-rodents_g1gh2933.html.

[3] Par exemple, l'Environmental Protection Agency des États-Unis et le Brésil.

[4] https://environment.ec.europa.eu/topics/chemicals/animals-science_en#implementation.

[5] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79.

[6] https://www.ema.europa.eu/en/homepage.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Roswall, au nom de la Commission européenne, 30 juillet 2025)

1. In 2022, two Member States (the Netherlands and France) reported dog testing in procedures in the framework of industrial chemicals legislation. The Netherlands responded upon clarification request that the data was incorrect and that instead it should have been reported under plant protection product legislation. Commission Regulation (EU) No 283/2013 on data requirements for active substances used in plant protection products[1] requires a 90-day toxicity study that includes non-rodent species which is usually a dog. France confirmed the data were correctly reported in relation to chemicals: it had been a dose range finding study, preliminary to a 90-day toxicity study as per Organisation for Economic Cooperation and Development Test No 409[2], which may be required by authorities outside the EU[3] to obtain marketing authorisation.

Member State-specific additional information may in some cases be found in Section V of the EU summary report on the statistics on the use of animals in the EU[4].

2. Directive 2010/63/EU regulates the use of animals for scientific purposes in the EU[5] and requires the use of alternative non-animal methods for testing to satisfy legislation when these are recognised by the legislation of the Union. However, it does not prohibit the use of animals when testing for non-EU purposes when no equivalent data requirements exist in the EU.

3. The use of dogs may be necessary in some cases to ascertain, before proceeding to clinical trials involving humans, the safety of medicinal products. The use of alternative test methods is however actively encouraged by the European Medicines Agency[6].

[1] Commission Regulation (EU) No 283/2013 of 1 March 2013 setting out the data requirements for active substances, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, OJ L 93, 3.4.2013, p. 1–84.

[2] https://www.oecd.org/en/publications/1998/09/test-no-409-repeated-dose-90-day-oral-toxicity-study-in-non-rodents_g1gh2933.html.

[3] e.g., US Environmental Protection Agency and Brazil.

[4] https://environment.ec.europa.eu/topics/chemicals/animals-science_en#implementation.

[5] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes, OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79.

[6] https://www.ema.europa.eu/en/homepage.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En 2022, seuls les Pays-Bas et la France ont déclaré des essais sur des chiens au titre des produits chimiques industriels ; les Pays-Bas ont indiqué que leurs données étaient erronées.
  • Les essais sur des chiens déclarés par la France en 2022 étaient une étude de détermination des doses préalable à l'essai n° 409 de l'Organisation de coopération et de développement économiques, exigible hors de l'UE.
  • Le règlement (UE) n° 283/2013 impose une étude de toxicité de 90 jours sur une espèce non rongeur, généralement le chien, pour les substances actives phytopharmaceutiques.
  • La directive 2010/63/UE impose les méthodes non animales reconnues par la législation de l'Union aux essais réglementaires, mais n'interdit pas ceux à des fins extérieures à l'UE sans exigences équivalentes dans l'UE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.