Les questions parlementaires
Interdiction d'importer des cosmétiques testés et GATT
Sixième amendement proposé à la directive communautaire sur les cosmétiques
Question pour l'heure des questions H-0185/97, Parlement européen, 27 février 1997
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la Commission comment elle surmontera l'incompatibilité possible avec le GATT d'une interdiction d'importer des cosmétiques testés sur des animaux.
1 demande, sans réponse publiée.
Les mesures que prend la Commission face à l'incompatibilité possible avec le GATT de l'interdiction d'importer des cosmétiques de pays qui pratiquent encore les essais sur des animaux.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen, interdiction
- Auteur
- Robin Teverson
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 27 février 1997
- Statut
- Aucune réponse dans les sources
- Sources
La question
(Question pour l'heure des questions H-0185/97 de Robin Teverson, Parlement européen, 27 février 1997)
De l'avis même des services juridiques de la Commission, il sera très difficile de déterminer si, adopté dans sa forme actuelle, le sixième amendement proposé à la directive communautaire sur les cosmétiques est incompatible avec la réglementation du GATT, compte tenu de la partie qui propose d'interdire l'importation dans l'UE de produits originaires de pays qui pratiquent encore les expérimentations animales. Quelles mesures la Commission prend-elle pour faire face à cet obstacle?
La réponse
Aucune réponse dans les sources.
Le détail de l'analyse
Les organismes cités
- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.