Les questions parlementaires

Agrandissement du centre de primatologie de Rousset

Augmentation de la capacité d’élevage de primates non humains en France et conformité avec la directive 2010/63/UE

Question écrite E-001084/2026, Parlement européen, 17 mars 2026

Le résumé de l'OXA

Les députés demandent à la Commission si l'agrandissement du centre de Rousset respecte la directive, si elle imposera des feuilles de route de sortie des primates, et une évaluation européenne.

3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.

  1. Si le triplement de la capacité du centre de Rousset et l'importation de primates concordent avec les objectifs de la directive 2010/63/UE.

    Réponse partielle La Commission juge en termes généraux que l'augmentation de la capacité d'élevage dans l'Union peut contribuer aux objectifs de la directive, sans nommer Rousset ; elle ne dit rien des 300 macaques à importer.

  2. Si la Commission envisage d'obliger les États membres à adopter une feuille de route datée pour mettre fin à l'utilisation des primates.

    Réponse La Commission se dit non compétente pour l'exiger.

  3. Si les projets nationaux d'élevage ou d'importation de primates devraient faire l'objet d'une évaluation scientifique ou stratégique au niveau de l'Union.

    Réponse La réponse dit que la directive ne fournit pas de base juridique pour une telle évaluation.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, interdiction · Espèce : primates

Auteurs
  • Tilly Metz (Verts/ALE)
  • Sebastian Everding (The Left)
  • David Cormand (Verts/ALE)
  • Majdouline Sbai (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
17 mars 2026
Date de la réponse
6 juillet 2026
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-001084/2026 de Tilly Metz et 3 autres députés, Parlement européen, 17 mars 2026)

Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) prévoit d’agrandir son centre de primatologie à Rousset, faisant passer sa capacité de 600 à 1 800 individus d’ici 2029, avec 30 millions d’euros de fonds publics. Le projet nécessiterait l’importation d’environ 300 macaques cynomolgus (Macaca fascicularis) à des fins d’élevage. La France utilise déjà quelque 3 500 primates par an, un nombre record dans l’Union européenne.

Cet agrandissement soulève des questions quant à la directive 2010/63/UE[1], qui vise à remplacer, réduire et raffiner l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le comité d’éthique du CNRS a lui-même mis en doute la pertinence stratégique du projet et a appelé à l’élaboration d’une feuille de route claire pour réduire l’utilisation de primates non humains.

1. La Commission considère-t-elle que le triplement de la population primate du centre de Rousset et l’importation de primates non humains concorde avec les objectifs de la directive 2010/63/UE relative au remplacement, à la réduction et au raffinement de l’utilisation d’animaux?

2. La Commission envisage-t-elle d’obliger les États membres à adopter une feuille de route assortie d’échéances pour mettre fin à l’utilisation de primates non humains dans le cadre de procédures scientifiques?

3. La Commission considère-t-elle que les projets publics nationaux impliquant l’élevage ou l’importation de primates non humains devraient faire l’objet d’une évaluation scientifique ou stratégique au niveau de l’Union, afin de veiller à ce qu’ils soient conformes aux objectifs de la directive 2010/63/UE?

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/63/oj).

La réponse

(Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne, 6 juillet 2026)

La demande de primates non humains en vue d’une utilisation à des fins scientifiques devrait se poursuivre, étant donné qu’ils restent essentiels dans certains domaines de recherche, tels que les neurosciences et l’immunologie, et pour les essais d’innocuité, pour lesquels il n’existe actuellement aucune solution de remplacement viable. Cette utilisation est réglementée par la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1], qui impose des mesures strictes limitant leur utilisation à certaines fins spécifiques.

Actuellement, une part importante des primates non humains utilisés dans l’UE provient de l’extérieur de l’Union. La directive vise à mettre un terme à la capture de primates non humains dans la nature, y compris à des fins de reproduction. Elle définit également des normes de soins et d’hébergement des primates non humains parmi les plus élevées au monde. L’augmentation de la capacité de reproduction dans l’UE peut contribuer à la réalisation de ces objectifs en garantissant le respect des normes de l’UE relatives au bien-être et en réduisant les risques associés au transport sur de longues distances.

La directive établit un cadre juridique permettant de progresser vers leur remplacement complet dès que des solutions de substitution scientifiquement satisfaisantes seront disponibles. L’utilisation de primates non humains ne peut être autorisée que si l’évaluation d’un projet démontre aux autorités qu’il respecte le principe des trois R (remplacement, réduction et raffinement) et que ses objectifs ne peuvent être atteints par l’utilisation d’autres espèces.

La Commission n’est pas compétente pour exiger des États membres qu’ils adoptent des feuilles de route assorties d’échéances pour supprimer progressivement l’utilisation des primates non humains. De même, la directive ne fournit pas de base juridique pour mener, au niveau de l’UE, une évaluation scientifique ou stratégique des projets nationaux impliquant l’élevage ou l’importation de tels animaux.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2010/63/UE vise à mettre fin à la capture de primates dans la nature, y compris pour la reproduction.
  • Selon la directive 2010/63/UE, des primates ne peuvent être utilisés que si l'évaluation du projet démontre qu'il respecte le principe des trois R et que ses objectifs ne peuvent être atteints avec d'autres espèces.
  • La directive 2010/63/UE ne fournit pas de base juridique pour évaluer au niveau de l'Union les projets nationaux d'élevage ou d'importation de primates.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.