Les questions parlementaires
Collecte des statistiques, sanctions contre les États
Statistiques de l'expérimentation animale
Question pour l'heure des questions H-0199/96, Parlement européen, 29 février 1996
Le résumé de l'OXA
La députée demande à la Commission ce qu'elle préconise pour garantir la collecte des statistiques de l'expérimentation animale, et si elle a prévu des sanctions contre les États défaillants.
2 demandes, sans réponse publiée.
Ce que la Commission préconise pour garantir la collecte des statistiques de l'expérimentation animale.
Des sanctions prévues contre les États qui refusent de fournir leurs statistiques.
La fiche
Thèmes : statistiques, droit européen, contrôles et sanctions
- Auteur
- Inger Schörling
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 29 février 1996
- Statut
- Aucune réponse dans les sources
- Sources
La question
(Question pour l'heure des questions H-0199/96 de Inger Schörling, Parlement européen, 29 février 1996)
C'est à 1986 que remonte l'adoption d'une directive portant réglementation des expérimentations animales et demandant aux États membres de collecter des données en la matière. Depuis cette date, la Commission n'a réuni lesdites données qu'une seule fois. Les statistiques montrent que la plupart des pays communiquent des informations incomplètes, voire, comme la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, s'abstiennent de le faire.
Parmi les États qui ont fourni des statistiques, la majorité n'a pas communiqué tous les chiffres ou les a majorés de 50% pour qu'ils fassent meilleure impression. D'autres, par contre, ont admis qu'ils étaient certainement incorrects. Les chiffres démontrent que 11,7 millions d'animaux ont été utilisés à des fins d'expérimentation en Europe, sans compter ceux dont, une fois tués, on a utilisé les organes pour la recherche.
Que préconise la Commission pour garantir la collecte des statistiques de l'expérimentation animale? A-t-elle prévu des sanctions à l'encontre des pays qui refusent de satisfaire à cette obligation?
La réponse
Aucune réponse dans les sources.
Le détail de l'analyse
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".